Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01513 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VBRZ
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. [Adresse 4] représentée par son président directeur général
C/
[H] [S] épouse [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à SA HLM DES [Localité 2]
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 09 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffière, lors des débats et de Fanny ACHIGAR, greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. HLM [Localité 3] [Localité 2] représentée par son président directeur général, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Mme [Z] [V], chargée de recouvrement, munie d’un pouvoir
ET
DÉFENDERESSE
Mme [H] [S] épouse [A], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 08 mars 2023 prenant effet au même jour, la SA [Adresse 4] a donné à bail à Madame [H] [S] épouse [A] un appartement à usage d'habitation (n°B11), situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel de 358,29 euros et une provision sur charges mensuelle de 68,98 euros.
Par un contrat distinct en date du 10 février 2023 prenant effet au 08 mars 2023, la SA HLM [Localité 3] [Localité 2] a donné à bail à Madame [H] [S] épouse [A] un emplacement de garage (n°13) situé [Adresse 7] pour un loyer mensuel hors charges de 15,54 euros.
La SA [Adresse 4] a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 18 mars 2025.
Le 11 juillet 2025, la SA HLM [Localité 3] [Localité 2] a fait signifier à Madame [H] [S] épouse [A] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, la SA [Adresse 4] a ensuite fait assigner Madame [H] [S] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1.264,30 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation (mensualité de novembre 2025 incluse), somme à parfaire au jour de l'audience,
- des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement, avec intérêts,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail et intérêts de droit, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 janvier 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, la SA HLM [Localité 3] [Localité 2], représentée par Madame [Z] [G] [R], munie d’un pouvoir de représentation spécial, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.794,71 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’avril 2026 comprise.
Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 07 janvier 2026, Madame [H] [S] épouse [A] n'est ni présente ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, la SA [Adresse 4] justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 18 mars 2025, situation ayant perduré depuis, et est donc réputée avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
À titre liminaire, il convient de préciser que la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose en son article 2 que le titre 1er relatif aux rapports entre bailleurs et locataires, s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation ou mixte, qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu’aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail d’habitation conclu le 08 mars 2023 contient une clause résolutoire (article 9. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Le bail d’emplacement de stationnement conclu le 10 février 2023 constitue l’accessoire du bail d’habitation, étant conclu pour un emplacement à la même adresse et entre les mêmes parties et prenant effet au même moment que le bail d’habitation. Si le bail ne comporte pas de clause résolutoire, celui-ci suit en réalité le régime du contrat d’habitation dont il est l’accessoire et la clause résolutoire de celui-ci, avec son délai de 2 mois, est donc applicable au bail de parking.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 2.049,83 euros a été signifié le 11 juillet 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Madame [H] [S] épouse [A] n'a réglé aucune somme dans le délai de deux mois. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 septembre 2025.
En l'absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, la résiliation est intervenue le 12 septembre 2025 et Madame [H] [S] épouse [A] est depuis occupante sans droit ni titre.
Il lui sera ordonné de quitter les lieux dans les deux mois d’un commandement de quitter les lieux. A défaut de départ volontaire, l’expulsion de Madame [H] [S] épouse [A] sera ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA HLM [Localité 3] [Localité 2] produit un décompte du 30 avril 2026 démontrant que Madame [H] [S] épouse [A] reste devoir la somme de 1.794,71 euros, mensualité d’avril 2026 comprise.
Madame [H] [S] épouse [A] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Elle sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.794,71 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 07 janvier 2026 sur la somme de 1.264,30 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Madame [H] [S] épouse [A] sera également condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 01 mai 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, l'arriéré d'indemnités d'occupation pour la période du 21 décembre 2025 au 30 avril 2026 étant déjà compris dans la somme provisoire octroyée. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [H] [S] épouse [A], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture. Toutefois, la SA [Adresse 4] sera déboutée de sa demande au titre des dépens concernant les actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires, lesquels restent hypothétiques à ce stade.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA HLM [Localité 3] [Localité 2], Madame [H] [S] épouse [A] sera condamnée à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 08 mars 2023 entre la SA HLM [Localité 3] [Localité 2] et Madame [H] [S] épouse [A] concernant un appartement à usage d'habitation (n°B11) situé [Adresse 8], [Localité 5] [Adresse 9] sont réunies à la date du 21 décembre 2025 ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu le
10 février 2023 entre la SA [Adresse 10] [Localité 3] [Localité 2] et Madame [H] [S] épouse [A] concernant une place de parking (n°13), située [Adresse 8], [Localité 5] [Adresse 9] sont également réunies à la date du 21 décembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [H] [S] épouse [A] de libérer les lieux et de restituer les clés ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [H] [S] épouse [A] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA [Adresse 4] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS Madame [H] [S] épouse [A] à verser à la SA HLM [Localité 3] [Localité 2] à titre provisionnel la somme de 1.794,71 euros (décompte arrêté au 30 avril 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois d’avril 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du
07 janvier 2026 sur la somme de 1.264,30 euros et de la présente ordonnance pour le surplus ;
CONDAMNONS Madame [H] [S] épouse [A] à payer à la SA [Adresse 4] à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 01 mai 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi ;
CONDAMNONS Madame [H] [S] épouse [A] à verser à la SA HLM [Localité 3] [Localité 2] une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [H] [S] épouse [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS la SA [Adresse 10] [Localité 3] [Localité 2] de sa demande concernant les actes conservatoires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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