Texte intégral
Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 16/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024068974
ENTRE :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES HAUTS DE CARNOT, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Cannes B 753446681
Partie demanderesse : assistée de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE - Me Fanny DESCLOZEAUX Avocat (P298) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH Avocat (A377)
ET :
SASU SMART STRATEGY, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 821151883
Partie défenderesse : assistée de Me Agnès CHABRE, Avocat au barreau de Toulon, et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT – Me Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES HAUTS DE CARNOT (ci-après CCMHC) est un établissement bancaire.
La société SMART STRATEGY est une société qui a pour activité la promotion immobilière, l'acquisition de terrains, droits immobiliers et droits à construire.
Le 30 avril 2020, SMART STRATEGY a conclu par l'intermédiaire de son Directeur Général M. [K] [Z] (non-partie à la cause) un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) avec CCMHC d'un montant de 83 000€ sur une durée de 12 mois portant le numéro 10278 09071 00020122106.
Le 2 février 2021, SMART STRATEGY ayant sollicité le rééchelonnement de son prêt, CCMHC et SMART STRATEGY ont signé un avenant au contrat formalisant l'accord des parties selon les modalités suivantes : Durée du rééchelonnement 60 mois, taux d'intérêt 1%, différé d'amortissement du capital de 1 an jusqu'au 31 mai 2022, le prêt étant référencé sous le n°10278 09071 00020122108
La première échéance de juin 2022 a été impayée.
Un premier courrier RAR de mise en demeure de payer avant résiliation du contrat a été adressé le 13 septembre 2022 par CCMHC à SMART STRATEGY et est demeuré sans réponse.
Un second courrier RAR de mise en demeure de règlement avant initiation de procédure judiciaire, et informant de la résiliation du contrat a été adressé le 13 février 2023.
Le 1er février 2024, SMART STRATEGY a demandé à CCMHC un décompte de la créance actualisé au 31 janvier 2024 et a informé CCMHC de son changement de siège social. Le 5 février 2024, le décompte, et le courrier de déchéance du terme et de mise en demeure du 13 février 2023 ont été adressés par courrier RAR à SMART STRATEGY.
Sans suite.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 18 octobre 2024, CCMHC assigne SMART STRATEGY à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile,
Dans ses dernières conclusions en date du 9 avril 2026, la société SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES HAUTS DE CARNOT demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1343-2 et 1353 du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile,
RECEVOIR
la société SA CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES HAUTS DE CARNOT en toutes ses demandes et
DECLARER
bien fondée,
JUGER
que la résiliation du prêt PGE n°10278 09071 00020122108 est régulière,
JUGER
que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES HAUTS DE CARNOT n'a commis aucune faute lors de l'octroi du PGE n°10278 09071 00020122108,
JUGER
que la société SMART STRATEGY n'est pas un débiteur malheureux et de bonne foi.
En conséquence,
DEBOUTER
la société SMART STRATEGY de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Ce faisant,
CONDAMNER la société SMART STRATEGY à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES HAUTS DE CARNOT la somme de 93 744,19€ correspondant au prêt garanti par l'Etat n°10278 09071 00020122108, outre les frais d'assurance et les intérêts au taux contractuel de 1% majoré de trois points, à compter du 13 février 2023, date de la dernière mise en demeure, jusqu'à complet paiement,
ORDONNER la capitalisation des intérêts dès que dus pour une année entière,
CONDAMNER la société SMART STRATEGY à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES HAUTS DE CARNOT la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
ORDONNER
l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie.
A l'audience du 12 mars 2026, la société SAS SMART STRATEGY demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
SUR L'ABSENCE DE DEMONSTRATION PAR LA CCM LES HAUTS DE CARNOT DE LA GARANTIE DE L'ETAT
JUGER QUE
la CCM LES HAUTS DE CARNOT ne justifie pas que le prêt bénéficie de la garantie de l'Etat ;
JUGER QUE
la CCM LES HAUTS DE CARNOT ne justifie pas avoir mobilisé la garantie ;
DEBOUTER
la CCM LES HAUTS DE CARNOT de l'ensemble de ses demandes.
SUR L'IRREGULARITE DE LA DECHEANCE DU TERME PRONONCE
JUGER QUE la CCM LES HAUTS DE CARNOT n'a pas vérifié l'adresse de son cocontractant et qu'elle n'a donc pas adressé les mises en demeure au siège social de la société SMART STRATEGY.
JUGER QUE ce défaut d'adressage est fautif ;
JUGER QUE les correspondances recommandées adressées par la CCM LES HAUTS DE CARNOT n'ont pas été réceptionnées par la société SMART STRATEGY ;
JUGER QU
'aucun délai raisonnable n'a été laissé à la SAS SMART STRATEGY pour régulariser les impayés.
Par conséquent :
JUGER QUE la déchéance du terme est irrégulière ;
JUGER QUE
la déchéance du terme n'ayant pas été valablement prononcée, le contrat s'est donc poursuivi ;
Par conséquent :
DECLARER
nulle et non avenue la déchéance du terme ;
ORDONNER que le contrat Prêt Garanti par l'Etat n°10278 09071 00020122106 se poursuive aux mêmes charges et conditions ;
DEBOUTER
la CCM LES HAUTS DE CARNOT de l'ensemble de ses demandes.
SUR LE MANQUEMENT DE LA CCM LES HAUTS DE CARNOT A SON OBLIGATION D'INFORMATION ET SON DEVOIR DE VIGILANCE
JUGER QUE
la CCM LES HAUTS DE CARNOT a violé ses obligations d'information, d'alerte et de conseil ;
JUGER
notamment, QU'elle ne justifie pas avoir informé la SAS SMART STRATEGY des modalités de la garantie BPIFRANCE, ni de son caractère subsidiaire
JUGER QU'elle engage sa responsabilité ;
Par conséquent :
LA CONDAMNER
à payer à la SAS SMART STRATEGY la somme de 93 744€ en réparation du préjudice financier en lien direct avec les fautes commises ;
ORDONNER
la compensation avec les sommes réclamées par la requérante ;
A titre plus subsidiaire,
OCTROYER à la société SMART STRATEGY un délai de 24 mois pour acquitter la somme réclamée,
En tout état de cause,
DEBOUTER
la CCM LES HAUTS DE CARNOT de l'ensemble de ses demandes.
ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur les demandes formulées par la CCM LES HAUTS DE CARNOT, nonobstant appel et sans caution, dans la mesure où cela se justifie au regard des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la CCM LES HAUTS DE CARNOT à payer à la société SMART STRATEGY la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
La CONDAMNER aux dépens.
A l'audience publique en date du 11 juin 2026, les parties sont convoquées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 septembre 2026.
A cette audience, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
CCMHC soutient ses demandes en vertu de la force obligatoire du contrat de prêt signé avec SMART STRATEGY.
SMART STRATEGY conteste les demandes faites par CCMHC aux motifs que :
CCMHC ne démontre pas que le prêt consenti bénéficiait de la garantie de l'Etat, ainsi que d'avoir demandé la mobilisation de cette garantie,
La déchéance du terme prononcée par CCMHC serait irrégulière car elle n'en aurait pas été informée,
CCMHC aurait manqué à son obligation d'information et son devoir de vigilance et d'alerte au moment de la souscription du prêt demandé.
Sur ce, le tribunal
Les articles 1103 et 1104 du Code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Cette disposition est d'ordre public ».
Sur l'absence de démonstration par CCMHC de la Garantie de l'Etat
SMART STRATEGY invoque le fait que CCMHC n'apporte pas la preuve :
que le prêt qu'elle a consenti bénéficierait de la garantie de l'état, et
d'avoir mobilisé cette garantie dans la situation d'impayés sur le prêt consenti à SMART STRATEGY.
CCMHC apporte aux débats le contrat de prêt paraphé et signé des deux parties qui précise de façon explicite en son article 5-1 :
« Le prêt bénéficie de la garantie de l'État prévue par loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et le cahier des charges défini par l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés financières en application de ladite loi.
Cette garantie couvre un pourcentage du montant du capital, Intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à la déchéance de son terme sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit….
Le montant Indemnisable, auquel s'applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l'État au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échéant, postérieurement à l'exercice par l'établissement prêteur de toutes les voies de droit amiable ou éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s'exercer, et à défaut, l'assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l'ouverture d'une procédure collective, faisant suite à un évènement de crédit…
La garantie de l'Etat ne bénéficie qu'au prêteur, qui sel peut s'en prévaloir…..
Cette garantie est associée au prêt 00020122106 PRET GARANTI PAR L'ETAT pour un montant de 83 000€ ».
En l'espèce, CCMHC a établi un contrat de prêt dans le cadre de ses activités bancaires, à l'attention de SMART STRATEGY qui a bien paraphé et signé ce document, démontrant ainsi que le prêt a bien été consenti par l'établissement bancaire et non par l'État.
La garantie de l'État est attachée au concours accordé par l'établissement prêteur et bénéficie à celui-ci dans les conditions du dispositif PGE. Elle n'a ni pour objet ni pour effet de substituer l'État à SMART STRATEGY dans son obligation de remboursement. L'absence de mobilisation préalable de cette garantie ne fait donc pas obstacle, par elle-même, à l'action en paiement de CCMHC.
En conséquence, le tribunal dira que le prêt consenti par CCMHC est bien un PGE et déboutera SMART STRATEGY de son argumentation.
Sur la régularité de la déchéance du terme du PGE
SMART STRATEGY invoque le fait que la résiliation du prêt pour impayés n'est pas régulière en soutenant que les courriers recommandés de mise en demeure auraient été adressés au précédent siège de la société, la société ayant modifié son siège social par AGO en date du 2 novembre 2022, enregistré au greffe du tribunal de paris le 7 décembre 2022.
CCMHC apporte aux débats :
en pièce, 5 le courrier RAR en date du 13 septembre 2022, soit avant la date de changement de siège social, réceptionné par SMART STRATEGY, en atteste le bordereau AR, de mise en demeure de régulariser les échéances impayées sous huitaine et rappelant que conformément aux dispositions contractuelles ; le nonpaiement autorisait contractuellement la banque à prononcer sa résiliation ;
en pièce 6, le courrier RAR en date du 13 février 2023, de mise en demeure et de résiliation du prêt, la précédente mise en demeure étant restée vaine ; le bordereau d'AR atteste de la réception de ce courrier de résiliation par KOAH, société de domiciliation où était domiciliée SMART STRATEGY.
SMART STRATEGY conteste les signatures portées sur les bordereaux d'AR pour invoquer la non-régularité de la résiliation du prêt et soutient qu'il n'a pas été vérifié que la personne réceptionnant les courriers AR était bien le dirigeant de la société.
Or il est constant que si un huissier qui délivre une assignation n'a pas à vérifier la qualité de la personne à qui il la délivre, il ne peut être exigé davantage à un facteur qui délivre un courrier RAR.
Enfin, CCMHC apporte aux débats en pièce 7 un courriel de SMART STRATEGY en date du 1er février 2024 demandant la transmission du décompte au 31 janvier 2024 pour régulariser la situation impayée.
En conséquence, le tribunal constate que les deux courriers RAR ont bien été réceptionnés par la société, et que SMART STRATEGY n'ignorant pas la situation d'impayés, n'a pas apporté de solution permettant d'éviter la résiliation du prêt.
Le tribunal dira la résiliation du prêt régulière, et déboutera SMART STRATEGY de sa demande de poursuite du prêt aux conditions originelles.
Sur l'obligation d'information et devoir de vigilance de CCMHC
SMART STRATEGY soutient que CCMHC a failli dans son obligation d'information à laquelle une banque est tenue dans sa relation au client et lors de la mise en place d'un prêt.
Monsieur [F] est Président et actionnaire majoritaire de SMART STRATEGY depuis sa création en 2016. Par ailleurs, Monsieur [F] est dirigeant et actionnaire de plus de 15 sociétés ; il est ainsi un homme d'affaire averti et particulièrement éprouvé à la gestion d'entreprises, d'un point de vue opérationnel et financier.
Par ailleurs, CCMHC apporte aux débats un courriel adressé le 1 avril 2020, soit antérieurement à la conclusion du contrat, à Monsieur [Z], Directeur général de SMART STRATEGY, précisant tous les éléments concernant le mécanisme de la garantie.
S'agissant du devoir de mise en garde, il appartient à SMART STRATEGY de caractériser qu'au jour de l'octroi du prêt le concours était inadapté à ses capacités financières et faisait naître un risque d'endettement excessif. Selon les éléments mentionnés dans le dossier, aucun document comptable, bancaire ou prévisionnel contemporain de l'octroi du prêt n'établit un tel risque. Le manquement aux obligations invoquées n'est donc pas établi.
En l'absence de démonstration d'une faute, d'une préjudice indemnisable distinct et d'un lien de causalité entre eux, le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts.
Sur la demande de paiement de 93 744,19€
CCMHC apporte aux débats le décompte de sa créance au 29 juillet 2024 de 93 744,19€ (pièce 9) qui se décompose en :
* Capital au 9/2/23 : 81 304,47€
PAGE 7
Intérêts dus au 9/2/23 : 713,23€
Intérêts courus du 10/2/23 au 29/7/24 : 4 775,80€
Assurance au 9/2/23 : 1 025,78€
Frais au 9/2/23 : 233,60€
Indemnité conventionnelle : 5 691,30€
Au 13 février 2023, soit à la date de mise en demeure, cette créance s'élève à 89 004,03€ tel que porté aux débats par CCMHC (pièce 6), déduction faite des intérêts courus jusqu'au 29/7/2024.
Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans les décomptes communiqués, le tribunal retient que ces pièces établissent que CCMHC détient à la date du 13 février 2023 sur SMART STATEGY, au titre du prêt rendu exigible par la mise en demeure du 13 février 2023, une créance certaine, liquide et exigible de 89 004,03€.
En conséquence, le tribunal condamnera SMART STRATEGY à payer à CCMHC la somme de 89 004,03€ au titre du prêt n°10278 09071 00020122108, outre les frais d'assurance et les intérêts au taux contractuel de 1% majoré de trois points, à compter du 13 février 2023 et déboutera du surplus.
Sur la demande de délais de paiement
L'article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
SMART STRATEGY demande au tribunal un délai de 24 mois pour s'acquitter de la somme réclamée.
En l'absence d'éléments comptables, bancaires ou prévisionnels récents permettant d'apprécier la capacité de SMART STRATEGY à respecter l'échéancier sollicité, alors que les premiers impayés remontent à juin 2022 soit plus de 4 ans et que le prêt avait déjà fait l'objet d'un rééchelonnement, la demande de délai sera rejetée.
En conséquence, le tribunal considère que SMART STRATEGY s'est déjà octroyé des délais de paiements et déboutera SMART STRATEGY de sa demande de délais de paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. La capitalisation étant demandée, il y a lieu de l'ordonner dans les conditions prévues par ce texte.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, CCMHC a dû exposer des frais non compris les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal condamnera SMART STRATEGY à payer à CCMHC la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera du surplus.
Les dépens seront mis à la charge de SMART STRATEGY qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
DIT la résiliation du prêt PGE n°10278 09071 00020122108 régulière,
DEBOUTE la société SMART STRATEGY de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE la société SMART STRATEGY à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES HAUTS DE CARNOT la somme de 89 004,03€ correspondant au prêt garanti par l'État n°10278 09071 00020122108, outre les frais d'assurance et les intérêts au taux contractuel de 1% majoré de trois points, à compter du 13 février 2023, date de la dernière mise en demeure, jusqu'à complet paiement,
DEBOUTE la société SMART STRATEGY de sa demande de délais de paiement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dès que dus pour une année entière,
CONDAMNE la société SMART STRATEGY à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LES HAUTS DE CARNOT la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, M. Pascal Weil et M. Gabriel Levy.
Délibéré le 17 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.