Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80361 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGPB
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ccc Me MARTIN LS
ce Me LABONNELIE LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 mai 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. BAIL & DJO
RCS DE [Localité 1] N° 838 056 893
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Françoise MARTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087
DÉFENDERESSE
S.A.S. A.B.E.
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Antoine LABONNELIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0766
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 13 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
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FAITS ET PROCÉDURE
Le 22 janvier 2026, la société ABE a délivré à la société BAIL & DJO un commandement de quitter les lieux, relativement à des locaux commerciaux situés [Adresse 3], et ce en exécution d'un jugement rendu le 30 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, mentionnant qu'il est assorti de l'exécution provisoire de droit à titre provisoire.
Il a été interjeté appel du jugement du 30 septembre 2025 par la société BAIL & DJO .
Par acte du 23 janvier 2026, la SAS BAIL & DJO a assigné devant l'exécution la société ABE aux fins d'obtenir initialement les plus larges délais pour quitter les lieux.
Par jugement du 22 avril 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BAIL & DJO .
Suivant conclusions déposées à l'audience du 13 mai 2026, la demanderesse sollicite :
- à titre principal : la suspension de toute mesure d'expulsion à son encontre.
- à titre subsidiaire : les plus larges délais pour quitter les lieux
- en tout état de cause : l'allocation d'une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions déposées à la même audience, la défenderesse fait valoir que les demandes mentionnées sont infondées et sollicite une indemnité de 6000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
Le jugement d'ouverture d'une procédure collective n'interrompt pas et ne suspend pas la procédure d'expulsion diligentée suite à la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la poursuite de l'expulsion ainsi entreprise ne constituant pas une voie d'exécution forcée.
La demande tendant à la suspension de toute mesure d'expulsion du fait du jugement de redressement judiciaire prononcé le 22 avril 2026 ne saurait donc prospérer.
Outre que les organes de la procédure collective n'ont pas été attraits en la cause ne se sont donc pas parties à la présente instance (les conclusions de la demanderesse déposées à l'audience du 13 mai 2026 ne faisant pas état dans leur en-tête d'une intervention volontaire de ceux-ci), il convient de considérer que la demande de délai pour quitter les lieux ne saurait prospérer dès lors que l'arriéré locatif est particulièrement important puisque atteignant au mois de mars 2026 un montant de 31 631,39 euros.
En conséquence, la demanderesse sera déboutée de l'intégralité de ses prétentions.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Rejette la demande tendant à la suspension de la procédure d'expulsion,
Rejette la demande de délai pour quitter les lieux,
Déboute en conséquence la demanderesse de l'intégralité de ses prétentions,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société BAIL & DJO aux éventuels dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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