Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52348 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCBL6
N° : 5
Assignation du :
26 Mars 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 août 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], ayant pour syndic la S.A.S. [1], Société par actions simplifiée
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS - #P0070
DEFENDERESSE
La société [2], S.A.R.L.
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Antoine SKRZYNSKI, avocat au barreau de PARIS - #G0436
DÉBATS
A l’audience du 10 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à ASNIERES-SUR-SEINE a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS la société [2], ès qualités d'ancien syndic de la copropriété relative audit ensemble immobilier.
Après un renvoi octroyé à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 10 juillet 2026.
A cette audience, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier situé au [Adresse 4] à [Localité 4] maintient et soutient oralement les termes de son acte introductif d'instance, en sorte qu'il sollicite du juge des référés de :
- condamner la société [2] à remettre à la société [3] :
* la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles et l'ensemble des documents et archives du syndicat des copropriétaires, notamment les procès d'assemblées générales, les attestations de non recours et les contrats de syndic, le solde de fonds disponibles après apurement des comptes, et l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 4]
- assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard à compter d'un délai de 8 jours suivant la signification de la décision à intervenir ;
- se réserver la liquidation de l'astreinte prononcée ;
- condamner la société [2], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- condamner la société [2] aux dépens ainsi qu'à payer la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
De son côté, par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société [2] sollicite du juge des référés de :
"IN LIMINE LITIS,
- SE DÉCLARER territorialement incompétent pour connaître des demandes formées parle Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à ASNIÈRES-SUR-SEINE sur le fondement de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, au profit du Président du Tribunal judiciaire de NANTERRE statuant en référé.
À titre subsidiaire, si par extraordinaire le Président du Tribunal judiciaire de PARIS s'estimait territorialement compétent,
- DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de la société [2].
En tout état de cause,
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] à payer à la société [2] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4] aux entiers dépens."
Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,
SUR CE :
Sur l'incompétence territoriale soulevée
En application des dispositions de l'article 61-1 de la loi du 10 juillet 1965, tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.
En l'espèce, et peu important la localisation du siège social de la partie défenderesse, il n'en demeure pas moins que l'ensemble immobilier du [Adresse 4] à ASNIERES-SUR-SEINE se trouve en dehors du ressort du tribunal judiciaire de PARIS. Par ailleurs, le fondement de la demande de communication de pièces telle qu'il est sollicité en demande est l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et c'est, à ce titre, que ladite communication doit être examinée.
Il s'ensuit que le présent litige opposant les parties est né de l'application de la loi du 10 juillet 1965.
Il convient, en conséquence, de se déclarer territorialement incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de NANTERRE, statuant en référé.
La décision de renvoi ne mettant pas fin au litige, il n'y a lieu de statuer ni sur les dépens ni sur les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Statuant, en premier ressort, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Nous déclarons incompétent au profit du président du tribunal judiciaire de NANTERRE, statuant en référé ;
Ordonnons que la présente décision soit notifiée aux parties par lettre recommandée en application de l'article 84 du code de procédure civile ;
Disons qu'à défaut d'appel dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, le dossier de l'affaire sera transmis par le secrétariat avec une copie de la décision de renvoi à la juridiction désignée, en application de l'article 82 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens de l'instance.
Fait à [Localité 1] le 06 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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