Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Novembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SDE XL INSURANCE COMPANY SE EN QUALITE D ASSUREUR D ORANGE [Adresse 1] Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Brigitte BEAUMONT [Adresse 3]
DEFENDEURS
SA ETANDEX [Adresse 4] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par Me Sandra MOUSSAFIR [Adresse 6]
SA Allianz France [Adresse 7] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 5] TREHET AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1] et par Me Sandra MOUSSAFIR [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 16 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La société ORANGE intervient dans le secteur d'activité des télécommunications.
Selon convention en date du 4 avril 2000, la société FRANCE TELECOM (devenue ORANGE), s'est vu autoriser par le Syndicat d'Adduction d'Eau et d'Assainissement de la Vallée de la Somme (SAEAVS), propriétaire du château d'eau de [Localité 2], à implanter et exploiter des éléments techniques sur ce site.
Dans ce cadre, ORANGE a installé un pylône sur le dôme de ce château d'eau.
En 2017, le SAEAVS a lancé un chantier de rénovation du château d'eau. La société ETANDEX, en qualité d'entreprise principale, s'est notamment vu confier la réfection de l'étanchéité extérieure de l'édifice.
ETANDEX a sous-traité son intervention à la société SET.
Le maître d'œuvre des travaux est la société IRH, et VERITAS est intervenue en qualité de coordinateur SPS.
Afin de procéder au ravalement, ETANDEX a utilisé une nacelle suspendue depuis le dôme du château d'eau.
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Le 17 octobre 2017, une des potences, délestées, a chuté dans les haubans. L'opération visant à libérer cette potence, consistant en un dévissage de hauban par la société ETANDEX, aurait causé la chute du pylône d'ORANGE, laissant ce dernier en partie suspendu au-dessus du vide.
Selon procès-verbal en date du 26 octobre 2017, un huissier a constaté les dégradations occasionnées sur le matériel appartenant à ORANGE et recueilli sur site les déclarations du responsable ETANDEX et d'un ouvrier du chantier. Puis le pylône et l'antenne ont été déposés et emmenés pour réparations.
Suite à ce sinistre, une expertise amiable a été organisée par le cabinet CUNNINGHAM & LINDSAY en date du 23 novembre 2017, au contradictoire des parties concernées, à l'initiative de la société ORANGE et de son assureur AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, aux droits de laquelle vient la société XL INSURANCE COMPANY (ci-après « XL »), Monsieur [M] [K], du cabinet TGS, étant missionné en qualité d'expert et ALLIANZ, assureur de la société ETANDEX, étant représentée par M. [Y], expert du cabinet EQUAD.
Le cabinet CUNNINGHAM & LINDSAY a conclu que le sinistre résulterait de l'action d'un préposé de la société ETANDEX et que le coût du sinistre s'élève à la somme de 100 309,88 €.
L'expert désigné par XL, assureur d'ORANGE, a invité l'expert désigné par ALLIANZ, assureur d'ETANDEX, à signer ce document, ce que ce dernier aurait refusé de faire.
Le 25 février 2020, le cabinet EQUAD, mandaté par ALLIANZ, assureur de ETANDEX, a invité le cabinet CUNNINGHAM & LINDSAY à produire les éléments justifiant leur réclamation, à savoir :
Détail de main d'œuvre du matériel ;
Factures des moyens de levage et moyens d'accès ;
Factures d'achat des pylônes, chaise, haubans ;
Factures d'achat des câbles coaxiaux et chemins de câbles ;
Facture d'achat des antennes RRUS ;
Prix des bordereaux convenus.
Ces demandes n'ont pas reçu de réponse.
Les dommages évalués à la somme totale de 100 309,88 € ont été payés par XL à ORANGE selon quittance du 21 juillet 2021.
Subrogée dans les droits de son assuré, XL a alors transmis à ALLIANZ, en sa qualité d'assureur d'ETANDEX, plusieurs courriers de demande de paiement de la somme de 90 008,40 € dont une lettre en date du 30 novembre 2021 constituant relance avant d'engager la procédure CORAL prévue entre assureurs à l'échelon « chef de service ».
Sans réponse de la part d'ALLIANZ, XL a porté son recours à l'échelon « direction », conformément à l'accord en vigueur entre les compagnies d'assurance dans la convention CORAL, par lettre en date du 28 juin 2022.
Ce recours étant resté sans effet, XL a adressé à ALLIANZ et à ETANDEX deux lettres de mise en demeure chacune en date des 12 avril et 4 juillet 2023, portant sa demande de paiement de la somme de 100 309,88 €.
Plusieurs tentatives de règlements amiables sont restées vaines et infructueuses, en l'absence d'accord concernant les montants en cause.
Face au silence d'ETANDEX, de son assureur et de son expert technique, XL s'est vue contrainte d'engager la présente action devant la juridiction de céans.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024, signifié à personne, XL venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, a assigné ETANDEX et son assureur, ALLIANZ FRANCE devant ce tribunal sollicitant leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :
100 309,88 € portant intérêts à compter du 21 juillet 2021 ;
Outre 5 000,00 € au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.
ALLIANZ FRANCE et ETANDEX ont régularisé à l'audience du 16 septembre 2025 des conclusions en défense n°3 comportant réitération de la sommation de communiquer les justificatifs de quantité par lesquelles elles demandent au tribunal de :
Vu l'article 2224 du code civil,
Déclarer prescrite l'action exercée par AXA XL COMPANY SE à l'encontre de la société ETANDEX et de la Compagnie ALLIANZ ;
DECLARER SANS OBJET, faute de dette de responsabilité de son assuré, la demande de garantie formée contre ALLIANZ ;
Vu l'article 1346-1 du code civil,
Dire et juger que la société AXA XL COMPANY SE n'est pas subrogée dans les droits de la société ORANGE ;
REJETER l'action de la société AXA XL COMPANY SE ;
Dire et juger que la responsabilité de la société ETANDEX n'est pas démontrée ;
Mettre hors de cause la société ETANDEX et la compagnie ALLIANZ ;
Faire sommation à la société AXA XL COMPANY SE de produire les justificatifs de quantité servant de base à leur réclamation ;
A défaut,
Constater que la compagnie AXA XL COMPANY SE ne justifie pas de la réalité des montants demandés ;
Rejeter les demandes formées par la société AXA XL COMPANY SE ;
Condamner AXA XL COMPANY SE à verser à ETANDEX et ALLIANZ 5 000 € chacune au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Par conclusions n°4 régularisées à l'audience du 16 septembre 2025 XL, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, agissant en sa qualité d'assureur de la société ORANGE, demande au tribunal de :
Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 1242, 1343-2, 2224, 2231 et 2240 du code civil, Vu l'article L. 121-12, L. 124-3 du code des assurances, Vu la Convention CORAL,
A titre préalable,
Déclarer la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE recevable en sa qualité et intérêt à agir à l'encontre des sociétés ETANDEX et ALLIANZ ;
Déclarer l'action engagée par la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE à l'encontre des sociétés ETANDEX et ALLIANZ recevable car non prescrite ;
Sur le fond,
Déclarer sans objet la demande de sommation de communiquer formée par la Compagnie ALLIANZ à l'encontre de la Compagnie XL INSURANCE ;
Déclarer que les manquements de la société ETANDEX sont directement à l'origine des préjudices subis par la société ORANGE ;
Condamner solidairement les sociétés ETANDEX et ALLIANZ, ou l'une à défaut de l'autre, à verser à la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 100 309,88 €, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2021 ainsi qu'à la capitalisation des intérêts échus ;
Débouter toutes parties de leurs demandes, prétentions et conclusions plus amples ou contraires à l'encontre de la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE ;
Condamner solidairement les sociétés ETANDEX et ALLIANZ, ou l'une à défaut de l'autre, à verser à la Compagnie XL INSURANCE COMPANY SE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ordonner l'exécution provisoire en ce compris les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement les sociétés ETANDEX et ALLIANZ, ou l'une à défaut de l'autre, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Martine CHOLAY.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 16 septembre 2025, les parties sont présentes et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu les parties présentes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir pour prescription
ETANDEX et ALLIANZ
font remarquer que les faits et les expertises ont eu lieu en octobre 2017. Depuis, aucun acte susceptible d'interrompre la prescription de l'action de ORANGE et/ou XL à l'encontre d'ETANDEX et d'ALLIANZ n'a été régularisé. La présente instance a été introduite en juin 2024 donc 7 ans après la connaissance des faits par ORANGE et XL.
La convention CORAL n'a pas d'effet envers les assurés. Il y a donc prescription vis-à-vis d'ETANDEX qui, contrairement à ce qu'affirme XL, n'a jamais reconnu sa responsabilité.
L'action envers ETANDEX étant prescrite, XL ne dispose d'aucune créance de responsabilité envers ETANDEX et le contrat d'assurance de responsabilité d'ALLIANZ ne peut pas s'appliquer.
Pour
XL INSURANCE COMPANY
, la prescription a été interrompue premièrement par la reconnaissance par ETANDEX de sa responsabilité et deuxièmement par la mise en œuvre de la procédure CORAL.
Selon elle, la reconnaissance de responsabilité peut exister sans condition de forme et même sans que son auteur soit le débiteur de l'obligation mais son mandataire, par exemple. En l'espèce, l'expert technique mandaté par la compagnie ALLIANZ dans l'intérêt de son assuré ETANDEX, dont il est incontestable qu'il agissait en qualité de mandataire dans le cadre de l'expertise amiable qui a eu lieu, a fait part de son intention de «
finaliser cette affaire
», «
en vue de la recherche d'un accord sur le montant des dommages
». Cela vaut reconnaissance de responsabilité puisqu'ainsi ETANDEX et ALLIANZ n'ont à aucun moment cherché à se dégager de leur responsabilité et n'ont entendu discuter que du quantum des préjudices.
Dès lors lesdits échanges constituent une reconnaissance de responsabilité non équivoque ayant eu pour effet d'interrompre la prescription à leur égard. Par conséquent, un nouveau délai de prescription de 5 ans a commencé à courir à partir du 25 février 2020.
Cela étant XL rappelle qu'elle a mis en œuvre la procédure d'escalade prévue dans la convention CORAL, en date du 27 septembre et du 30 novembre 2021, puis à l'échelon direction en date du 28 juin 2022 ce qui a pour effet d'interrompre le délai de prescription. Ce n'est qu'après cette tentative amiable qu'elle a exercé le présent recours contre ALLIANZ.
Contrairement à ce que prétend ETANDEX, à savoir que la Convention CORAL ne lui serait pas opposable et que l'action exercée à son encontre serait prescrite, XL rappelle que l'article 1 de ladite Convention prévoit que «
Les litiges entre assureurs auxquels des assurés ou des tiers lésés sont également intéressés doivent être traités selon cette convention.»
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
L'article 122 du code de procédure civile dispose que : «
Constitue une fin de non-recevoir tout
moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
L'article 2224 du code civil dispose que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
L'accident ayant conduit à la chute partielle du pylône appartenant à ORANGE s'est produit le 17 octobre 2017. Le premier constat a eu lieu le 26 octobre 2017 pour constater les dégradations au pylône. Puis les experts des assurances se sont réunis le 23 novembre et le 8 décembre 2017 pour faire les « constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages ».
Depuis le 17 octobre 2017 ORANGE et son assureur, XL INSURANCE COMPANY ont pleinement connaissance des faits leur permettant d'agir à l'encontre des responsables présumés du sinistre avant la fin du délai de prescription en octobre 2022.
Ce n'est que le 27 septembre 2021 que XL prenait contact avec ALLIANZ, mettant en cause la responsabilité de ETANDEX au visa de l'article 1242 alinéa 1 du code civil, lui demandant de lui rembourser une somme de 90 008,40 € correspondant à l'indemnité qu'elle disait avoir versée à son assuré, ORANGE.
Le tribunal note qu'aucune action destinée à engager la responsabilité d'ETANDEX au visa de l'article 1242 alinéa 1 du code civil n'a été entreprise contre elle par ORANGE ou son assureur XL avant l'introduction de la présente instance en date du 16 mai 2024, ces dernières considérant comme un fait acquis cette responsabilité. Elles considèrent également que ETANDEX a implicitement reconnu être responsable au travers d'une phrase d'un courrier de EQUAD, expert près de ALLIANZ, assureur de ETANDEX, destiné à obtenir des précisions sur le chiffrage des dommages subis par
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ORANGE, et dans lequel il exprime « nous restons bien entendu disposés à finaliser cette affaire et avons pris bonne note d'un retour de votre part d'ici la fin du mois de mars 2020 en vue de la recherche d'un accord sur le montant des dommages soumis par la société ORANGE ».
L'article 2240 du code civil dispose que : «
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription».
Mais, pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du débiteur ou de son mandataire. Or, d'une part, EQUAD n'est pas un mandataire de ETANDEX, mais un expert au service de son assureur, et, d'autre part cette reconnaissance doit être claire et non équivoque pour être interruptive du droit de prescription.
Pour le tribunal, l'expression «
finaliser cette affaire
», citée plus haut, ne constitue pas une reconnaissance claire de responsabilité et a été écrite ni dans ce sens, ni dans ce contexte.
La responsabilité de ETANDEX n'ayant pas été établie, faute d'action en ouverture de rapport du commissaire de justice et des experts constatant, le tribunal dit que XL ne dispose pas d'une créance de responsabilité vis-à-vis de ETANDEX lui permettant d'exercer l'action directe contre ALLIANZ.
Les seules actions que XL a engagées consistent en des demandes dirigées contre ALLIANZ et la mise en œuvre des dispositions de la convention CORAL, dans laquelle il est précisé en préambule que « ses dispositions s'imposent aux assureurs adhérents mais sont inopposables aux victimes, assurés ou tiers ». En l'espèce ces dispositions demeurent sans conséquence sur la prescription de l'action contre ETANDEX.
En conséquence, le tribunal
* Dira l'action exercée par XL INSURANCE COMPANY à l'encontre de ETANDEX et de son assureur ALLIANZ irrecevable car prescrite.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Chacune des parties a formé une demande,
XL, dont l'action est déclarée irrecevable, sera déboutée de sa demande à ce titre.
Il serait inéquitable de laisser à charge de ETANDEX et ALLIANZ les frais non compris dans les dépens qu'elles ont engagés pour faire valoir leurs droits.
En conséquence, le tribunal
* Condamnera XL INSURANCE COMPANY à payer à ETANDEX et ALLIANZ chacune la somme de 2 000 €, les déboutant du surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera XL à supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit l'action exercée par XL INSURANCE COMPANY SE à l'encontre de la SA ETANDEX et de son assureur la SA ALLIANZ FRANCE irrecevable car prescrite ; Condamne XL INSURANCE COMPANY SE à payer à la SA ETANDEX et la SA ALLIANZ FRANCE chacune la somme de 2 000 € ;
Condamne XL INSURANCE COMPANY SE aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 111,65 euros, dont TVA 18,61 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Edouard FEAT et M. Jean-Michel KOSTER, (M. RAFIN François étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.