Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025
RG : 2025014043
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur ROZENBAUM, président, Messieurs BERENGUIER et VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 4 novembre 2025 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé publiquement par Monsieur ROZENBAUM, le président, par remise au greffe le 9 décembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le n° 754 800 712, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2].
Et :
Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2] (97), de nationalité française, demeurant [Adresse 3].
Défendeur, non comparant.
Après avoir entendu Maître Bertrand DURIEUX en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SELARL STEPHANE DONIOL, commissaire de justice à [Localité 3] en date du 8 septembre 2025, la BANQUE CIC EST a donné assignation à Monsieur [H] [V], à comparaître le 4 novembre 2025 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Condamner Monsieur [H] [V] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.205,44 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 2 août 2024, date de l'arrêté du compte,
Condamner Monsieur [H] [V] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 1.300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [H] [V] aux entiers dépens.
Les FAITS :
Le 4 octobre 2022, la BANQUE CIC EST a ouvert dans les livres de la société BANQUE CIC EST un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] pour Monsieur [H] [V].
Le 1 er Mars 2024, la BANQUE CIC EST a notifié à Monsieur [H] [V], par lettre recommandée avec avis de réception, la clôture de son compte au 5 mai 2024, suite à un fonctionnement irrégulier de ce dernier, en lui demandant de réapprovisionner le solde débiteur. Ce courrier a été avisé et non récupéré par son destinataire.
Le 24 avril 2024, la BANQUE CIC EST a envoyé une mise en demeure à Monsieur [H] [V], en lettre recommandée avec avis de réception, afin qu'il règle le solde débiteur non autorisé d'un montant de 1.205,44 euros, en vain.
Le 19 novembre 2024, le conseil de la BANQUE CIC EST, Maître Bertrand DURIEUX a écrit à Monsieur [H] [V] afin qu'une solution amiable soit trouvée. Le courrier, envoyée en lettre recommandée avec avis de réception a été avisé par la poste, mais non réclamé par son destinataire.
Malgré les tentatives amiables, Monsieur [H] [V] ne s'est pas exécuté et ne propose pas de plan de règlement.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société BANQUE CIC EST en son acte introductif d'instance ;
Quant à ses demandes, la société BANQUE CIC EST s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
Monsieur [H] [V] ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, la décision n'étant pas susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que Monsieur [H] [V] ne se présente pas à l'audience, ni personne pour lui, laissant présumer qu'il ne conteste pas la créance due, qu'il ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'il n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la BANQUE CIC EST ;
Attendu que le contrat du compte professionnel n° [XXXXXXXXXX01] est versé au dossier, qu'il a été signé électroniquement au verso, par Monsieur [V] [H] ;
Que ce contrat mentionne l'absence d'autorisation de découvert ;
Attendu qu'un détail des mouvements est produit, ainsi qu'un décompte de créances, par la BANQUE CIC EST, laissant apparaître un solde débiteur d'un montant de 1.205,44 euros au 10 avril 2024, ainsi qu'au 2 août 2024 ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de recevoir la BANQUE CIC EST en sa demande, de la déclarer bien fondée et de condamner Monsieur [H] [V] à payer à la société BANQUE CIC EST la somme de 1.205,44 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2024, date de l'arrêté du compte ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que Monsieur [H] [V] succombe à l'instance et que pour faire valoir ses droits, BANQUE CIC EST a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non
compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 1.300 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que Monsieur [H] [V] succombe à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Constate que Monsieur [H] [V] est non comparant,
Reçoit la BANQUE CIC EST en sa demande, au fond la dit bien fondée, y faisant droit,
Condamne Monsieur [H] [V] à payer à la BANQUE CIC EST les sommes suivantes :
* 1.205,44 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 2 août 2024, date de l'arrêté du compte,
* 1.300 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne Monsieur [H] [V] en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 57,25 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 57,23 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel il demeure également condamné.
Signé électroniquement par M. Edouard ROZENBAUM.
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