Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Service civil
Procédure orale
5 place du Palais de Justice
BP 39
89010 AUXERRE CEDEX
N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3N-W-B7J-C7AE
JUGEMENT DU :
23 Octobre 2025
Association SYNDICALE LIBRE DOMAINE BREUIL AMBERT
Représenté(es) par Me Sabrina ZUCCARELLI
C/
[C] [X] [O] épouse [I]
JUGEMENT
Sous la présidence d' Amandine REGAMEY, Juge du Tribunal Judiciaire, assistée de Valérie COURET, Greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été mis en délibéré et mis à disposition au greffe le 23 Octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Valérie COURET, Greffier.
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Association SYNDICALE LIBRE DOMAINE BREUIL AMBERT
Activité :
Domaine de Breuil Ambert
89170 ST FARGEAU
Représentées par Me Sabrina ZUCCARELLI, avocat au barreau de NEVERS
ET
DÉFENDEUR(S) :
Madame [C] [X] [O] épouse [I]
née le 12 Juillet 1940 à YROUERRE (89700)
de nationalité Française
6 Avenue Michel de Toro
89170 ST FARGEAU
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant ordonnance portant injonction de payer rendue le 16 août 2024 le tribunal judiciaire d'Auxerre a enjoint à Mme [C] [X] [O] [I] de payer à l'Association Syndicale Libre Domaine de Breuil Ambert la somme de 5 239,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 mai 2024, ainsi qu’aux dépens (73,96 euros de sommation de payer et 51,60 euros pour la requête).
Cette ordonnance et l’exécutoire ont été signifiés à Mme [C] [X] [O] [I] le 11 décembre 2024 à étude, laquelle a fait opposition suivant courrier enregistré au greffe le 17 janvier 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 avril 2025. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 4 septembre 2025 à la demande de Mme [C] [X] [O] [I].
A l'audience du 4 septembre 2025, M. [V] [J], exerçant sous l'enseigne GIMS LOCATION, agissant en qualité de gestionnaire professionnel de l'ASL Domaine de Breuil Ambert était représentée par son conseil et Mme [C] [X] [O] [I] n'a pas comparu.
Elle a formulé une demande de renvoi par lettre, au motif que son état de santé ne lui permettait pas de se présenter et que son avocat était en déplacement. Alors qu'un premier renvoi avait été accordé afin de permettre à Mme [C] [X] [O] [I] d'être assistée d'un avocat et que celle-ci ne justifiait d'aucune démarche en ce sens, il n'a pas été fait droit à sa demande de renvoi. Les pièces envoyées par lettre par Mme [C] [X] [O] [I] ont été communiquées au conseil de l'ASL Domaine de Breuil Ambert.
A l'audience du 4 septembre 2025, l'ASL Domaine de Breuil Ambert demande au tribunal judiciaire de :
- déclarer la demande de Mme [C] [X] [O] [I] irrecevable
- la débouter de son opposition et confirmer l'ordonnance d'injonction de payer en ce qu'elle a condamné Mme [C] [X] [O] [I] à payer 5 239,04 euros au principal et 125,56 euros au titre des frais accessoires, soit un total de 5 364,60 euros.
- condamner Mme [C] [X] [O] [I] à lui payer la somme de 500 euros au titre de la résistance abusive au paiement des charges,
- condamner Mme [C] [X] [O] [I] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner Mme [C] [X] [O] [I] aux entiers dépens, inclus le coût de la sommation de payer du 7 mai 2024.
Au soutien de ses prétentions, l'ASL Domaine de Breuil Ambert fait valoir que Mme [C] [X] [O] [I], propriétaire d'un ensemble immobilier situé au sein de l'ASL Domaine de Breuil Ambert à Saint-Fargeau accuse un retard de paiement des charges de copropriété pour les années 2021 à 2024, raison pour laquelle une requête en injonction de payer a été délivrée; que Mme [C] [X] [O] [I] est coutumière non seulement des retards, mais aussi des procédures dilatoires, puisqu'en 2021 déjà la demanderesse avait formé une demande d'injonction de payer à laquelle Mme [C] [X] [O] [I] s'était opposée ; qu'elle avait encore tenté de s'opposer à l'exécution forcée de la décision devant le juge de l'exécution.
Ayant pris connaissance à l'audience des documents envoyés par Mme [C] [X] [O] [I], le conseil de l'ASL Domaine de Breuil Ambert précise que les sommes que Mme [C] [X] [O] [I] dit avoir payé sont bien prises en compte dans le décompte fourni.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’opposition
L'article 125 du code de procédure civile précise que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite en personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution forcée ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l'espèce, l'injonction de payer rendue le 16 août 2024 a été signifiée à Mme [C] [X] [O] [I] à étude le 11 décembre 2024 ; celle-ci a formé opposition par lettre recommandée avec accusé de réception déposée le 15 janvier 2025.
L’opposition ayant été introduite dans le mois de sa signification, conformément aux dispositions de l’article 1416 du Code de procédure civile, doit être déclarée recevable.
L’ordonnance rendue le 16 août 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre sera donc mise à néant.
Sur la réouverture des débats
Aux termes de l'article 444 du code civil, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.
Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats par l'ASL Domaine de Breuil Ambert que :
- Mme [C] [X] [O] [I] a été condamnée par jugement du 7 avril 2022 à payer à l'ASL Domaine de Breuil Ambert la somme de 854,83 euros au titre des charges de copropriété - comptes arrêtés au 3 février 2022 ;
- or, l'extrait de compte propriétaire du 29 avril 2024 pour un montant de 5 589,42 euros comprend les comptes du 31 mars 2021 au 29 avril 2024 - de sorte qu'il est demandé, au titre des arriérés de charge, des sommes pour lesquelles Mme [C] [X] [O] [I] a déjà été condamnée - ce qui est susceptible de constituer une fin de non recevoir du fait de l'autorité de la chose jugée ;
- en outre, l'extrait de compte propriétaire du 29 avril 2024, sur lequel se base la demande en paiement, est incomplet en ce qu'il ne fait pas apparaître les mouvements entre le 31/03/2021 (dernière ligne au bas de la première page) et le 1er avril 2022 (première ligne en haut de la deuxième page). Il n'est ainsi pas possible de vérifier les sommes dues et les versements éventuellement effectués par Mme [C] [X] [O] [I].
Il convient donc de réouvrir les débats afin de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur les difficultés soulevées.
Sur les demandes accessoires
Compte tenu de la réouverture des débats, les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort sauf erreur de ma part la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours;
DECLARE recevable l’opposition formée par Mme [C] [X] [O] [I] à l’ordonnance portant injonction de payer ,
MET A NEANT l’ordonnance rendue le 16 août 2024 par le tribunal judiciaire d'Auxerre
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE l'affaire à l'audience du : 08 JANVIER 2026 à 14h00
devant le juge du tribunal judiciaire d'Auxerre statuant sur les contentieux civils inférieurs à 10 000 euros, place du palais de justice, 89000 - AUXERRE
DIT que le présent jugement tiendra lieu de convocation.
RESERVE les dépens.
La greffière La juge
Le :
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Me ZUCCARELLI
- Mme [I]
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