Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
ARRÊT AU FOND
DU 05 NOVEMBRE 2026
Rôle N° RG 22/02863 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI537
S.A.S. EK VIEUX [Localité 1]
C/
S.A.S. FELIX POTIN COTE D'AZUR
Copie exécutoire délivrée
le : 05/11/26
à :
Me Yves ROUSSARIE
Me Aimée MAMBERTI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 29 Novembre 2021 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2020F00462.
APPELANTE
S.A.S. EK VIEUX [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée et assistée de Me Yves ROUSSARIE, avocat au barreau de NICE, plaidant
INTIMÉE
S.A.S. FELIX POTIN COTE D'AZUR, représentée par son président Monsieur Frédéric CHAMBON,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée et assistée de Me Aimée MAMBERTI de la SELARL A.M. AVOCAT AIMEE MAMBERTI, avocat au barreau de NICE, plaidant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mr FAURE, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président
Madame Magali VINCENT, Conseillère
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026,
Signé par Madame Magali VINCENT, Conseillère, en l'empêchement du Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société Félix Potin Côte d'Azur a approvisionné en denrées alimentaires les boulangeries Blanc auxquelles appartenaient les boulangeries [Adresse 6] et [Adresse 8] à [Localité 1]. Ces établissements ont été rachetés par la maison [Localité 2].
Un litige s'est élevé entre les parties sur le paiement de factures de l'année 2020.
Par courrier électronique du 24 juin 2020, le directeur général de la société Félix Potin Côte d'Azur a demandé à la maison Kayser, par l'intermédiaire de l'avocat de cette dernière, de lui régler la somme de 50'377,28 euros dont 25'000 euros par virement d'ici le 26 juin 2020.
Par courrier du 1er juillet 2020, le conseil de la maison [Localité 2] a demandé au directeur général de la société Félix Potin Côte d'Azur de lui communiquer les bordereaux de livraison des marchandises.
Par courrier du 10 juillet 2020, le conseil de la société Félix Potin Côte d'Azur a reproché à la maison Kayser d'avoir cessé ses relations commerciales et de ne pas avoir réglé la somme de 50'377, 28 euros.
Par courrier du 17 juillet 2020, le conseil de la maison [Localité 2] a maintenu sa demande et contesté devoir une telle somme.
Par acte d'huissier du 25 novembre 2020, la société Félix Potin Côte d'Azur a assigné devant le tribunal de commerce de Nice la société Ek [Adresse 6] aux fins de la condamner à lui régler 4'272, 07 euros de factures impayées outre des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par acte d'huissier du 26 novembre 2020, la société Félix Potin Côte d'Azur a également assigné la société Ek [Adresse 8] devant la même juridiction aux fins de la condamner à lui régler 5'154, 38 euros de factures impayées ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive.
Ces deux établissements ont été repris par la société Ek vieux [Localité 1].
Par jugement contradictoire du 29 novembre 2021, le tribunal de commerce de Nice a':
' ordonné la jonction des procédures';
' reçu la société Ek vieux [Localité 1] en son intervention volontaire';
' condamné la société Ek vieux [Localité 1] à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur la somme de 7'861, 90 euros avec intérêts légaux à compter du 26 novembre 2020 et capitalisation';
' condamné la société Ek vieux [Localité 1] à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur une indemnité égale à 3 fois le taux légal du 1er semestre 2020 applicable au montant de 7'861, 90 euros';
' condamné la société Ek vieux [Localité 1] à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur la somme de 1'440 euros au titre de l'article L 441-10 II du code de commerce';
' débouté la société Ek vieux [Localité 1] de toutes ses demandes';
' débouté la société Félix Potin Côte d'Azur de sa demande de dommages et intérêts';
' rappelé que l'exécution provisoire était de droit';
' condamné la société Ek vieux [Localité 1] aux dépens et à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
' liquidé les dépens à la somme de 126, 72 euros.
Le jugement a été signifié à la société Ek vieux [Localité 1] le 10 février 2022.
Par déclaration électronique du 25 février 2022, la société Ek vieux [Localité 1] a relevé appel du jugement, dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées, en ce qu'il l'a':
' condamnée à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur la somme de 7'861, 90 euros avec intérêts légaux à compter du 26 novembre 2020 et capitalisation';
' condamnée à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur une indemnité égale à 3 fois le taux légal du 1er semestre 2020 applicable au montant de 7'861, 90 euros ;
' condamnée à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur la somme de 1'440 euros au titre de l'article L.441-10 II du code de commerce';
' déboutée de toutes ses demandes';
' condamnée aux dépens et à régler à la société Félix Potin Côte d'Azur la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La société Félix Potin Côte d'Azur a relevé appel incident en ce que la décision l'avait déboutée du surplus de ses prétentions.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 août 2026.
La procédure a été évoquée à l'audience du 8 septembre 2026 et l'affaire mise en délibéré au 5 novembre 2026.
L'arrêt rendu sera contradictoire par application de l'article 467 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2026, la société Ek vieux [Localité 1] demande à la cour de':
' réformer le jugement';
' juger que la société Félix Potin Côte d'Azur ne rapporte pas la preuve de la commande et de la livraison de la marchandise dont elle réclame le paiement puisqu'il n'existe aucun bon de commande, ni aucun bon de livraison prouvant la livraison de cette marchandise';
' juger qu'aucune condition générale de vente n'a été préalablement approuvée par la société et ne lui est donc opposable';
' débouter en conséquence la société Félix Potin Côte d'Azur de toutes ses demandes';
' la condamner aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à lui payer 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
' à titre subsidiaire, limiter le montant des pénalités et autres intérêts';
Dans ses dernières conclusions notifiées le 3 août 2026 par RPVA, la société Félix Potin Côte d'Azur demande à la cour de':
' confirmer le jugement en ce qu'il a':
- ordonné la jonction des procédures';
- reçu la société Ek vieux [Localité 1] en son intervention volontaire';
- condamné la société Ek vieux [Localité 1] à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur la somme de 7'861, 90 euros avec intérêts légaux à compter du 26 novembre 2020 et capitalisation';
- condamné la société Ek vieux [Localité 1] à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur une indemnité égale à 3 fois le taux légal du 1er semestre 2020 applicable au montant de 7'861, 90 euros';
-condamné la société Ek vieux [Localité 1] à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur la somme de 1'440 euros au titre de l'article L 441-10 II du code de commerce';
- rappelé que l'exécution provisoire était de droit';
- condamné la société Ek vieux [Localité 1] aux dépens et à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- liquidé les dépens à la somme de 126, 72 euros';
' réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes';
' en tout état de cause':
- condamner la société Ek vieux [Localité 1] à lui payer 9'426, 45 euros';
- condamner la société Ek vieux [Localité 1] à lui payer les intérêts de retard au taux de 10'% l'an plus le taux de refinancement de la BCE à compter de la date d'exigibilité de chaque facture avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil';
- condamner la société Ek vieux [Localité 1] à lui payer une indemnité contractuelle de 942, 45 euros par application de l'article 14.4 des conditions générales de vente';
- condamner la société Ek vieux [Localité 1] à lui payer la somme de 40 euros par facture impayée par application de l'article L.441-10 II du code de commerce et de l'article 14.3 des conditions générales de vente, soit 1'880 euros';
- condamner la société Ek vieux [Localité 1] à lui payer 2'000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive';
- condamner la société Ek vieux [Localité 1] aux dépens et à lui payer 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
- débouter la société Ek vieux [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes';
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l'exposé des moyens des parties.
MOTIFS
Sur la demande en paiement de la somme de 9'426, 45 euros et des intérêts s'y rapportant introduite par la société Félix Potin Côte d'Azur':
La société Ek vieux [Localité 1] indique qu'aucun bon de livraison n'a été établi et que les factures communiquées aux débats par la société Félix Potin Côte d'Azur ne suffisent pas à rapporter la preuve de sa créance alors même que les conditions générales de vente prévoient la rédaction de bons de livraison. Elle ajoute que les factures dont l'intimée se prévaut ne sont pas datées et signées. Elle conclut en soutenant que la preuve de la livraison des denrées dont le règlement est sollicité par l'intimée n'est pas rapportée.
La société Félix Potin Côte d'Azur réplique que les conditions générales de vente figurent au verso des factures, qui constituent également des bons de livraison, et qu'elles sont remises au client et signés par ce dernier. Elle précise que cet usage entre les parties est ancien et que la preuve en matière commerciale est libre. Elle relève que les factures comportent les mêmes signatures des personnes ayant reçu la marchandise et qu'elles sont corroborées par l'extrait du compte client qu'elle communique aux débats. Elle stigmatise la mauvaise foi de l'appelante et sa volonté de nuire. S'agissant des neuf factures non émargées, elle soutient que ces dernières s'inscrivent dans le même processus de livraison et qu'aucune contestation ciblée n'a été formulée par l'appelante.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, «'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi'».
En vertu de l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige et tirée de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, «'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.'»
S'agissant de la livraison d'une chose, il appartient au vendeur qui réclame le paiement du prix de vente de prouver qu'il a exécuté son obligation de délivrance, laquelle s'opère en matière mobilière, notamment, par la remise de la chose (Com., 9 octobre 2019, pourvoi n°18-14.729). Si la preuve par le vendeur de l'exécution de son obligation de délivrance peut être rapportée par tous moyens (Com, 6 septembre 2011, pourvoi n°10-22.761), il a néanmoins été dit pour droit que cette preuve ne pouvait résulter de documents établis unilatéralement par le vendeur, tels que des factures (Com., 20 mars 2012, pourvoi n°11-12.795).
Si dans le dispositif de ses écritures la société Ek vieux [Localité 1] indique que les conditions générales de vente de la société Félix Potin Côte d'Azur ne lui sont pas opposables, il n'en demeure pas moins que, dans le corps de ses conclusions, l'appelante développe une thèse inverse et s'appuie d'ailleurs sur ces conditions pour demander le rejet des prétentions de l'intimée. Ainsi, la cour ne peut qu'en conclure que les conditions générales de vente communiquées dans une version identique en pièces 6 et 9 des productions respectives de l'appelante et de l'intimée trouvent à s'appliquer au litige, ce d'autant plus que les factures font référence, en leur verso, auxdites conditions.
Il résulte de l'article 6.1. de ces conditions que le client doit contrôler contradictoirement l'état de la livraison et de l'article 6.2. de celles-ci qu'un bon de livraison est signé par le destinataire de la commande avant le départ du chauffeur. Encore, il s'évince de l'article 12.1 des conditions générales de vente qu'une facture est remise à la livraison de la marchandise. Il s'en dégage le principe selon lequel les conditions générales prévoient l'établissement de deux documents distincts, à savoir un bon de livraison et une facture.
Or, contrairement aux stipulations énoncées par ces conditions, la société Félix Potin Côte d'Azur communique aux débats 47 factures ventilées à hauteur de 5'154, 38 euros pour l'établissement de la [Adresse 8] et de 4'272, 07 euros pour celui de l'[Adresse 5] sans les accompagner de bons de livraison.
Les factures relatives à l'établissement de la [Adresse 8] ne sont pas systématiquement émargées et, quand elles le sont, la cour constate qu'au moins quatre signatures différentes figurent sur ces documents. Surtout, les signatures portées sur les factures ne permettent pas d'en identifier leur auteur faute pour l'intimée de communiquer la moindre pièce sur ce point. Quand bien même la société Félix Potin Côte d'Azur considère que les factures font également office de bons de livraison en l'état d'un usage convenu de longue date entre les parties, elle n'en justifie pas, d'autant que les stipulations contractuelles analysées ci-dessus posent comme principe la rédaction de deux documents distincts. De plus, si ces factures sont certes datées et font référence à des numéros de tournées, bons de commande et identité des livreurs, la société Félix Potin Côte d'Azur ne produit aucune pièce de nature à rapprocher ces éléments factuels des factures dont elle demande le paiement.
Les factures afférentes à l'établissement de la [Adresse 6] appellent des développements similaires et la cour relève là encore que ces factures ne sont pas systématiquement émargées et comportent également au moins quatre signatures distinctes sans aucun élément d'identification.
La seule durée des relations commerciales entre la société Félix Potin Côte d'Azur et le groupe anciennement propriétaire des boulangeries est insuffisante à rapporter la preuve de la créance dont se prévaut l'intimée. Aussi, son état comptable antérieur à la période concernée par le litige est sans emport sur la solution à y apporter.
En l'état de l'irrespect par la société Félix Potin Côte d'Azur de ses propres conditions générales de vente, de l'absence de tout bon de livraison, de l'impossibilité pour la cour d'identifier avec précision les signataires des factures et, en définitive, de l'absence de preuve de la livraison des denrées dont le paiement est réclamé, la cour estime que la situation de compte communiquée par la société Félix Potin Côte d'Azur et établie unilatéralement par cette dernière ne suffit pas à justifier sa demande.
C'est donc à tort que les premiers juges ont condamné la société Ek vieux [Localité 1] à payer à la société Félix Potin Côte d'Azur la somme de 7'861,90 euros avec intérêts légaux à compter du 26 novembre 2020 et capitalisation.
Il convient, par infirmation du jugement, de débouter la société Félix Potin Côte d'Azur de sa demande en paiement de la somme de 9'426, 45 euros et des intérêts contractuels s'y rapportant.
Sur la demande en paiement des sommes de 942,6 euros et 1'880 euros présentée par la société Félix Potin Côte d'Azur':
La société Ek vieux [Localité 1] expose que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables et qu'elle n'a jamais été mise en demeure.
La société Félix Potin Côte d'Azur fait valoir que les sommes qu'elle réclame sont dues en application des conditions générales de vente et de l'article L441-10 II du code de commerce.
Sur ce,
Certes, la cour a estimé ci-dessus que les conditions générales de vente étaient applicables au litige. Toutefois, en l'état du rejet par la cour de la demande en paiement de la somme de 9'426, 45 euros, c'est à tort que les premiers juges ont condamné la société Ek vieux [Localité 1] à régler à la société Félix Potin Côte d'Azur les pénalités et indemnités accessoires à cette somme.
Il convient donc, par infirmation du jugement, de rejeter la demande en paiement de la société Félix Potin Côte d'Azur des sommes de 942,6 euros et 1'880 euros.
Sur la demande en condamnation pour résistance abusive introduite par la société Félix Potin Côte d'Azur
La société Ek vieux [Localité 1] met en exergue que le caractère abusif de la résistance qui lui est imputé n'est pas démontré.
La société Félix Potin Côte d'Azur répond que l'appelante fait preuve de mauvaise foi ce qui lui occasionne un préjudice distinct qui réside dans la dégradation de sa trésorerie et la mobilisation de ressources pour mener à bien des procédures contre les différentes sociétés du groupe Kayser.
Sur ce,
Le dernier alinéa de l'article 1231-6 du code civil énonce que «'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.'»
Au regard du rejet des demandes en paiement introduites par la société Félix Potin Côte d'Azur, c'est à juste titre que les premiers juges ont débouté cette dernière de cette prétention.
Leur décision doit donc être approuvée.
Sur les demandes annexes
Les dispositions du jugement relatives aux dépens et frais irrépétibles doivent être infirmées.
La société Félix Potin Côte d'Azur succombe à la procédure et doit être condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
L'équité commande de condamner la société Félix Potin Côte d'Azur à payer à la société Ek vieux [Localité 1] la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme, en ses dispositions soumises à la cour, le jugement rendu le 29 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Nice sauf en ce qu'il a débouté la société Félix Potin Côte d'Azur de sa demande de dommages et intérêts';
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déboute la société Félix Potin Côte d'Azur de sa demande en paiement de la somme de 9'426, 45 euros et des intérêts s'y rapportant,
Déboute la société Félix Potin Côte d'Azur de sa demande en paiement des sommes de 942, 45 euros et 1'880 euros,
Condamne la société Félix Potin Côte d'Azur aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne la société Félix Potin Côte d'Azur à payer à la société Ek vieux [Localité 1] la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER P°/LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.