Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
02.35.52.87.47
[Courriel 1]
Ordonnance de Changement de Notaire
du 27 Août 2026
AF - LIQUIDATIONS
Dossier : N° RG 22/02366 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LM4G
Nature d’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
AFFAIRE :
DEMANDEUR(S) :
Madame [S], [L], [X] [G] divorcée [W]
Madame [F], [D], [N] [W]
Monsieur [R], [Y] [W]
c/
DEFENDEUR(S) :
Madame [M], [A], [T] [O] veuve [W]
Frédérique NIBOYET, Juge commis du Tribunal judiciaire de ROUEN, assistée de Sèverine MOLINIER, Greffier ;
Vu le jugement rendu par le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Rouen le 2 septembre 2024 ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidations etpartage de la communauté de mariage et de l’indivision post-communautaire ayant existé entre Mme [S] [G] et M. [I] [W], ainsi que de la succession de [I] [W] et désignant Me [H] [V], notaire à Rouen pour y procéder ;
Vu les conclusions de Me BIRA, conseil des demandeurs, nous informant que Me [C] [Q] est inacif et taisant ;
Vu le courrier, resté sans réponse, du 20 mai 2026 adressé par le greffe à Me [V] lui demandant de bien vouloir informer le tribunal de l’avancée des opérations de liquidation partage ;
Vu l’article 1371 du code de procédure civile ;
Il convient de désigner un autre notaire en remplacement de Me [C] [Q] afin de procéder aux opérations de comptes, liquidation et partages précédemment indiquées ;
PAR CES MOTIFS
DESIGNE Maître [E], notaire à [Localité 2] ([Adresse 2]), en remplacement de Me [C] [Q], selon la mission définie dans le jugement du 2 Septembre 2024 dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partages de la communauté de mariage et de l’indivision post-communautaire ayant existé entre Mme [S] [G] et M. [I] [W], ainsi que de la succession de [I] [W] et désignant Me [H] [V] et en tenant compte de la mission détaillée dans ledit jugement,
DIT que le jugement du 2 Septembre 2024 rendu par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de Rouen sera communiqué par le Greffe à Maître [E] en même temps que la copie de l’ordonnance le désignant pour effectuer les opérations,
DIT que l’ordonnance sera communiquée par le greffe tant à Me [E] qu’à Me [C] [Q] et aux conseils des deux parties.
La Greffière Le juge commis
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