Texte intégral
N° RG 20/05952 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGXG
Décision du
tribunal judiciaire de LYON
Au fond
du 05 octobre 2020
RG : 18/05957
ch 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 29 Septembre 2026
APPELANT :
M. [M] [H]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547
INTIMES :
La Compagnie MMA IARD SA, venant aux droits de la société COVEA FLEET
[Adresse 2]
[Localité 3]
La Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA FLEET
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 446
La CPAM DU RHONE
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 21 Mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Juin 2026
Date de mise à disposition : 29 Septembre 2026
Audience présidée par Stéphanie LEMOINE, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, président
- Stéphanie LEMOINE, conseiller
- Bénédicte LECHARNY, conseiller
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ, président, et par Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 6 décembre 2003, M. [M] [H] a eu le pied gauche écrasé par un camion assuré auprès de la société Covea Fleet.
L'indemnisation de son préjudice a donné lieu à une transaction actée par un procès-verbal du 14 mai 2007 et établie sur la base d'un déficit fonctionnel permanent de 43% après consolidation le 24 décembre 2005.
L'état de M. [H] s'est aggravé à compter du 24 janvier 2012, l'intéressé ayant subi le 30 mai 2012 une amputation transtibiale.
Une expertise médicale confiée en référé au docteur [A] a donné lieu, après le recueil d'un éclairage psychiatrique du docteur [F], à un rapport daté du 26 novembre 2013, qui a conclu, en l'absence de consolidation, sur les préjudices provisoires.
Par ordonnance du 18 mars 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon a alloué à M. [H] une provision de 13 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.
Par ordonnance du 7 octobre 2014, le juge des référés a de nouveau commis le docteur [A] et alloué à M. [H] une provision ad litem de 1500 euros.
Le docteur [A] a déposé deux rapports concluant à l'absence de consolidation.
Par ordonnance en date du 31 janvier 2017, le juge des référés a de nouveau commis cet expert, qui a déposé un rapport définitif le 23 octobre 2017, et a alloué à M. [H] une nouvelle provision ad litem de 1500 euros. Cette même décision a rejeté sa demande tendant à l'organisation d'une expertise en architecture.
Le docteur [A] a rédigé son rapport définitif après consolidation le 23 octobre 2017.
Les 26 et 27 mars 2018, M. [H] a assigné les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet (les sociétés MMA), en présence de la caisse primaire d'assurance-maladie Rhône (la caisse), devant le tribunal de grande instance de Lyon, devenu le tribunal judiciaire de Lyon, aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice résultant de l'aggravation de son état.
Par jugement du 5 octobre 2020, le tribunal a :
- condamné in solidum les sociétés MMA à payer à M. [H] la somme de 263 288,73 euros, provisions déduites, au titre de l'aggravation de son état résultant de l'accident survenu le 6 décembre 2003, outre intérêts légaux à compter du jugement,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné in solidum les sociétés MMA à supporter le coût des entiers dépens de l'instance, incluant les frais d'expertise,
- condamné in solidum les sociétés MMA à payer à M. [H] une somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 28 octobre 2020, M. [H] a relevé appel de ce jugement.
Par un arrêt du 6 septembre 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de la procédure antérieure, la cour d'appel de Lyon :
- a confirmé le jugement en ses disposition relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens,
- l'a infirmé pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et ajoutant au jugement, a :
- fixé comme suit les préjudices subis par M. [H] du fait de l'aggravation de son état, déduction faite des prestations versées par les organismes sociaux :
* préjudices patrimoniaux
- frais divers : 7077,36 €
- assistance par tierce personne : 196 318,00 €
- frais d'adaptation du véhicule : 16 068,79 €
- incidence professionnelle : 6000,00 €
* préjudices extra-patrimoniaux
- déficit fonctionnel temporaire : 26 281,25 €
- souffrances endurées : 20 000,00 €
- préjudice esthétique temporaire : 1000,00 €
- déficit fonctionnel permanent : 13 100,00 €
- préjudice esthétique permanent : 8000,00 €
- condamné les sociétés MMA in solidum à payer à M. [H] les sommes ci-dessus dont à déduire les provisions déjà versées, soit 16 000 euros, et les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement,
- dit que les sommes ci-dessus sont productives d'intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2020 sur la somme de 263 288,73 euros et à compter de l'arrêt pour le surplus,
- dit que les intérêts échus des condamnations tant en première instance qu'en appel, dus pour au moins une année entière, se capitaliseront,
- dit n'y avoir lieu à déclarer le présent arrêt opposable à la caisse,
- sursis à statuer sur le poste d'indemnisation des frais de logement adapté et sur la demande tendant au doublement des intérêts au taux légal,
- ordonné une expertise,
- commis à cette fin Mme [O] [P] [C], architecte DPLG, avec pour mission essentiellement de :
* décrire les travaux d'aménagement déjà réalisés dans l'appartement rendus nécessaires par l'état de la victime ; en chiffrer le coût,
* dire si le logement actuel de M. [H] est adapté ou adaptable à son état ; donner son avis sur l'accessibilité du logement actuellement occupé par M. [H], notamment en fauteuil roulant, et sur l'opportunité de réaliser des travaux d'aménagement au regard des contraintes locales matérielles et d'urbanisme,
* formuler une proposition d'aménagement de ce logement en intégrant les travaux d'accessibilité rendus nécessaires par l'état de la victime ; donner son avis sur les surfaces complémentaires,
* chiffrer cette proposition poste par poste,
* le cas échéant, notamment en cas d'impossibilité d'aménagement du logement ; formuler toute proposition d'aménagement extérieur à son domicile ou de remplacement, en envisageant les différentes solutions possibles y compris l'acquisition d'un nouveau logement,
* décrire et chiffrer le coût des travaux ou d'acquisition d'un nouveau logement nécessités par le handicap de M. [H] tant en ce qui concerne les surfaces complémentaires que les aménagements spécifiques, extérieurs et intérieurs à réaliser ainsi que le coût des honoraires d'architecte,
* d'une façon générale, formuler toutes observations utiles nécessaires à la bonne évaluation du coût d'adaptation du logement de M. [H],
- renvoyé la cause à l'audience de mise en état du 04 mai 2023,
- rejeté le surplus des demandes,
- réservé les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
L'expert a déposé son rapport le 28 février 2025.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2025, M. [H] demande à la cour de :
- condamner in solidum les sociétés MMA à lui payer la somme de 638 320,73 euros au titre de l'aménagement du logement,
- dire et juger que le montant total des indemnités qui lui sont allouées en réparation de son préjudice aggravé, avant déduction de la créance définitive de l'organisme social et des provisions versées, produira intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter du 24 septembre 2012, et jusqu'au jour de l'arrêt devenu définitif, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances,
- prendre acte que la créance définitive de la caisse s'élève à la somme de 497 385,54 euros,
- ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 24 septembre 2013,
- déclarer l'arrêt à intervenir commun à la caisse,
- condamner in solidum les sociétés MMA à lui verser une indemnité de 5000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux dépens de première instance et d'appel, en ce compris les frais d'expertises médicales et architecturales, ces derniers distraits au profit de la société civile professionnelle Baufume Sourbe, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2026, les sociétés MMA demandent à la cour de :
- rejeter les demandes formées par M. [H] au titre des frais de logement adapté comme étant injustifiées,
Ainsi,
- limiter l'indemnité allouée à la somme correspondant à la différence entre le montant du loyer actuel, d'une part, et le montant du loyer pour un logement social adapté, capitalisé selon le barème de la Gazette du Palais de 2025 au taux stationnaire, d'autre part, si la solution 1 de Mme [E] était retenue, et constater qu'il n'y a donc pas de droit à indemnisation,
- limiter l'indemnité allouée à la somme correspondant à la différence entre le montant du loyer pour un logement dans le parc privé adapté, d'une part, et le montant du loyer actuel capitalisé, selon le barème de la Gazette du Palais de 2025 au taux stationnaire, d'autre part, si la solution 2 de Mme [E] était retenue, soit la somme de 256 588,86 euros,
- limiter l'indemnité allouée à la somme correspondant à la différence entre la somme évaluée par l'expert pour la solution 3, soit 139 050 euros, d'une part, et le montant du loyer actuel capitalisé, selon le barème de la Gazette du Palais de 2025 au taux stationnaire, d'autre part, si la solution 3 de Mme [E] était retenue, soit la somme de 59 434,40 euros,
- déduire en tout état de cause de l'indemnité allouée le montant du loyer actuel capitalisé selon le barème de la Gazette du Palais de 2025 au taux stationnaire,
- rejeter les réclamations formulées au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances comme totalement mal fondées,
- réduire en de très larges proportions les réclamations excessives formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- à titre subsidiaire et en toute hypothèse, tenir compte de la créance en aggravation de la caisse dont les prestations devraient en toute hypothèse venir en déduction des sommes susceptibles d'être allouées.
La caisse, à qui la déclaration d'appel a été signifiée à personne habilitée par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2020, n'a pas constitué avocat.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les frais de logement adapté
M. [H] fait valoir essentiellement que :
- le docteur [A] a constaté qu'il a essayé de trouver des solutions alternatives, sans succès, et que ses douleurs le contraignent à effectuer 70% de ses déplacements en fauteuil roulant, ce qui nécessite l'adaptation de son logement afin de le rendre accessible au fauteuil roulant, ce qu'ont constaté l'architecte et l'ergothérapeute,
- ce poste de préjudice inclut l'acquisition et l'aménagement d'un logement mieux adapté lorsque le handicap de la victime rend nécessaire des aménagements du logement qui sont incompatibles avec le caractère provisoire d'une location, ce qui est le cas en l'espèce,
- il réitère chaque année sans succès une demande de logement social,
- le statut de copropriétaire et la réglementation des espaces communs ne permettent pas non plus l'adaptation d'un immeuble au handicap d'une personne en particulier,
- l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison adaptée avec un garage est la seule option envisageable, si possible dans le même quartier pour des raisons d'ordre affectif, social et familial,
- il résulte du principe de réparation intégrale que l'assureur du tiers responsable doit indemniser la totalité de cette opération.
Les sociétés MMA répliquent essentiellement que :
- les demandes de la victime, qui ne sont pas étayées, sont disproportionnées et incompatibles avec le principe de la réparation intégrale, qui induit que la victime soit replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s'était pas produit,
- seuls les coûts d'adaptation du logement doivent être retenus,
- l'expert architecte a évalué les surfaces complémentaires nécessaires à un fauteuil roulant à 30 m² et propose trois solutions,
- la victime n'établit pas l'incompatibilité de la réparation avec le statut de locataire social, le bail étant conclu pour une durée illimitée.
Réponse de la cour
Ce poste de préjudice correspond aux frais que la victime directe doit débourser à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap. Ce poste de préjudice inclut non seulement l'aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l'acquisition d'un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition.
Le principe de réparation intégrale commande de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.
En l'espèce, M. [H] est locataire d'un logement social de type T3, d'une superficie de 70,21 m², qu'il occupe avec son épouse et leurs trois enfants.
Le docteur [A] a retenu, dans son rapport définitif après consolidation du 23 octobre 2017, la nécessité d'aménager le logement de M. [H] dans les conditions suivantes : « accès avec fauteuil roulant ; portes élargies ; salle de bains avec douche italienne et de tabouret douche pour s'asseoir ».
L'expert judiciaire architecte a relevé que le logement n'est pas adapté à une personne en fauteuil roulant et qu'il n'est pas adaptable, « le point le plus bloquant étant la configuration de l'entrée qui ne permet pas d'élargir les toilettes pour permettre le transfert depuis le fauteuil roulant ». Cette constatation n'est pas contestée par les sociétés MMA.
Il est ainsi établi que ce logement n'est pas adapté au handicap de M. [H] résultant de l'aggravation de son état séquellaire consécutif à l'accident du 6 décembre 2003 et qu'il n'est pas adaptable.
La « solution [de] location » proposée par l'expert judiciaire dans son rapport, déclinée en une proposition n° 1 (demander au bailleur social un logement plus grand et adapté) et une proposition n° 2 (trouver un logement plus grand en location dans le parc privé) ne sont pas de nature à permettre la réparation intégrale du préjudice subi par M. [H] et à replacer ce dernier dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit, au regard de l'importance des travaux d'aménagement nécessaires et du caractère provisoire d'une location, étant observé au surplus que M. [H] justifie avoir effectué une demande de logement locatif social adapté à son handicap pour la première fois le 9 janvier 2022 et avoir renouvelé sa demande pour la dernière fois le 12 octobre 2025.
L'acquisition d'une habitation adaptée est donc nécessaire pour permettre à M. [H] de bénéficier de manière pérenne d'un habitat adapté au handicap causé par l'accident.
Contrairement à ce qu'a retenu l'expert et à la position des sociétés MMA, l'intégralité des frais d'acquisition d'un logement neuf adapté au handicap de M. [H] est en relation directe avec l'accident du 6 décembre 2003, indépendamment de l'économie réalisée par le non-paiement d'un loyer, dès lors que cette acquisition a été rendue nécessaire par l'aggravation de l'état séquellaire de la victime consécutif à l'accident.
L'expert conclut que « les normes et réglementations actuelles de production de logement sur la métropole de [Localité 5] sont tout à fait compatibles avec le handicap de M. [H] ; à savoir déplacements dans son appartement en fauteuil roulant exclusivement et difficultés de transfert » et indique que « le prix moyen de vente de logements neufs adaptés au handicap de M. [H] sur la commune de [Localité 6] et de 4500 €/m² » et que « les frais de notaire pour l'achat d'un appartement neuf sont de 3 % ». Il retient, dans la partie intitulée « solution location », une surface nécessaire de 115 m².
Au vu de ces éléments, le poste de préjudice des frais de logement adapté doit être fixé à la somme de : (4500 x 115) + (4500 x 115) x 0,03 = 533'025 euros et les sociétés MMA sont condamnées in solidum à payer cette somme à M. [H], outre intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.
Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil.
2. Sur la sanction du doublement de l'intérêt légal
M. [H] fait valoir essentiellement que :
- aucune offre n'a été faite dans les huit mois de l'aggravation,
- l'offre du 27 février 2018 est manifestement incomplète et insuffisante.
Les sociétés MMA répliquent :
à être principal, que :
- elles ont formulé le 27 février 2018 une offre définitive complète qui reprenait tous les postes de préjudice indemnisables retenus par l'expert,
- au moment de l'offre, elles ne disposaient d'aucun élément sur les pertes de gains professionnels liés à l'aggravation et les frais de logement adapté, la seule production de l'analyse architecturale étant insuffisante,
à titre subsidiaire, que :
- les intérêts ne pourraient courir qu'à compter du 23 octobre 1017, à l'expiration du délai de cinq mois suivant le rapport, car il n'est pas démontré qu'elles ont été informées dans le mois de l'aggravation,
- une provision de 44'500 euros a été versée.
Réponse de la cour
Il résulte de l'article L. 211-9 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime. L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation. L'offre incomplète équivaut à l'absence d'offre.
Selon l'article L. 211-13 du même code, dès lors qu'une offre est intervenue depuis la date d'expiration de ces délais, et à moins qu'elle ne soit manifestement insuffisante, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif.
Le versement de provisions ne vaut pas offre d'indemnisation.
Une offre ne comprenant pas tous les éléments indemnisables du préjudice équivaut à une absence d'offre de sorte que la victime, même lorsque l'assureur omet un seul élément d'indemnisable du préjudice, est fondée à réclamer à l'assureur la pénalité prévue à l'article L. 211-13.
L'obligation de présenter une offre à la victime, et la sanction attachée à sa méconnaissance, pèsent sur l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur du véhicule impliqué.
En l'espèce, si le début de l'aggravation remonte au 24 janvier 2012, il n'est toutefois pas établi que les sociétés MMA ont eu connaissance de cette aggravation avant leur assignation devant le juge des référés par acte d'huissier de justice du 26 décembre 2012.
C'est donc à compter de cette date qu'il convient de faire courir le délai de huit mois de l'article L. 211-9 du code des assurances. Or, les sociétés MMA ne justifient pas qu'une offre, même provisionnelle, a été présentée à M. [H] dans les huit mois de cette date, soit avant le 26 août 2013, les versements provisionnels invoqués ne constituant pas une offre au sens des textes précités.
La sanction du doublement du taux de l'intérêt légal court en conséquence à compter de cette date.
L'offre présentée le 27 février 2018 est non seulement tardive mais incomplète : elle ne comporte aucune proposition au titre de l'incidence professionnelle et réserves le poste de préjudice des frais de logement adapté dans l'attente des justificatifs de frais, alors que l'indemnisation doit se faire en fonction des besoins, lesquels étaient établis par le rapport d'expertise définitif. Une telle offre équivaut à une absence d'offre et n'a pu arrêter le cours de la sanction.
La sanction, dont l'assiette est constituée par la totalité des sommes allouées, créances des tiers payeurs comprises et avant déduction des provisions, court donc jusqu'au 6 septembre 2022, date du précédent arrêt, s'agissant des postes de frais divers, assistance par tierce personne, frais d'adaptation du véhicule, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent, et préjudice esthétique permanent, et jusqu'au prononcé du présent arrêt s'agissant du poste des frais de logement adapté.
En conséquence, l'indemnité allouée à M. [H] au titre de son préjudice d'aggravation produira intérêt au double du taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant total des sommes allouées avant imputation des créances des tiers payeurs et déduction des provisions, à compter du 26 août 2013 sur l'ensemble des postes de préjudice, jusqu'au 6 septembre 2022 s'agissant des postes de frais divers, assistance par tierce personne, frais d'adaptation du véhicule, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent et préjudice esthétique permanent, et jusqu'au présent arrêt s'agissant du poste des frais de logement adapté.
3. Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les sociétés MMA, partie perdante, sont condamnées aux dépens, incluant les frais de l'expertise judiciaire, et à payer à M. [H] la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles qu'il a dû engager en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Fixe le poste de préjudice des frais de logement adapté de M. [M] [H] à la somme de 533'025 euros,
Condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer cette somme à M. [M] [H], avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,
Dit qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt,
Dit que l'indemnité allouée à M. [M] [H] au titre de son préjudice d'aggravation produira intérêt au double du taux de l'intérêt légal, calculé sur le montant total des sommes allouées avant imputation des créances des tiers payeurs et déduction des provisions, à compter du 26 août 2013 sur l'ensemble des postes de préjudice, jusqu'au 6 septembre 2022 s'agissant des postes de frais divers, assistance par tierce personne, frais d'adaptation du véhicule, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent et préjudice esthétique permanent, et jusqu'au présent arrêt s'agissant du poste des frais de logement adapté,
Condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à M. [M] [H] la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles aux dépens d'appel, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire,
Fait application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en ont fait la demande.
La greffière, La Présidente,