Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/00580 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUYF
MINUTE N° :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
c/
[U] [H] [Y] épouse [M]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [U] [H] [Y] épouse [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Cyril DE LA FARE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 15 Septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Laurence GREIG, Juge des contentieux de la protection, assistée de Noé BOULOGNE, auditeur de justice et de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 28 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. CA CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Cyril DE LA FARE, avocat au barreau de PARIS,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Madame [U] [H] [Y] épouse [M]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 04 Août 2025, par Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d'appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 04 Août 2025 ; L'affaire a été plaidée le 28 Mai 2026, et jugée le 15 septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 17 juin 2021, la SA CA CONSUMER FINANCE, a consenti à Madame [U] [Y] épouse [M] un crédit renouvelable d’une durée d’un an d'un montant maximum de 8.000 euros, au taux débiteur annuel de 4,889 %.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA CA CONSUMER FINANCE a informé Madame [U] [Y] épouse [M] de la déchéance du terme et mis en demeure de lui régler la somme de 9242,21 euros par lettre recommandée avec avis de réception en date du 6 mai 2025.
Sur requête de la SA CA CONSUMER FINANCE, une ordonnance portant injonction de payer en date du 1er juillet 2025 a condamné Madame [U] [Y] épouse [M] à payer la somme principale de 5698,40 euros.
Le 4 août 2025, Madame [U] [Y] épouse [M] a déclaré faire opposition à cette injonction de payer, signifiée à sa personne le 17 juillet 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 5 mars 2026, renvoyée à l’audience du 28 mai 2026 pour échange de pièces entre les parties.
A l’audience du 28 mai 2026, le juge a soulevé d'office toutes les causes d’éventuelle déchéance du droit aux intérêts ainsi qu’en tant que de besoin la forclusion de l’action.
La SA CA CONSUMER FINANCE comparait, représentée par son conseil. Elle indique que son action n'est pas forclose, le premier incident de paiement non régularisé datant du 15 octobre 2024 et qu'aucune cause de déchéance de droit aux intérêts n'est encourue. Elle sollicite la condamnation du défendeur tel qu’aux termes de l’ordonnance d’injonction de payer. Elle précise s’en remette à la décision de la juge quant à l’éventuel octroi de délais de paiement.
Madame [U] [Y] épouse [M], comparante, déclare que le montant de l’impayé est de 3000 euros avec les intérêts. Elle expose se trouver dans une situation fragile après son licenciement en 2021, percevant depuis la somme mensuelle de 599 euros au titre des allocations chômage ainsi que 199 euros d’allocations familiales. Elle souhaite pouvoir bénéficier de délais de paiement à hauteur de 30 euros par mois.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
• Sur la recevabilité de l’opposition
L'opposition formée par Madame [U] [Y] épouse [M] est recevable pour avoir été diligentée dans les formes et délais prévus par les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile.
Il convient dès lors de mettre à néant l’ordonnance rendue le 1er juillet 2025 (21-25-1448), signifiée le 17 juillet 2025, et de lui substituer le présent jugement.
• Sur la recevabilité de l’action
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte du dossier et de l’historique de compte versé aux débats par la SA CA CONSUMER FINANCE, que l’action en paiement est intervenue dans le délai de deux ans suivant le premier incident de payer non régularisé en date du 15 novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation.
L'action sera donc déclarée recevable.
• Sur la demande en paiement
Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.
L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 28 mai 2026.
Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. L’article L. 341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
Or, en l'espèce, si la fiche d'information prévue à l'article L. 312-12 du code de la consommation est bien produite aux débats, force est de constater que le prêteur ne justifie pas avoir interrogé l’emprunteur sur sa situation financière à la date de souscription du crédit, la fiche de dialogue sur les revenus et charges, n’étant accompagnée d’aucun justificatif. De cette sorte, la solvabilité de l’emprunteur n’a pas été vérifiée au moment de la souscription à l’offre d’ouverture de crédit renouvelable en date du 17 juin 2021.
Ce manquement justifie le prononcé d’une déchéance totale du droit aux intérêts.
La demanderesse sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels.
Il s’ensuit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, soit la somme de 5410,60 euros.
Par conséquent, compte tenu de la demande formulée par la SA CA CONSUMER FINANCE, Madame [U] [Y] épouse [M] sera donc condamné au paiement de la somme de 5410,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
• Sur la déchéance de la majoration de l'intérêt légal
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [N] [R]) a énoncé que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt majoré du taux légal.
• Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l’espèce, compte tenu du montant de la dette et de la situation personnelle de l’intéressé, il convient de faire droit à la demande de délais selon les termes du dispositif de la présente décision.
• Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner Madame [U] [Y] épouse [M], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.
En revanche, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CA CONSUMER FINANCE, les frais irrépétibles qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance. Sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera par conséquent rejetée.
Pour rappel, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DECLARE recevable l’opposition formulée par Madame [U] [Y] épouse [M] en date du 4 août 2025 ;
MET A NEANT l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 1er juillet 2025 (21-25-1448)
Statuant à nouveau,
DÉCLARE recevable l'action de la SA CA CONSUMER FINANCE ;
PRONONCE à l’encontre de la SA CA CONSUMER FINANCE la déchéance de son droit aux intérêts contractuels ;
CONDAMNE Madame [U] [Y] épouse [M] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, la somme de 5410,60 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
EXCLUT l'application des dispositions de l'article L.313-3 du code monétaire et financier ;
AUTORISE Madame [U] [Y] épouse [M] a se libérer de sa dette en 24 mensualités de 60 euros par mois, la dernière mensualité etant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que pendant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront aucun intérêt ;
DIT que les mensualités seront exigibles le 10 de chaque mois a compter de la signification de la présente décision ;
DIT que les paiements effectués s'imputeront en priorité sur le capital restant dû ;
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance a sa date exacte, suivi d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et que la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ;
CONDAMNE Madame [U] [Y] épouse [M] aux dépens ;
REJETTE la demande de condamnation formulée par la SA CA CONSUMER FINANCE à l’encontre de Madame [U] [Y] épouse [M] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi fait et jugé le 15 septembre 2026,
LA GREFFIERE LA JUGE
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