Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Contentieux civil général de proximité
JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2026
__________________________
N° RG 26/03083 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEIQ
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Elina TERRAL
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 24 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Août 2026, délibéré prorogé au 30 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Elina TERRAL.
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [F] [J]
né le 05 Janvier 1946 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [G] épouse [J]
née le 13 Juin 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Me Nathalie BERTRAND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDEUR
Monsieur [M] [P], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AN COUVERTURE, demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Nathalie BERTRAND
1 copie dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [J] et Madame [V] [G], ci-après « les époux [J] » sont propriétaires d'un appartement situé au premier étage d'une copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 3].
Les époux [J] ont confié à Monsieur [M] [P], exerçant sous l’enseigne « AN COUVERTURE » la réalisation de travaux destinés à mettre fin à des problèmes d’étanchéité affectant la toiture de leur véranda.
Monsieur [M] [P] a ainsi réalisé les travaux du 13 octobre 2023 au 17 octobre 2023 et a facturé son intervention aux époux [J] pour une somme totale de 6 330 euros.
Se plaignant de désordres persistants, les époux [J] ont sollicité Monsieur [M] [P] à plusieurs reprises afin qu’il y remédie.
Un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 27 mars 2024 a fait état de multiples traces et taches caractéristiques d’infiltrations d’eau.
Les époux [J] ont saisi Madame [L] [K], conciliateur de justice, qui a dressé un constat d’échec de la tentative de conciliation le 20 septembre 2024.
Par courrier du 4 novembre 2024, les époux [J] ont mis en demeure Monsieur [M] [P] de remédier aux désordres persistants et ont demandé le remboursement de la somme de somme de 527,50 euros au titre de la TVA trop perçue.
Un compte rendu d’expertise amiable a été établi le 27 janvier 2026, faisant état d’infiltrations.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, signifié à l’étude, les époux [J] ont assigné Monsieur [M] [P] devant la présente juridiction aux fins de voir :
- Condamner Monsieur [M] [P] à leur verser la somme de 6 330 euros à titre de dommages et intérêts,
- Assortir cette condamnation à une astreinte par jour de retard à l’issu d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir qu’il plaira au juge de fixer,
- Condamner Monsieur [M] [P] à leur verser la somme de 600 euros au titre des frais d’expertise amiable,
- Condamner Monsieur [M] [P] à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [M] [P] aux entiers dépens dont notamment les frais de commissaire de justice d’ores et déjà engagés de 560 euros.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2026.
A cette audience, les époux [J] étaient représentés par leur conseil, lequel a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assigné à l’étude, Monsieur [M] [P] n’a pas comparu à l’audience et ne s’est pas fait représenter.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, prorogé au 30 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et rendue en premier ressort.
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la tentative de règlement amiable du litige
Suivant l'article 750-1 du code de procédure civile, en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L.125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
En l'espèce, les époux [J] justifient avoir saisi un conciliateur de justice en vue du règlement amiable du litige les opposant à Monsieur [M] [P], tentative qui s’est soldée par un constat d’échec.
En tout état de cause, il convient de relever que le présent litige n’entre pas dans la catégorie des litiges soumis à l’obligation préalable de tentative de règlement amiable imposée par l’article 750-1 du code de procédure civile.
L’action des époux [J] est donc recevable.
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1103 du code civil dispose que "les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits".
L'article 1223 du même code prévoit qu'"en cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix".
L'article 1792 du code civil dispose que "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère".
En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
Les époux [J] produisent aux débats plusieurs échanges avec Monsieur [M] [P] faisant état de la persistance de désordres affectant l’étanchéité de leur véranda à la suite des travaux réalisés par ce dernier, ainsi que des photographies prises par temps de pluie, sur lesquelles apparaissent d’importantes traces d’infiltrations d’eau.
Le constat de commissaire de justice établi le 27 mars 2024 par Maître [C] [X] fait également état d’une dégradation particulièrement importante de la sous-face de la véranda, ainsi que de multiples traces et taches caractéristiques d’infiltrations d’eau et de moisissures.
La réalité de désordres affectant la véranda apparaît ainsi établie.
Toutefois, les éléments produits ne permettent pas en l’état de déterminer avec suffisamment de certitude l’origine des infiltrations constatées ni de se prononcer sur l’aptitude des travaux réalisés par Monsieur [M] [P] à remédier aux désordres pour lesquels il avait été mandaté.
En effet, il ressort des pièces produites que Monsieur [M] [P] conteste que les désordres persistants trouvent leur origine dans les travaux qu’il a réalisés. Dans les échanges avec les époux [J], il soutient notamment que les infiltrations ne concernent pas la toiture sur laquelle il est intervenu et qu’elles seraient imputables à la terrasse voisine. Il conteste ainsi non seulement l’existence de malfaçons dans les travaux réalisés, mais plus largement le fait que les désordres persistants relèveraient de son intervention.
Les époux [J] se prévalent, à cet égard, d’une expertise réalisée le 27 janvier 2026. Toutefois, le rapport d’expertise n’est pas produit dans son intégralité, de sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier précisément les constatations effectuées, les investigations techniques menées ni les conclusions de l’expert quant à l’origine des désordres et à l’efficacité des travaux réalisés par Monsieur [M] [P]. Il ressort seulement des éléments communiqués que les responsabilités seraient partagées avec l’ancien propriétaire de l’appartement voisin, lequel aurait lui-même procédé à l’agrandissement de son balcon en méconnaissance des règles de l’art.
Or, les époux [J] ne reprochent pas seulement à Monsieur [M] [P] d’avoir mal exécuté les travaux qui lui avaient été confiés. Ils soutiennent principalement que les travaux réalisés, alors même qu’ils avaient pour objet de remédier aux problèmes d’étanchéité affectant la véranda, n’étaient pas de nature à mettre fin aux désordres constatés.
Ainsi, leur demande tendant à la condamnation de Monsieur [M] [P] au paiement de la somme de 6 330 euros, correspondant au montant total des travaux réglés, suppose notamment de déterminer quelle était précisément la nature des travaux commandés, quels désordres ils avaient pour objet de traiter, et si les travaux effectivement réalisés étaient techniquement adaptés et suffisants pour y remédier.
Il convient également de déterminer si la persistance des infiltrations résulte d’une exécution défectueuse des travaux, de l’inadéquation de ceux-ci au regard des désordres à traiter, ou encore de l’existence d’une cause étrangère aux travaux réalisés par Monsieur [M] [P], notamment en lien avec la terrasse voisine.
En l’état, les pièces produites permettent de constater la persistance des désordres, mais ne permettent pas de déterminer les causes de ceux-ci ni, surtout, de dire si les travaux réalisés par Monsieur [M] [P] étaient de nature à permettre d’y remédier eu égard à la mission qui lui avait été confiée.
Ces questions présentent une nature essentiellement technique et nécessitent des investigations qui excèdent les constatations pouvant être opérées au seul vu des pièces produites aux débats.
Dans ces conditions, les éléments dont dispose le tribunal sont insuffisants pour lui permettre de statuer sur le bien-fondé de la demande des époux [J] tendant au remboursement de la somme de 6 330 euros.
Il y a dès lors lieu, avant dire droit, d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire afin de déterminer, notamment, la nature et l’origine des désordres affectant la véranda, les travaux effectivement réalisés par Monsieur [M] [P], leur conformité aux règles de l’art et leur adéquation aux désordres pour lesquels il avait été mandaté.
L’expert devra notamment rechercher si les travaux réalisés étaient, compte tenu de leur nature et de leur étendue, techniquement aptes à remédier aux désordres signalés par les époux [J], et, dans la négative, en préciser les raisons. Il devra également rechercher si la persistance des infiltrations est imputable, en tout ou partie, à ces travaux ou à une autre cause, notamment aux caractéristiques ou aux travaux réalisés sur la terrasse voisine.
Il lui appartiendra enfin de déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et d’en chiffrer le coût, en distinguant, dans la mesure du possible, les travaux rendus nécessaires par les éventuels manquements imputables à Monsieur [M] [P] de ceux résultant d’autres causes.
Il convient en conséquence d’ordonner cette mesure d’instruction avant dire droit et de réserver, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, les demandes des époux [J] relatives à la condamnation de Monsieur [M] [P] au paiement de la somme de 6 330 euros.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du Code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par décision avant dire droit, réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable l'action de Monsieur [F] [J] et Madame [V] [G] ;
Avant dire droit sur les demandes formées par les époux [J],
ORDONNE une expertise ;
DESIGNE pour y procéder :
Monsieur [S] [N]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 4] : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
Avec mission de :
- Se rendre sur les lieux, après avoir convoqué les parties, prendre connaissance des documents contractuels et pièces utiles, notamment des devis, factures, échanges entre les parties et des éventuels rapports d’expertise produits aux débats ;
- Constater et décrire précisément les désordres affectant la véranda des époux [J], notamment les infiltrations d’eau, traces d’humidité, dégradations et moisissures, et en préciser l’étendue et l’importance ;
- Décrire les travaux d’étanchéité réalisés par Monsieur [M] [P], en préciser la nature, l’étendue et les modalités d’exécution, et rechercher, au regard des éléments qui lui auront été communiqués, quels désordres ces travaux avaient pour objet de traiter ;
- Dire si les travaux réalisés par Monsieur [M] [P] ont été exécutés conformément aux règles de l’art et aux préconisations techniques applicables en la matière ;
- Dire, au regard de la nature des désordres pour lesquels Monsieur [M] [P] avait été mandaté et des travaux effectivement réalisés, si ces derniers étaient techniquement adaptés et de nature à permettre de remédier aux désordres constatés ;
- Rechercher et préciser l’origine et les causes des infiltrations et autres désordres constatés, et dire s’ils sont imputables, en tout ou partie, aux travaux réalisés par Monsieur [M] [P] ou à toute autre cause, notamment à la terrasse ou au balcon de l’appartement voisin ;
- Dans l’hypothèse où plusieurs causes seraient à l’origine des désordres, préciser, dans la mesure du possible, la part respective de chacune d’elles dans leur survenance ou leur persistance ;
- Fournir au tribunal tous éléments techniques permettant d’apprécier si les travaux réalisés par Monsieur [M] [P] ont permis de remédier aux désordres pour lesquels il avait été mandaté et, dans la négative, préciser les raisons pour lesquelles ils n’ont pas permis d’y remédier ;
- Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et en chiffrer le coût, en distinguant, dans la mesure du possible, les travaux qui seraient rendus nécessaires par les éventuels manquements imputables à Monsieur [M] [P] de ceux qui seraient liés à d’autres causes ;
- Donner au tribunal toutes autres informations techniques utiles à la solution du litige ;
DIT que l’expert devra convoquer les parties et leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception ;
CHARGE le magistrat membre du tribunal et désigné à ces fonctions par le Président du tribunal judiciaire de Draguignan, du contrôle de cette expertise ;
DIT que l’expert commis devra faire connaître immédiatement son acceptation au juge chargé du contrôle, le tenir averti de la date de son premier accédit et informé de l’état de ses opérations;
DIT qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par le juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que Monsieur [F] [J] et Madame [V] [G] devront consigner auprès du régisseur du Tribunal judiciaire de Draguignan dans le mois suivant l'invitation qui leur sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de 1 000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert ;
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;
DIT qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;
PRECISE que le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, et que la partie qui doit faire l’avance des frais n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale à l’issue du procès ;
DIT que s'il estime insuffisante la provision initiale ainsi fixée, l'expert devra lors de la première ou au plus tard lors de la deuxième réunion des parties, dresser un programme de ses investigations et évaluer d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au magistrat, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et qu'il sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT qu'en cours d'expertise, l'expert pourra conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise la consignation d'une provision complémentaire, dès lors qu'il établira que la provision allouée s'avère insuffisante ;
DIT que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans un délai de 6 mois, à moins qu'il ne refuse sa mission et DIT qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s'avère insuffisant en exposant les motifs de sa demande ;
DIT que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si celle-ci est toujours en cours ;
DIT que les parties pourront faire parvenir au juge en charge du contrôle de l'expertise pour cette date leurs observations écrites ;
DIT que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge en charge du contrôle ;
INFORME l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci;
FIXE à un mois le délai à compter du versement de la consignation, pour permettre aux parties de communiquer spontanément à l’expert les documents dont elles entendent faire état, faute de quoi la présente juridiction pourra tirer toutes conséquences de droit du défaut de communication des documents à l’expert ;
DIT que l’expert nommé auquel les pièces ont été communiquées et qui refuse sa mission, a l’obligation de restituer ces pièces aux parties ou, sur indication de celles-ci, au nouvel expert désigné par le juge ;
DIT que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs, conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile ;
DIT que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs nom, prénom, adresse et profession ainsi que s'il y a lieu leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ;
DIT qu'à défaut de pré-rapport, l'expert organisera à la fin de ses opérations un accedit de clôture au cours duquel il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise ;
DIT que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties ou aux représentants de celles-ci en mentionnant cette remise sur l'original ;
DIT qu'à l'issue de sa mission, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
DIT que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraire, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;
RESERVE les autres demandes ;
RESERVE les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RESERVE les dépens ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision ;
RENVOIE la procédure à l’audience du 05 mai 2027 à 9h00.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE