Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1ère chambre civile
ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00416 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q5R4
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 JANVIER 2026
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] - N° RG 25/00405
APPELANTE :
SCA LES CELLIERS DU SOLEIL, Société coopérative agricole, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 889 375 754, ayant son siège social sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me GARRIGUE substituant Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMEE :
GAEC DOMAINE DES CARMES immatriculé sous le n° 753 341 379
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 18 Juin 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère
Mme Virginie HERMENT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre, et par Mme Laurence SENDRA, Greffier.
FAITS ET PROCÉDURE ' MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société coopérative agricole (SCA) les Celliers du Soleil est une cave coopérative viticole, située à [Localité 4].
Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) [Adresse 4] est une exploitation agricole viticole, adhérent coopérateur de la SCA les Celliers du Soleil.
Saisi par acte en date du 22 septembre 2025, délivré par le GAEC [Adresse 4] à la SCA les Celliers du Soleil afin de paiement provisionnel de ses apports de récolte 2022, par ordonnance de référé en date du 6 janvier 2026, le président du tribunal judiciaire de Narbonne a :
- au principal, renvoyé les parties à mieux se pourvoir mais dès à présent, par provision.
- condamné la société coopérative agricole Les Celliers du soleil à payer au GAEC [Adresse 4] la somme de 23 072,20 euros à titre de provision à valoir sur le solde de son apport de récolte 2022, outre intérêts légaux à compter du 13 août 2025.
- condamné la société coopérative agricole Les Celliers du soleil à payer au GAEC [Adresse 4] la somme de 2 400 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
- condamné la société coopérative agricole Les Celliers du soleil aux dépens, en ceux compris les frais de sommation interpellative du 13 août 2025 à hauteur de 145,52 euros.
- déclaré la présente ordonnance exécutoire de droit par provision.
aux motifs que :
- si le fonctionnement coopératif est particulier en ce que les adhérents sont liés par des statuts et un règlement intérieur qui déterminent les modalités de dépôt des apports puis de rémunération par avance ou acompte puis paiement du solde, en fonction de la commercialisation par la coopérative de 1'ensemble des apports des adhérents, il n'en demeure pas moins que :
- l'article 17 des statuts précise que, 'le solde sera calculé après établissement du compte de résultat une fois la campagne terminée. Il sera payé en fonction des disponibilités financières de la cave (...) En cas de contestation de quelque nature que ce soit, il sera établi une facture individuelle par sociétaire',
- le GAEC [Adresse 4] justifie de l'approbation et publication des comptes de la SCA Les Celliers du soleil en 2022 et 2023,
- le directeur de la coopérative, répondant sur sommation interpellative le 13 août 2025 a reconnu que le droit de ce dernier a un solde de 20 974,73 euros HT, après compensation avec une facture d'un prestataire (FM Taille) et s'est engagé à 'fournir les factures au GAEC [Adresse 4] sous huit jours', précisant encore 'nous commençons à solder la récolte 2022.'
La SCA Les Celliers du soleil n'a pas remis au GAEC [Adresse 4] la facture des sommes devant lui revenir.
Il en ressort qu'au moins à concurrence de la somme reconnue par le directeur de la SCA Les Celliers du soleil, de 20 974,73 euros HT soit 23 072,20 euros TTC, l'obligation à paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le statut coopératif ne pouvant être invoqué pour faire échec, sans limite de durée et de façon discrétionnaire, au droit de l'apporteur a la rémunération de son apport.
Par déclaration reçue au greffe le 28 janvier 2026, la SCA les Celliers du Soleil a relevé appel de cette ordonnance.
Par avis du 4 février 2026, l'affaire a été fixée à l'audience du 25 juin 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.
Par conclusions n°3 en date du 16 juin 2026, la SCA les Celliers du Soleil demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des statuts et le règlement intérieur, de :
- Dire l'appel recevable tant sur la forme que sur le fond
- Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé déférée,
- Statuant à nouveau
- dire et juger que la demande de condamnation provisionnelle du GAEC [Adresse 4] se heurte à des contestations sérieuses quant à l'existence, au quantum et à l'exigibilité de la créance alléguée,
- dire et juger que la procédure de référé-provision est inappropriée en l'espèce, le litige relevant du seul juge du fond,
- dire et juger que la sommation interpellative du 13 août 2025, la fiche de solde du 3 novembre 2025 et le courriel du 26 février 2024 invoqués par le GAEC [Adresse 4] ne caractérisent pas une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 835 du code de procédure civile ;
- dire et juger qu'aucune urgence ni aucun trouble manifestement illicite ne sont caractérisés ;
- débouter en conséquence le GAEC [Adresse 4] de l'intégralité de ses demandes,
- en tout état de cause, condamner le GAEC [Adresse 5] à payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Elle expose que :
- au regard du lien coopératif global, la rémunération n'est ni automatique ni individualisée à une date fixe. Il n'existe donc pas de créance individuelle, certaine, liquide et exigible mais une situation de rémunération en cours de construction, dépendante de l'évolution des ventes, des disponibilités de trésorerie, et des choix de gestion collective adoptés pour l'ensemble des adhérents
- seul le conseil d'administration dispose de la maîtrise du calendrier, du montant et des versements des acomptes et du solde. Le paiement effectif des soldes reste subordonné aux décisions du conseil d'administration, qui doit concilier les intérêts de tous les adhérents, préserver la trésorerie et respecter la solidarité coopérative
- les acomptes ne constituent que des avances provisionnelles et le « solde » qui fait l'objet des demandes du GAEC [Adresse 4] n'est calculé et éventuellement payé qu'après établissement des comptes de résultats de la campagne, et « en fonction des disponibilités financières de la cave », selon le règlement intérieur dans son article 7.5 :
- la réponse à la sommation interpellative du 13 août 2025 ne vaut pas reconnaissance de dette. Le directeur de la coopérative n'avait pas de mandat exprès du conseil d'administration pour reconnaître une dette certaine et exigible, au regard de l'article 2.5 du règlement intérieur. Il ne s'agit pas d'un engagement juridique clair et inconditionnel.
- en outre, le montant de la fiche de solde du 3 novembre 2025 (20 974,73 euros) diffère du montant allégué par le GAEC [Adresse 4] (26 486,20 euros). Cette divergence démontre la contestation sérieuse. La fiche de solde est une information comptable qui demeure soumise aux ajustements et validations du conseil d'administration et assemblée et ne fixe aucune créance certaine, liquide et exigible.
- le courriel du 26 février 2024 se borne à exposer des perspectives de versements et des montants approximatifs ne pouvant engager la coopérative, et ne résulte pas d'une décision des organes sociaux compétents.
- la SCA a continué à verser des acomptes sur les récoltes postérieures à 2022, au bénéfice de l'ensemble des coopérateurs, y compris le GAEC [Adresse 4], à hauteur d'environ 90% des volumes apportés, afin de répartir équitablement la trésorerie disponible entre tous, tel que cela ressort du relevé des factures pour la période du 1er janvier 2023 au 16 février 2026
- il n'existe aucune urgence ou trouble manifestement illicite : malgré des difficultés financières, la SCA a maintenu des versements d'acomptes et a accordé un acompte sur solde 2022 pour aider le GAEC à faire face à ses difficultés.
- les éléments propres à la gestion du GAEC [Adresse 4] ne sauraient transformer une créance discutée en obligation non sérieusement contestable.
Par conclusions du 26 mai 2026, le GAEC [Adresse 4] demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée :
- statuant à nouveau, condamner la SCA les Celliers du Soleil [sud] à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, avec distraction.
Il expose que :
- il n'existe aucune contestation sérieuse : la rémunération de la récolte de 2022, qui n'a pas été payée aux associés coopérateurs dans son intégralité, a été déterminée et validée et approuvés par une assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes clos le 31 juillet 2023. La récolte 2022 a été fixée dès 2023. Les comptes approuvés rendent le solde de la récolte certain, liquide et exigible.
- les pièces produites par la SCA ne démontrent pas en quoi la créance ne serait pas liquide, certaine et exigible et démontre qu'aucun élément ne remet en cause le paiement du solde de la récolte 2022.
- le directeur de la coopérative a reconnu, suite à la sommation interpellative du 13 août 2025, que la SCA lui devait 20 974,73 euros avec la compensation du prestataire FM Taille comprise.
- la fiche de solde du 3 novembre 2025 présentait un solde créditeur de 20 974,73 euros, a été envoyée après la tenue de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes 2022 et prenait donc en considération les comptes approuvés. Elle constitue un faisceau d'indices concordants légitimant le paiement de la rémunération de l'associé coopérateur.
- si une assemblée approuve les comptes d'une récolte, le conseil d'administration n'a d'autre choix que de s'exécuter sur le paiement, la fiche de solde étant un document obligatoire par nature en application de l'article L521-3-1.
- les difficultés de trésorerie sont indépendantes de l'exigibilité de la dette.
- le 26 février 2024, la somme de 44 832,90 euros était due au titre de la récolte 2022. La somme de 8 278 579,98 euros est due aux associés coopérateurs dans les comptes clos le 31 juillet 2021.
- la SCA refuse de produire les comptes sur la récolte 2022.
- il existe une urgence et un trouble manifestement illicite : aucun paiement n'est intervenu malgré la livraison des récoltes, la mise en demeure, mail et sommation interpellative, cela a entraîné une injonction d'interdiction d'émettre des chèques jusqu'au 13 octobre 2030 et une situation de cessation de paiement imminente. Le GAEC ne pourra pas effectuer les travaux d'hiver de taille et les fournisseurs ne pourront pas être payés.
L'ordonnance de clôture est en date du 18 juin 2026.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
1- sur la demande de provision
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L'article 835 alinéa 2 de ce code prévoit que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient à celui qui réclame une provision d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l'article 9 des statuts de la SCA les Celliers du Soleil, le conseil d'administration communique aux associés coopérateurs, dans le mois qui suit l'assemblée générale ordinaire, une information sur la rémunération définitive globale des apports incluant les acomptes, les compléments de prix et les ristournes. Cette rémunération peut être présentée par unité de mesure.
Selon l'article 29 paragraphe 3 de ces statuts, le conseil d'administration définit, dans le règlement intérieur, les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits conformément aux dispositions de l'article L. 631-24-3 du code rural et de la pêche maritime, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les compléments de prix.
L'article 47 des statuts énonce qu'à la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit :
- les comptes annuels, qui comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe ;
- et s'il y a lieu, les comptes consolidés ou combinés qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe ;
- le document donnant des informations sur l'écart entre le prix indiqué lors de la précédente assemblée générale ordinaire, et le prix effectivement payé aux associés coopérateurs pour leurs apports ainsi que sur les écarts constatés entre ce prix et les différents indicateurs relatifs aux coûts de production et aux prix des produits agricoles et alimentaires éventuellement pris en compte dans le règlement intérieur pour fixer les critères et modalités de détermination du prix des apports, ou, à défaut, tous indicateurs disponibilités relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opéré la coopérative Ce document précise que la coopérative engage sa responsabilité si ces informations ne sont pas sincères (').
Selon l'article 7.1 « Apport et droit à rémunération de l'adhérent » du règlement intérieur de la SCA les Celliers du Soleil, une fois son apport effectué, l'associé coopérateur devient détenteur d'un droit sur la coopérative. Ce droit à une nature particulière. En effet la livraison fait naitre chez le coopérateur un droit potentiel à revenus.
La coopérative considère alors que ce droit ne peut être :
- assimilé à une créance civile ou commerciale (absence de liquidité et d'exigibilité)
- regardé, pour les adhérents relevant d'un régime réel de béné'ces agricoles, comme une créance fiscalement acquise.
Sachant que la durée d'écoulement des récoltes intervient sur plusieurs exercices et que la 'uctuation des cours des vins comme des aléas commerciaux rendent incertaine la commercialisation de la production, la coopérative exclut et s'interdit d'évaluer a la livraison la rémunération de l'adhérent en retenant comme base de calcul le prix probable de vente, les mercuriales régionales ou encore un prix moyen diminue d'un pourcentage forfaitaire.
Selon l'article 7.5 « Solde de récolte », le solde est calculé après établissement du compte de résultat une fois la campagne terminée. Il est payé en fonction des disponibilités financières de la cave.
Selon le procès-verbal du conseil d'administration en date du 24 janvier 2023, la rémunération pour la récolte 2022 a été fixée « pour le prix moyen à hauteur de 4,88 euros/hl d'acompte mensuel, ce qui donne un montant total mensuel d'acompte de 817 261,30 euros pour 193 345,83 HL financés ». Il est constaté une augmentation, par rapport à la récolte 2021, de 56 % sur le montant de l'acompte.
Les comptes annuels clos au 31 juillet 2022 et 31 juillet 2023, ayant été déposés auprès du greffe du tribunal de commerce de Narbonne, avec une déclaration de confidentialité, la SCA les Celliers du Soleil ne conteste pas qu'une assemblée générale ordinaire d'approbation de ces comptes, et notamment ceux clos le 31 juillet 2023 concernant la récolte 2022, a eu lieu.
Si le directeur de la SCA les Celliers du Soleil avait indiqué par courriel du 26 février 2024 au GAEC [Localité 5] que le solde de la récolte 2022 devait être versé à l'été 2024 et si les conseils d'administrations en date des 6 juin 2024, 28 octobre 2024 et 15 janvier 2025 ont reporté sine die le versement du solde de la récolte 2022, par lettre en date du 12 février 2025, la cave a indiqué à ses adhérents que le paiement du solde de la récolte 2022 allait se faire par échelonnement avec un démarrage en mars 2025 (sauf dégradation du rythme des sorties). Toutefois, au regard du relevé des versements arrêté au 16 février 2026 produit, ce paiement n'a pas eu lieu.
Selon la sommation interpellative en date du 13 août 2025, le directeur de la cave a déclaré « reconnaître que la SCA Les Celliers du Soleil doit au GAEC [Adresse 6] la somme de 20 974,73 euros HT avec la compensation du prestataire FM Taille comprise et non pas 26 486,20 euros », a remis la feuille de solde et précisé que « la cave peut fournir les factures sous les 8 jours ». La SCA les Celliers du Soleil ne produit aucun élément susceptible de remettre en cause les déclarations de son directeur.
Si la fiche de solde de la campagne 2022, qui mentionne un solde créditeur de 20 974,73 euros, vise à informer l'adhérent coopérateur, elle a été établie après l'approbation des comptes clos au 31 juillet 2023 et la fixation de la rémunération par le conseil d'administration.
Il n'existe aucune divergence entre le montant initialement sollicité (26 486,20 euros HT) et le montant figurant dans cette fiche (20 974,73 euros HT) au regard de la compensation opérée (et non contestée) avec une dette du GAEC des Carmes au titre de la taille.
En conséquence, la demande en paiement provisionnelle du GAEC des Carmes repose sur une obligation non sérieusement contestable, la SCA les Celliers du Soleil ne proposant aucune solution de règlement en cohérence avec le fonctionnement de la cave et le principe d'égalité entre les coopérateurs.
Par ailleurs, le GAEC [Adresse 4] justifie avoir des difficultés de paiement depuis août 2025 et avoir fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques en octobre 2025.
L'ordonnance déférée sera confirmée.
2- sur les autre demandes
Succombant sur son appel, la SCA les Celliers du Soleil sera condamnée aux dépens et au vu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à payer la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé déférée ;
Condamne la SCA les Celliers du Soleil à payer au GAEC [Adresse 4] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SCA les Celliers du Soleil aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
le greffier la présidente