Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00809 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NYRK
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
Mme [O] [Q]
9 avenue de la Marne
92120 MONTROUGE
Représentée par Me Claire SOUBRANE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [N] [S]
28 rue Lecat
RDC droite
76000 ROUEN
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 17 juin 2025, avec prise d’effet au 19 juin 2025, Madame [O] [Q] a donné à bail à Monsieur [N] [S] un logement situé 28, rue Lecat, RDC droite, ROUEN (76000), moyennant un loyer mensuel initial de 400 euros, outre une provision sur charge de 20 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1 460,40 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 10 octobre 2025.
Par notification électronique du 15 octobre 2025, Madame [O] [Q] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 5 mai 2026, Madame [O] [Q] a fait assigner Monsieur [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [N] [S] par acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des loyers et des charges;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [N] [S] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [N] [S] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [N] [S] au paiement de la somme principale de 3 117,18 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 4 mai 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025, date de signification du commandement de payer ;
-Condamner Monsieur [N] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [N] [S] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [N] [S] à payer au demandeur une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date de jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ;
-Condamner Monsieur [N] [S] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et la dénonciation à la CCAPEX, le coût de l’assignation et les formalités de dénonciation à la Préfecture ;
-De ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à venir qui est de droit sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 7 mai 2026.
À l’audience du 9 juillet 2026, Madame [O] [Q] était représentée par son conseil qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé sa demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 3 987,33 euros.
La bailleresse a indiqué s’opposer à l’octroi de délais de paiement, le locataire n’ayant pas repris le versement du loyer courant. Elle a précisé qu’elle était intermittente du spectacle et qu’en raison du non paiement des loyers par Monsieur [N] [S], elle ne pouvait plus rembourser son emprunt.
Monsieur [N] [S] a comparu en personne. Il a indiqué reconnaître la dette et pouvoir payer son loyer le mois prochain la somme de 420 euros.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le président a invité les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
La bailleresse a précisé avoir été avisée que la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime avait déclaré recevable le 16 juin 2026 la demande d'ouverture d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [N] [S].
La bailleresse a indiqué avoir contesté la décision de recevabilité par courrier envoyé à la Banque de France.
MOTIVATION
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Madame [O] [Q] justifie avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 7 mai 2026 soit plus de six semaines avant l’audience.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la CCAPEX le 10 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 5 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le fond
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à Monsieur [N] [S] le 10 octobre 2025.
Il ressort du décompte produit par la bailleresse que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de six semaines.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 22 novembre 2025.
Il convient, par conséquent, d'ordonner à Monsieur [N] [S] ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Madame [O] [Q] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 22 novembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Madame [O] [Q] ou à son mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Madame [O] [Q] verse aux débats un décompte arrêté au 2 juillet 2026 échéance du mois de juillet 2026 incluse dont il ressort que la dette est de 3 987,39 euros, déduction faite des frais de procédure d’un montant de 373,35 euros.
Monsieur [N] [S] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Madame [O] [Q] la somme de 3 987,39 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, échéance du mois de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025 sur la somme de 1 460,40 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande de dommages et intérêts de Madame [O] [Q]
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
En l'espèce, si le compte locataire de Monsieur [N] [S] se trouve régulièrement en position débitrice ce qui pourrait caractériser sa mauvaise foi, Madame [O] [Q] ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct de celui causé par le retard de paiement.
Madame [P] [Q] est donc déboutée de sa demande de dommages intérêts.
Sur l’existence d’une procédure de surendettement
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que “lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes : lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement, la décision imposant les mesures, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement”.
En l’espèce, Monsieur [N] [S] a déposé un dossier de surendettement le 12 mai 2026 qui a été déclaré recevable le 16 juin 2026. Toutefois il convient de constater qu’il n’a pas repris le paiement du loyer courant, le dernier versement datant de janvier 2026.
Par conséquent, il n’y a pas lieu d’octroyer des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [N] [S], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [S] à payer à Madame [O] [Q] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Madame [O] [Q] recevable en sa demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 17 juin 2025 concernant le logement situé 28, rue Lecat, ROUEN (76000), donné en location à Monsieur [N] [S] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 22 novembre 2025 ;
DIT que Monsieur [N] [S] est occupant sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Monsieur [N] [S] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 28, rue Lecat, ROUEN (76000) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Monsieur [N] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Madame [O] [Q] pourra, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [N] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 22 novembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [N] [S] à payer à Madame [O] [Q] la somme de 3 987,39 euros, échéance du mois de juillet 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2025 sur la somme de 1 460,40 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
DIT n’y avoir lieu à accorder des délais de paiement sous réserve de l’établissement de mesure imposées par la Commission de surendettement et à suspendre les effets de la clause résolutoire;
CONDAMNE Monsieur [N] [S] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 octobre 2025, de la dénonciation à la CCAPEX, de la signification de l’assignation du 5 mai 2026, de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État et celui du timbre fiscal ;
DÉBOUTE Madame [O] [Q] de sa demande en dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [N] [S] à payer à Madame [O] [Q] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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