Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 25/00117 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VX3Z
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 16 JUILLET 2026
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DOSSIER N° RG 25/00117 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VX3Z
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR ____________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [F] [R] épouse [N], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée de M. [S] [N], son époux
DÉFENDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [O] [X], salariée, munie d’un pouvoir
DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Jean Brillant, assesseur du collège salarié
M. Georges Benoliel, assesseur du collège employeur
GREFFIÈRE : Mme Karyne Champrobert
DÉCISION contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré, le 16 juillet 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27 janvier 2025, Mme [F] [R] épouse [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’une contestation de la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, confirmant le calcul du montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel et du taux de l’indemnité journalière servie au titre du repos maternité pour la période du 17 juillet au 5 novembre 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2026, à laquelle les parties ont comparu.
Comparant assistée de son époux, Mme [R] maintient sa contestation du calcul du montant de l’allocation forfaitaire et de ses indemnités journalières. Elle soutient que le calcul retenu par la caisse sur les trois années civiles précédant la date du premier versement n’a pas pris en compte les indemnités chômage qu’elle a perçues sur cette période. Elle estime qu’en intégrant ces indemnités, ses revenus dépassent le seuil de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale et lui permettent ainsi de bénéficier d’une allocation forfaitaire de repos maternel à 3 864 euros et d’un taux d’indemnité journalière de 63,52 euros. Elle sollicite le réexamen du calcul en prenant en considération tous les revenus perçus en 2021, 2022 et 2023. Elle indique qu’elle a reçu notification de la décision de la commission de recours amiable, en date du 15 décembre 2025, au mois de février 2026 mais estime ne pas avoir été suffisamment éclairée sur les motifs du refus.
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, valablement représentée, demande oralement au tribunal de débouter Mme [R] de sa demande.
Elle reprend les termes de la décision de la commission de recours amiable qui s’est prononcée lors de sa séance du 15 décembre 2025 en rejetant le recours de Mme [R]. Elle fait valoir que cette dernière est soumise au statut de travailleur indépendant depuis le 15 août 2015 et que les éléments comptables communiqués par l’Urssaf font état d’un revenu d’activité annuel moyen inférieur à la somme de 4 208,80 euros sur les trois dernières années. Elle s’oppose à la prise en compte des allocations chômage versées au titre d’une activité salariée antérieure dès lors que le maintien des droits expirait le 10 décembre 2023. Elle en déduit que Mme [R] ne pouvait bénéficier d’un nouveau calcul du revenu d’activité annuel moyen.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
Aux termes de l’article L. 623-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les assurées auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II de ce code bénéficient à l’occasion de leur maternité, à condition de cesser leur activité pendant la durée minimale prévue à l’article L. 331-3 :
1° d’une allocation forfaitaire de repos maternel ;
2° d’indemnités journalières forfaitaires.
Un décret détermine les modalités d’application de cet article et notamment le montant de l’allocation prévue au 1°, les montants et les durées d’attribution de l’indemnité journalière prévue au 2°, notamment lorsque l’accouchement a lieu plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant.
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L’article D. 622-7 du même code précise que le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie de l’assurée des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail, dans la limite du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical ou, pour les assurées mentionnées à l’article L. 640-1, dans la limite de trois fois ce plafond.
Selon l’article D. 623-1, sous réserve des dispositions de l’article D. 623-3, le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au 1° du I de l’article L. 623-1 est égal à la valeur mensuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. L’allocation est versée pour moitié au début de l’arrêt et pour moitié au terme de la durée minimale prévue au I de l’article L. 623-1. La totalité du montant de l’allocation est versée après l’accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.
L’article D. 623-2 prescrit que sous réserve des dispositions de l’article D. 623-3, le montant de l’indemnité journalière forfaitaire mentionnée à l’article L. 623-1 est égal à 1/730 de la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur à la date prévue du premier versement. Les indemnités journalières mentionnées au I de l’article L. 623-1 sont versées sous réserve que l’assurée cesse toute activité pendant toute la durée de l’arrêt de l’activité et que cet arrêt soit d’au moins huit semaines, dont six semaines de repos post-natal. Les assurées remplissant ces conditions bénéficient d’indemnités journalières pendant les durées maximales prévues aux articles L. 331-3, L. 331-4 et L. 331-4-1 et aux deux premiers alinéas de l’article L. 331-5.
Enfin, l’article D. 623-3 dispose que lorsque le revenu d’activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l’article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l’allocation mentionnée à l’article D. 623-1 ou de l’indemnité journalière mentionnée à l’article D. 623-2 est inférieur à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l’article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de cette allocation ou de cette indemnité est égal à 10 % de celui mentionné respectivement aux articles D. 623-1 et D. 623-2.
En l’espèce, Mme [R] indique avoir perçu :
- en 2021, 16 224 euros d’indemnité chômage et 261 euros au titre de son activité de travail-leur indépendant,
- en 2022, 18 091 euros d’indemnité chômage et 412 euros au titre de son activité de travail-leur indépendant,
- en 2021, 121 euros d’indemnité chômage et 3 480 euros au titre de son activité de travail-leur indépendant.
Elle procède à un calcul cumulant les indemnités chômage perçues et les revenus générés par son activité de travailleur indépendant et en déduit qu’en percevant des ressources totales de 38 589 euros sur les trois années précédant sa demande d’allocation de repos maternel, soit 12 863 euros de ressources annuelles moyennes, somme supérieure à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond annuel de la sécurité sociale, elle pourrait prétendre au versement d’une allocation forfaitaire de 3 864 euros et d’une indemnité journalière au taux de 63,52 euros.
Il est constant que Mme [R] bénéficie du statut de travailleur indépendant depuis le 15 août 2015. En outre, elle a pu être indemnisée au titre du chômage du 1er janvier 2021 au 11 décembre 2022 en raison d’une activité salariée antérieure.
À compter du 12 décembre 2022, elle a bénéficié du maintien de ses droits aux indemnités chômage conformément aux dispositions de l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
En effet, aux termes de cet article, « tant qu’elles continuent de remplir les conditions de résidence et de séjour mentionnées à l’article [Etablissement 1] 111-2-3 et ne viennent pas à justifier de nouveau des conditions d’ouverture du droit aux mêmes prestations dans ce régime ou un autre régime, les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès d’un régime dont elles relevaient jusqu’alors bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret ».
L’article R. 161-3 du même code précise que la durée prévue par l’article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois.
La période de maintien des droits, dont l’objet est de protéger l’assurée pendant une durée supplémentaire de douze mois en dépit de la fin du respect des conditions d’activité requises pour l’affiliation à l’assurance maladie, ne saurait avoir pour conséquence de générer une assiette de revenus supplémentaire pour le calcul des prestations prévues aux articles D. 623-1 et D. 623-2, Mme [R] étant toujours travailleur indépendant et percevant des revenus de cette activité à la date de sa demande de l’allocation forfaitaire de repos maternel.
En outre, ainsi que l’a relevé Mme [R] dans son recours, les périodes indemnisées au titre de l’assurance chômage ne peuvent être prises en compte que s’il n’y a eu aucune interruption entre ces affiliations. Or, le maintien des droits aux indemnités de chômage de Mme [R] a expiré le 10 décembre 2023, ce qui a entraîné une interruption de son affiliation à ce régime. En tout état de cause, Mme [R] ne justifie pas de l’absence d’interruption de son affiliation.
Le cumul de calcul des indemnités de chômage et des revenus de son activité de travailleur indépendant n’était donc pas possible. Mme [R] étant en fin de droits au chômage, seul pouvait être pris en compte le revenu d’activité annuel moyen.
Dans ces conditions, le refus de la caisse de procéder à un nouveau calcul du montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel et du taux de l’indemnité journalière est bien fondé.
La demande de Mme [R] doit par conséquent être rejetée.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [R], partie perdante, aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
- Déboute Mme [F] [R] épouse [N] de son recours ;
- Condamne Mme [F] [R] épouse [N] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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