Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52112
N° Portalis 352J-W-B7K-DCEAQ
N° : 8
Assignation du :
11 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 11 juin 2026
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. Ital
Agissant en la personne de sa Gérante domiciliée en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine POPELARD, avocat au barreau de PARIS - #b0082
DEFENDERESSE
S.A.S. ADENTAL GROUPE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS - #P0335
DÉBATS
A l’audience du 23 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 02 février 2016, la société ITALa donné à bail commercial à la société R2MS SANTE, aux droits et obligations de laquelle se trouve la société ADENTAL GROUPE, des locaux dépendant d'un immeuble sis à [Localité 4], [Adresse 3], pour une durée de neuf ans du 03 février 2016 au 02 février 2025, l'usage exclusif de « bureaux pour une activité de cabinet médical à savoir de soins de jour sans nuité, dentaires, infirmiers, de médecine générale, de radiothérapie ou toutes autres professions médicales et d'auxiliaires médicaux, réglementées, à l'exclusion de toutes autres activités ou pratiques » et un loyer annuel de 120 000 euros hors taxes et hors charges.
Selon acte de commissaire de justice signifié le 25 novembre 2025, la société ITALa fait délivrer à la société ADENTAL GROUPE un commandement, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail,de lui payer la somme de 136 593 euros en règlement d'un arriéré de loyer et charges selon décompte arrêté au 1er novembre 2025 (loyer du mois de novembre 2025 inclus), outre le coût de l'acte de 397,93 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 11 mars 2026, la société ITAL a assigné la société ADENTAL GROUPE à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle la société ITAL et la société ADENTAL GROUPE étaient représentées par leur avocat.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société ITAL demande au juge des référés de :
« DÉCLARER la société SCI ITAL recevable et bien fondée en sa demande ;
CONSTATER que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial en date du 3 février 2016 liant les sociétés SCI ITAL et ADENTAL GROUPE pour le local situé dans l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] situé [Adresse 5] et [Adresse 6] dont l’accès est au [Adresse 7] à Paris (13ème), est acquise depuis le 26 décembre 2026 ;
CONDAMNER la Société ADENTAL GROUPE à titre provisionnel au paiement de l’arriéré locatif
arrêté au 16 avril 2026 à la somme de 45 663,64 euros ;
ACCORDER à la Société ADENTAL GROUPE un délai pour acquitter cette dette, soit en deux
versements de la somme de 22 831,82 euros les 19 avril et 19 mai 2026 ;
ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la société ADENTAL GROUPE respectera ledit échéancier et s’acquittera, en outre, du paiement des factures d’appel de loyers, charges et autres sommes dues en vertu du bail commercial à bonne date conformément aux dispositions contractuelles ;
CONSTATER, à défaut de respect par la société ADENTAL GROUPE d’une seule de ces
échéances et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, la cessation de plein droit de la suspension des effets de la clause résolutoire laquelle sera acquise rétroactivement au 18 décembre 2025 ;
ORDONNER à défaut de restitution volontaire l'expulsion de la société ADENTAL GROUPE et
de tous occupants de son chef, du local situé dans l’ensemble immobilier dénommé Zone d’Aménagement Concerté TAGE KELLERMANN situé [Adresse 5] et [Adresse 6], dont l’accès est au [Adresse 7], à [Localité 5] dans les huit jours suivant la signification de la décision à intervenir avec, si besoin, le concours de la [Localité 6] Publique et d’un serrurier ;
ORDONNER la mise sous séquestre des meubles, objets et de tous biens pouvant se trouver dans les lieux et susceptibles d’être vendus et leur vente aux enchères publiques conformément aux articles L. 433-1 et suivants du Code de Procédure Civile d’Exécution ;
CONDAMNER la société ADENTAL GROUPE à titre provisionnel au paiement, en deniers et
quittances de l’arriéré locatif arrêté au 16 avril 2026 à la somme de 45 663,64 euros à valoir sur la créance de loyers, charges et indemnité d’occupation impayées, augmentée des intérêts de retard calculés prorata temporis au taux conventionnel égal au triple du taux légal à compter de chacune des échéances impayées ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de l’article 1343-2
du Code Civil ;
CONDAMNER la société ADENTAL GROUPE à titre provisionnel en denier et quittance,
déduction étant faite, le cas échéant, de toutes sommes réglées postérieurement à l’acquisition de la clause résolutoire au paiement à la société SCI ITAL d’une indemnité mensuelle d'occupation d’un montant de 12 698,64 euros HT, à valoir sur les indemnités d'occupation laquelle sera augmentée de la TVA au taux en vigueur, due tant que l’occupation se poursuivra jusqu’à remise effective des clefs à la société SCI ITAL ;
ORDONNER l’indexation annuelle de l’indemnité d’occupation comme l’aurait été le loyer contractuel sur l’indice des activités tertiaires et ce, pour la première fois, au 3 février 2026 ;
AUTORISER la société SCI ITAL, à titre provisionnel, à conserver le montant du dépôt de garantie lequel ne pourra s’imputer sur les sommes dues par la société ADENTAL GROUPE à un titre quelconque en vertu de l’article 7 du bail commercial en date du 3 février 2016 ;
CONDAMNER la société ADENTAL GROUPE au paiement à la société SCI ITAL de la somme de 3 250,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société ADENTAL GROUPE aux entiers dépens en ce compris les coûts de
signification du commandement de payer visant la clause résolutoire, de levée de l’extrait KBis et de l’état des privilèges et nantissements, ainsi que de la notification de la présente assignation aux créanciers inscrits. ».
La société ITAL déclare accepter la demande de délai de paiement présentée par la société ADENTAL GROUPE.
Dans ses dernières conclusions soutenues oralement à l'audience, la société ADENTAL GROUPE demande au juge des référés de :
« - CONSTATER que la société ADENTAL GROUPE ne reste devoir qu’une somme de 22.831,82 euros au titre loyers restant dus au 31 décembre 2025, coût du commandement de payer du 25 novembre 2025 de 65,82 euros inclus,
- CONSTATER que la société ADENTAL GROUPE a réglé les loyers et charges des mois de janvier à avril 2026 inclus,
- ACCORDER rétroactivement des délais de paiement à la Société ADENTAL GROUPE jusqu’au 31 mai 2026, pour s’acquitter de son arriéré locatif,
- PRENDE ACTE de l’accord de la SCI ITAL sur ces délais de paiement,
- SUSPENDRE les effets de la clause résolutoire insérée au bail le temps desdits délais,
- STATUER ce que de droit sur les dépens, ».
La société ADENTAL GROUPE indique avoir proposé à la société ITAL un échelonnement du paiement de sa dette à compter du 21 décembre 2025 et devoir la dernière mensualité de mai 2026. Elle précise avoir réglé le loyer courant à compter du mois de janvier 2026 et jusqu'à l'échéance du mois d'avril.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS
1- Sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le juge des référés n'est toutefois pas tenu de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d’un bail doit s’interpréter strictement.
En l'espèce, il est constant que le contrat de bail conclu entre les parties comporte une clause résolutoire qui permet, en application de l'article L. 145-41 du code de commerce, de saisir le juge des référés afin que soit constatée la résiliation de plein droit, laquelle ne peut produire effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, ledit commandement devant, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le commandement de payer signifié le 25 novembre 2025 par la société ITAL à la société ADENTAL GROUPE porte sur un arriéré locatif de 136 593 euros.
La société ADENTAL GROUPE ne justifie pas avoir réglé les causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au 25 décembre 2025 à vingt-quatre heures et que le bail se trouve résilié de plein droit à cette date avec toutes conséquences de droit.
2- Sur les demandes de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l’article 1728 du même code, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
L'article 1231-5 prévoit que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
a) Sur la demande de provision au titre de l’arriéré locatif
Au vu des explications des parties et compte tenu des versements d'ores et déjà effectués, l'obligation de la société ADENTAL GROUPE au paiement de l'arriéré locatif n'est pas sérieusement contestable à hauteur de la somme de 45 663,64 euros arrêtée au 16 avril 2026.
Elle sera par conséquent condamnée à payer à titre provisionnel à la société ITAL la somme de 45 663,64 euros en deniers ou quittance.
b) Sur les demandes de provision au titre des pénalités
L'article 7 du contrat de bail prévoit, en cas de non paiement du loyer à son échéance, le paiement d'un intérêt de retard calculé prorata temporis égal au triple de l'intérêt légal ainsi que, en cas de résiliation judiciaire ou de plein droit du bail, la conservation par le bailleur du montant du dépôt de garantie en réparation du préjudice résultant de cette résiliation et sans préjudice de tous autres.
Cependant, cette clause constitue une clause pénale susceptible d’être modérée par le juge du fond, en application de l’article 1231-5 du code civil.
Dès lors, en ce qui concerne l'intérêt de retard, la demande ne peut être accueillie par le juge des référés qu'à concurrence du montant de l'intérêt légal.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
En outre, il ne peut y avoir lieu à référé sur la demande de la société ITAL de conservation du dépôt de garantie et celle-ci devra la soumettre au juge du fond.
3- Sur les demandes de délai de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Les parties s'accordent pour qu'un délai de règlement soit accordé à la société ADENTAL GROUPE, laquelle sera autorisée à payer sa dette en deux versements de 22 831,82 euros chacun dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.
La suspension des effets de la clause résolutoire durant ce délai de règlement sera également ordonnée.
4 - Sur les demandes d’expulsion et d'indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail, constitue un trouble manifestement illicite.
Cependant, compte tenu du délai de paiement accordé et de la suspension des effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au dispositif.
En cas de non-respect de l’échéancier, la société ADENTAL GROUPE sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des locaux caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion, qui sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La demande de la société ITAL d'indexation de l'indemnité d'occupation sera rejetée, le montant de l'indemnité d'occupation compensant suffisamment le préjudice qui résultera pour elle de l'occupation illicite.
5- Sur les demandes accessoires
La société ADENTAL GROUPE, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance en application de l’article 491 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commande de payer du 25 novembre 2025, de l'extrait Kbis, de l'état relatif aux inscriptions des privilèges et publications et de la notification de l'assignation aux créanciers inscrits.
En outre l'équité commande de la condamner à payer à la société ITAL la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE L’ACQUISITION de la clause résolutoire à la date du 25 décembre 2025 à vingt-quatre heures et la résiliation de plein droit à cette date du contrat de bail conclu entre la société ITAL et la société ADENTAL GROUPE pour les locaux sis à [Localité 4], [Adresse 3] ;
CONDAMNE la société ADENTAL GROUPE à payer à titre provisionnel à la société ITAL la somme de 45 663,64 euros en deniers ou quittances au titre de l'arriéré locatif arrêté au 16 avril 2026, outre intérêts de retard au taux légal à compter de chacune des échéances impayées ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de la société ITAL de conservation du dépôt de garantie ;
AUTORISE la société ADENTAL GROUPE à s’acquitter de sa dette, en sus du loyer courant, en deux versements de 22 831,82 euros chacun , le premier versement devant intervenir au plus tard le quinze du mois suivant la signification de la présente ordonnance et le second versement au plus tard le quinze du mois suivant ;
ORDONNE la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai ;
DIT que les loyer et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le contrat de bail ;
DIT qu'à défaut pour la société ADENTAL GROUPE de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités, et huit jours après l’envoi d’une simple mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception,
° le tout deviendra immédiatement exigible,
° la clause résolutoire reprendra de plein droit son effet,
° il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société ADENTAL GROUPE, et de tous occupants de son chef, des locaux loués par la société ITAL sis à [Localité 4], [Adresse 3], avec l’assistance si nécessaire de la force publique et d’un serrurier,
° en cas de besoin, le sort des meubles se trouvant dans les locaux sera réglé conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution,
° une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges sera mise à la charge de la société ADENTAL GROUPE, en cas de maintien dans les locaux, jusqu’à leur libération effective caractérisée par la remise des clés ou l'expulsion ;
° rejette la demande de la société ITAL d'indexation de l'indemnité d'occupation ;
CONDAMNE la société ADENTAL GROUPE aux dépens, en ce compris le coût du commande de payer du 25 novembre 2025, de l'extrait Kbis, de l'état relatif aux inscriptions des privilèges et publications et de la notification de l'assignation aux créanciers inscrits ;
CONDAMNE la société ADENTAL GROUPE à payer à la société ITAL la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 11 juin 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Sabine FORESTIER