Texte intégral
JA/FC
Jugement N°
du 24 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N° :
N° RG 25/01655 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KBSI / Ch1c2
DU RÔLE GÉNÉRAL
CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE
Contre :
[D] [Y]
Monsieur [G] [V] épouse [Y]
Grosse : le
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SELARL LKJ AVOCATS
Copies électroniques :
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SELARL LKJ AVOCATS
Copie dossier
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES
la SELARL LKJ AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [D] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [G] [V] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
tous deux représentés par la SELARL LKJ AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEURS
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame Julie AMBROGGI, Juge,
statuant en application des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile,
assistée lors de l’appel des causes de Madame Fanny CHANSÉAUME et lors de la mise à disposition de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffières.
Après avoir entendu, en audience publique du 28 Mai 2026 les avocats en leurs plaidoiries et les avoir avisés que le jugement sera rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Aux termes d’un acte notarié reçu le 09 octobre 2015 en l’étude de Maître [F] [R], notaire à [Localité 4], la société [Adresse 3] a consenti à Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] un prêt immobilier n°00001125751 d’un montant de 100 000 euros remboursable en 180 mensualités au taux de 1, 85%.
Selon une offre acceptée le 30 juin 2016, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a également consenti aux époux [Y] un prêt personnel n°00001361804 d’un montant de 5 079 euros remboursable en 189 mensualités au taux de 1, 33%.
Le 08 mars 2023, les parties ont conclu un protocole d’accord transactionnel à l’issue duquel les époux [Y] se sont engagés à reprendre le règlement des échéances mensuelles afférentes aux deux prêts tandis que l’établissement bancaire s’est engagé à renoncer à la déchéance du terme prononcée le 08 octobre 2020 et à ne pas poursuivre la saisie immobilière entreprise.
Le 17 octobre 2024, la [Adresse 3] a mis en demeure Monsieur et Madame [Y] de lui régler la somme de 4 577, 66 euros au titre des échéances impayées, sous peine de déchéance du terme.
Le 25 novembre 2024, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts n°00001125751 et n°00001361804 et les a mis en demeure de régler le solde des prêts s’élevant à la somme de 53 775, 09 euros.
Par acte en date du 22 avril 2025, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France a assigné Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de solliciter le paiement du solde des prêts.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 15 décembre 2025, la société [Adresse 4] demande, au visa des articles 1104 du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation, et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- à titre principal :
- de condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] à lui payer la somme de 56 248, 67 euros arrêtée à la date du 12 février 2025, outre intérêts au taux conventionnel applicable à chaque prêt à compter du 17 octobre 2024,
- d’ordonner la capitalisation des intérêts,
- de débouter Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] de l’intégralité de leurs demandes,
- à titre subsidiaire :
- de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit conclu entre le Crédit Agricole et Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y],
- de condamner Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] à lui payer la somme de 56 248, 67 euros arrêtée à la date du 12 février 2025, outre intérêts au taux conventionnel applicable à chaque prêt à compter du 17 octobre 2024,
- de débouter Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] de l’intégralité de leurs demandes,
- en toute hypothèse, de condamner solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens comprenant tous frais de mesures conservatoires.
Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 septembre 2025, Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] demandent, au visa des articles L. 212-1 alinéa 1er et L. 312-38 du code de la consommation et de l’article 1343-5 du code civil :
- de déclarer la clause d’exigibilité anticipée contenue dans les deux prêts souscrits le 09 octobre 2015 comme étant abusive,
- de considérer la clause abusive d’exigibilité anticipée comme non écrite,
- de leur accorder des délais de paiement de deux ans afin de s’acquitter de leur dette,
- de débouter le Crédit Agricole de l’intégralité de ses demandes,
- de condamner le Crédit Agricole à supporter les entiers dépens de l’instance.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens soulevés.
L'affaire a été évoquée à l’audience du 28 mai 2026 et mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé que :
- d’une part, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion,
- d’autre part, les demandes tendant à voir “constater” ou “dire et juger”, lorsqu'elles développent en réalité des moyens, ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens de l’article 4 de ce même code, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur la clôture de la procédure
En application de l’article 799 alinéa 1er du code de procédure civile, Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 130-2 ou du troisième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la date fixée par le président ou par lui-même s'il a reçu délégation à cet effet. La date de la clôture doit être aussi proche que possible de celle fixée pour les plaidoiries.
En l’espèce, il y a lieu de prononcer la clôture de l’instruction au jour de l’audience de plaidoiries, soit au 28 mai 2026.
Sur les demandes en paiement
Sur les clauses de déchéance du terme et d’exigibilité des prêts insérées aux contrats
L’article L. 132-11 du code de la consommation, applicable au présent litige, devenu L. 212-1, prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 08 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Il en résulte que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement. Ainsi, il sera considéré qu’une clause prévoyant un délai de 8 jours doit être considéré comme abusive, ne prévoyant pas un préavis d’une durée raisonnable (Cass. Civ. 1ère, 22 mars 2023, n°21-16.476 et 21-16.044) ; de même qu’une clause prévoyant un délai de 15 jours (Cass. Civ. 1ère, 29 mai 2024, n°23-12.904).
Au cas présent, il y a lieu d’observer que la banque a adressé à Monsieur et Madame [Y] un courrier le 17 octobre 2024 les mettant en demeure de régler la somme de 4 577, 66 euros dans un délai de 30 jours, puis un courrier le 25 novembre 2024 réclamant le solde du prêt et leur laissant un délai de 30 jours.
Il doit être rappelé que le délai laissé aux emprunteurs aux termes des courriers de mise en demeure est indifférent puisque c’est à l’aune de la seule clause de déchéance du terme contenue au contrat que le tribunal doit statuer.
A cet égard, il est stipulé, aux termes des conditions générales du crédit n°00001125751, en pages 7 et 8, la clause de déchéance du terme suivante : “En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
- en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement (...).”
Concernant le prêt n°00001361804, il est prévu, en page 5, la clause suivante : “a) Le Prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des évènements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire : en cas de non paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance (en totalité ou partiellement), malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l’Emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours.”
Ces clauses, qui prévoient la résiliation de plein droit des contrats de prêts après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées, ne peuvent pas être considérées comme prévoyant un préavis d’une durée raisonnable. Elles créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de Monsieur et Madame [Y], ainsi exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, et ce quelque soit le montant sollicité.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doivent être interprétés en ce sens qu'ils s’opposent à ce qu’une clause de déchéance du terme d’un contrat de prêt jugée abusive soit maintenue en partie, moyennant la suppression des éléments qui la rendent abusive, lorsqu’une telle suppression reviendrait à réviser le contenu de ladite clause en affectant sa substance (CJUE, arrêt du 26 mars 2019, Abanca Corporación Bancaria SA, C-70/17, et Bankia SA, C-179/17).
Il en résulte que peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent abusive n’affecte pas sa substance.
Ainsi, le caractère non écrit de certaines clauses de déchéance prévues au contrat n'exclut pas la mise en oeuvre de celles valablement stipulées, dès lors que la suppression des éléments qui rendent la clause litigieuse abusive n'affecte pas sa substance (Cass, Civ.1ère, 02 juin 2021, n° 19-22.455).
En l’espèce, la partie des clauses d’exigibilité anticipées prévue aux contrats de crédits doivent être déclarée abusives, s’agissant de la possibilité de notifier la déchéance du terme 15 jours après mise en demeure restée infructueuse d’avoir à procéder au paiement des échéances dues. Cette partie en elle-même n’est pas divisible et doit bien être déclarée non écrite. Le surplus des clauses, qui prévoit d'autres hypothèses d'exigibilité anticipée du prêt, divisibles de ce premier cas, peut toujours être appliqué.
La banque ne peut donc plus opposer à Monsieur et Madame [Y] la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de ces clauses, s’agissant d’un défaut de paiement après mise en demeure de le régulariser sous 15 jours.
Il convient donc de constater que les clauses susvisées sont abusives et de les déclarer non écrites.
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat pour inexécution
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En application de l’article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Cette action est ouverte à chacune des parties nonobstant l’existence d’une clause résolutoire.
Il suffit que le demandeur à l’action démontre la faute invoquée, en l’occurrence le manquement contractuel visé.
Ce principe trouve à s'appliquer aux contrats de prêts. Il est ainsi de jurisprudence que si les conditions posées par le contrat n'ont pas été respectées, empêchant une clause résolutoire de produire ses effets de plein droit, rien n'interdit au créancier de demander en justice la résiliation du contrat.
Il appartient au juge du fond d’apprécier si l’inexécution invoquée est d’une gravité suffisante pour que la résolution soit prononcée.
Dès lors qu’elle porte sur une obligation déterminante de la conclusion du contrat, il est constant que l’inexécution justifie la résiliation judiciaire.
En l'espèce, il ressort des pièces produites par l’établissement prêteur que Monsieur et Madame [Y] ont cessé de s’acquitter des mensualités de leurs emprunts depuis mai et juin 2024.
S’ils produisent le justificatif d’un virement de 8 000 euros effectué auprès de la banque en juillet 2025, il n’en demeure pas moins que le défaut de paiement des mensualités d’un contrat de prêt constitue une inexécution d’une obligation déterminante du contrat.
Ces éléments amènent la présente juridiction à considérer que Monsieur et Madame [Y] ont commis des manquements suffisamments graves pour justifier de prononcer la résiliation judiciaire des contrats de prêts litigieux, laquelle emporte déchéance du terme.
La résiliation sera prononcée à la date du présent jugement. Les intérêts courront donc à compter de la signification du présent jugement.
S’agissant de la somme due, la banque produit deux décomptes du 12 février 2025, lesquels mentionnent :
- pour le prêt n°00001125751, une somme due de 53 545, 76 euros (une somme en principal de 51 193 euros, outre intérêts de retard du 30 décembre 2024 au 12 février 2025, et indemnité contractuelle de 7% de 3 583, 51 euros),
- pour le prêt n°00001361804, une somme due de 2 702, 91 euros (une somme en principal de 2 582, 09 euros, outre intérêts de retard du 30 décembre 2024 au 12 février 2025, et indemnité contractuelle de 7% de 180, 75 euros).
En conséquence, tenant compte de la résiliation du contrat au jour du présent jugement, il y a lieu de condamner solidairement Monsieur et Madame [Y] à payer à la société [Adresse 5] :
- la somme de 51 193 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1, 85% à compter du présent jugement au titre du prêt n°00001125751,
- la somme de 2 582, 09 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1, 33% à compter du présent jugement au titre du prêt n°00001361804.
S’agissant de l’indemnité contractuelle de 7% qui apparaît dans le décompte des sommes dues, celle-ci est une pénalité soumise aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil et est manifestement excessive. En effet, l’équilibre économique de la demanderesse n’a pas été affecté par le défaut de paiement, qui ne lui a causé qu’un dommage minime.
Dans ces conditions, la pénalité sera limitée à 1% des sommes due en capital, soit 511, 93 euros au titre du prêt n°00001125751 et 25, 82 euros au titre du prêt n°00001361804, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il y a lieu de rappeler que les dispositions d’ordre public de l’article L. 313-52 du code de la consommation, selon lesquelles aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être imputés au débiteur, font obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du Code civil (en ce sens : Cass, 1ère Chambre Civile, 12 juillet 2023, n° 22-11.161).
En conséquence, la demande aux fins d’ordonner la capitalisation des intérêts sera donc rejetée.
Sur la demande reconventionnelle en délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il appartient au débiteur d’effectuer une offre de règlement et d’apporter les éléments de preuve concernant sa situation financière, et notamment ses revenus et ses charges prévisibles, ainsi que tout élément permettant d’établir qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé.
En l’espèce, les défendeurs produisent pour seuls justificatifs de leur situation financière la notification d’une décision d’attribution de l’AAH du 28 août 2023 au bénéfice de Madame [Y] et des devis et factures de 2025, non signés, concernant l’activité de maçonnerie de Monsieur [Y]. En l’absence d’autre élément, et plus particulièrement de leur avis d’impôt sur les revenus, leur situation financière actuelle est ignorée. Ils ne fournissent pas davantage de renseignements quant à leurs charges.
En outre, l’avis de valeur qu’ils versent aux débats ne constitue pas un mandat de vente pour leur bien immobilier, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de savoir si celui-ci a effectivement été mis en vente, et si le bien immobilier pourrait donc être vendu comme ils l’indiquent.
Enfin, il ne peut être occulté le fait que les époux [Y] ont d’ores et déjà bénéficié de délais importants puisqu’une première déchéance du terme de leur prêt immobilier avait été prononcée en 2020, qu’un protocole d’accord était intervenu le 08 mars 2023 pour leur permettre de reprendre le paiement des mensualités, puis que la déchéance a de nouveau été prononcée le 25 novembre 2024.
En conséquence, leur demande sera rejetée.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur et Madame [Y], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur et Madame [Y], condamnés aux dépens, seront condamnés in solidum à verser à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros.
Sur l'exécution provisoire
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Le juge peut toutefois écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, conformément à l’article 514-1 du Code de procédure civile.
Aucune circonstance du présent litige n’impose d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
ORDONNE la clôture de l’instruction au 28 mai 2026 ;
DECLARE abusive et par conséquent non écrite la clause des conditions générales du contrat de prêt n°00001125751 conclu le 09 octobre 2015 entre, d’une part, la société [Adresse 4], et, d’autre part, Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y], et stipulant : “En cas de survenance de l’un quelconque des cas de déchéance du terme visés ci-après, le Prêteur pourra se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours :
- en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement (...)” ;
DECLARE abusive et par conséquent non écrite la clause des conditions générales du contrat de prêt n°00001361804 conclu le 30 juin 2016 entre, d’une part, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France, et, d’autre part, Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y], et stipulant : “a) Le Prêteur a la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des évènements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire : en cas de non paiement des sommes exigibles ou d’une seule échéance (en totalité ou partiellement), malgré une mise en demeure de régulariser, adressée à l’Emprunteur, par tout moyen et restée sans effet pendant 15 jours” ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°00001125751 conclu le 09 octobre 2015 entre, d’une part, la société [Adresse 4], et, d’autre part, Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] ;
PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de prêt n°00001361804 conclu le 30 juin 2016 entre, d’une part, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France, et, d’autre part, Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 51 193 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1, 85% à compter du présent jugement, au titre du prêt n°00001125751 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France la somme de 2 582, 09 euros, outre intérêts au taux contractuel de 1, 33% à compter du présent jugement au titre du prêt n°00001361804 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 511, 93 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 7%, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre du prêt n°00001125751 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France la somme de 25, 82 euros au titre de l’indemnité contractuelle de 7%, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre du prêt n°00001361804 ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts formée par la société [Adresse 4] ;
REJETTE la demande de délais de paiement de Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [Y] et Madame [G] [V] épouse [Y] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Centre France la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et par la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE