Texte intégral
MINUTE N° : 26/00370
JUGEMENT : réputé contradictoire
DU : 07 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00440 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-S74 / Chambre de la famille
AFFAIRE : [X] / [S]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS
JUGEMENT DU 07 Août 2026
Madame Betty SEARBY, Vice-Présidente, statuant en qualité de Juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens
Assistée de Séverine GRISAT, Greffier
DEBATS
Audience d’orientation et sur mesures provisoires en chambre du Conseil en date du 16 décembre 2025,
Ordonnance de Clôture en date du 02 Juin 2026
JUGEMENT
Rendu après délibéré, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR :
[Z] [W] [Q] [X], demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C31483-2025-000336 du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Ayant pour avocat Me Ghislaine LECUSSAN
DEFENDEUR :
[F] [S], demeurant [Adresse 2]
Non représentée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public,
Vu l’assignation en divorce du 29 juillet 2025 ;
Vu sur mesures provisoires en date du 29 janvier 2026 ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 et 238 du code civil le divorce de :
[Z] [W] [Q] [X], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (94)
et
[F] [S], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (16)
qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2007 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 4] (31) ;
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE [Z] [X] aux dépens.
Le greffier Le Juge aux affaires familiales
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