Texte intégral
Minute n° 26/701
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 2025/02359
N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ6O
JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [Q],né le [Date naissance 1] 1973, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Jules KICKA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C301
DEFENDERESSES :
LA S.A.S. [U] [K], prise en la personne de sa gérante, Mme [W] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
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LA S.A. GROUPE ZEPHIR, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine REEB, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique sans opposition de l’avocat du demandeur
Greffier : Caroline LOMONT
Après audition le 26 février 2026 de l’avocat du demandeur
III) EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif. » Selon les dispositions de l'article 768 alinéa 3 « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
1°) LES FAITS CONSTANTS
Monsieur [R] [Q] entrait en relation contractuelle avec la société [U] [K] aux fins de conclure plusieurs contrats d’assurance sur le plan professionnel et personnel.
La société [U] [K], agissant par sa Présidente Madame [W] [L], agissait comme unique interlocuteur de M. [Q], et en conséquence, comme courtier direct.
Monsieur [R] [I] souscrivait, par l’intermédiaire de la société [U] [K] en sa qualité de courtier en assurance, plusieurs contrats avec la société GROUPE ZEPHIR.
Monsieur [R] [Q] concluait les contrats suivants :
-Un contrat « ZEPHIR GO » visant à assurer le véhicule OPEL INSIGNIA immatriculé [Immatriculation 1], moyennant une cotisation annuelle de 774 euros TTC (hors coût du contrat du courtier) avec effet au 1er décembre 2021 ;
-Un contrat « ZEPHIR SOLUTIO » visant à assurer le véhicule OPEL MOVANO immatriculé [Immatriculation 2], moyennant une cotisation annuelle de 618 euros TTC (hors coût du contrat du courtier) avec effet au 29 mars 2023 ;
-Un contrat « ZEPHIR MULTIZEPHIR HABITATION » aux fins d’assurer sa résidence principale située [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant une cotisation annuelle de 630 euros TTC (hors coût du contrat du courtier) avec effet au 27 avril 2023.
Les « dispositions particulières » des contrats d’assurances étaient les seuls documents transmis à M. [Q]
L’ensemble de ces contrats mentionne que la société [U] [K] a agi comme conseiller pour le compte de Monsieur [R] [Q].
Le 28 août 2023, M. [Q] subissait un dégât des eaux au sein de sa résidence principale située à [Localité 2], provoquant l’effondrement du plafond du premier étage dans un premier temps, puis, peu après, un dégât dans la salle de bain située au rez-de-chaussée.
La famille [Q] entretenait des relations amicales avec la gestionnaire et la Présidente de [U] [K], Mme [L], de sorte que des discussions ont eu lieu quant à l’indemnisation possible suite au dégât des eaux.
Après plusieurs échanges, sur sollicitation de la société [U] [K], une déclaration de sinistre était transmise à la société ZEPHIR le 23 octobre 2023.
Une expertise amiable était diligentée le 10 janvier 2024 afin de chiffrer les dommages causés par les dégâts des eaux.
L’expert chiffrait le montant des réparations à la somme totale TTC de 5930,10 euros.
M. [Q], en raison de l’absence de nouvelle suite à cette expertise de la part des sociétés [U] [K] et GROUPE ZEPHIR, faisait intervenir la société ENERGIE HOME aux fins de réparations pour un montant total de 17.930,00 euros.
Dans la période de juin 2024, M. [Q] apprenait de la part de la société [U] [K] que l’évaluation faite par l’expert correspondait aux seuls dégâts constatés à l’étage et non au rez-de-chaussée, de sorte que l’indemnisation attendue ne se limitait pas au montant précité.
La société [U] [K] indiquait à M. [Q] qu’une nouvelle déclaration de sinistre devait intervenir en raison de la différence d’origine de fuite.
Par la suite, M. [Q] restait sans nouvelles de la part des deux sociétés.
Dans ce contexte, Mme [M] [Q], fille de M. [R] [Q], mettait en demeure la société [U] [K] d’avoir à rembourser les sommes avancées ainsi que de communiquer un état détaillé de l’avancement des dossiers.
Le 06 janvier 2025, une relance était adressée, ainsi qu’une nouvelle mise en demeure le 12 juin 2025, en vain.
En l’absence d’indemnisation et de conseils diligents, M. [R] [Q] a assigné la SA GROUPE ZEPHIR et la SAS [U] [K], chacune prise en la personne de leur représentant légal, devant le tribunal judiciaire de METZ pour obtenir l'exécution des garanties de son contrat d’assurance.
2°) LA PROCEDURE
Par actes de commissaire de justice signifiés le 26 août 2025, déposés au greffe de la juridiction par voie électronique le 14 octobre 2025, Monsieur [R] [Q], a constitué avocat et a assigné la société par actions simplifiée [U] [K], prise en la personne de sa gérante, et la société anonyme GROUPE ZEPHIR, prise en la personne de son représentant légal, devant la Première chambre civile du Tribunal judiciaire de METZ.
Il ressort de l'acte dressé par Maître [J] [G], commissaire de justice, que l’assignation a été signifiée à la personne de la défenderesse, à Madame [T] [Z], assistance comptable, qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte et confirmé que le domicile ou siège social du destinataire était bien à l’adresse [Adresse 5], à [Localité 3].
Il ressort de l'acte dressé par Maître [C] [A], commissaire de justice, que, s'agissant de l'assignation destinée à la société par actions simplifiée [U] [K], la certitude du siège social a été caractérisée par la présence du nom du destinataire sur la boîte aux lettres et sur l’enseigne. L’adresse a été confirmée par [O] ainsi que les PAGES BLANCHES.
La SAS [U] [K] et la SA GROUPE ZEPHIR n’ont pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure.
La présente décision est réputée contradictoire.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2026 date à laquelle elle a été mise en délibéré au 7 mai 2026, délibéré prorogé au 09 juillet 2026, puis au 08 octobre 2026 pour, finalement, être rendu le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
3°) LES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Selon les termes de son assignation, selon les moyens de fait et de droit exposés, Monsieur [R] [Q] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 du code civil, des articles L 511-1 et L 521-4 du code des assurances et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, de :
-DECLARER Monsieur [R] [Q] recevable et bien fondé en l’intégralité de ses demandes, fins, moyens, prétentions et conclusions ;
A titre principal,
-DECLARER que la société GROUPE ZEPHIR est tenue d’indemniser Monsieur [R] [Q] en raison du sinistre intervenu le 28 août 2025 ;
En conséquence,
-CONDAMNER la société GROUPE ZEPHIR à payer à Monsieur [R] [Q] la somme de 17 930 euros au titre du sinistre intervenu le 28 août 2023 sis [Adresse 4] à [Localité 2], outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire,
-DECLARER que la société [U] [K] a commis un manquement à son devoir de conseil en sa qualité de courtier de nature à engager sa responsabilité ;
En conséquence,
-CONDAMNER la société [U] [K] à payer à Monsieur [R] [I] la somme de 17 750,70 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice tiré du manquement de la société [U] [K] à son devoir de conseil et d’information, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
En toute hypothèse,
-CONDAMNER solidairement, sinon in solidum, la société GROUPE ZEPHIR et la société [U] [K] à payer à Monsieur [R] [Q] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-CONDAMNER solidairement, sinon in solidum, la société GROUPE ZEPHIR et la société [U] [K] aux entiers frais et dépens de l’instance ;
-RAPPELER que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit nonobstant appel.
Au soutien de ses demandes, M. [Q] fait valoir que la société anonyme GROUPE ZEPHIR reste engagée contractuellement envers son assuré afin de l’indemniser de son sinistre.
M. [Q], au visa des articles 1103, 1104 et 1194 du code civil, soutient qu’il a souscrit un contrat d’assurance à son nom aux fins d’assurer sa résidence principale située au [Adresse 4] à [Localité 2] dénommé « ZEPHIR MULTIZEPHIR HABITATION », avec effet au 27 avril 2023, par l’intermédiaire du courtier la SAS [U] [K].
Il indique que selon ce même contrat, les sinistres relatifs aux dégâts des eaux sont pleinement garantis, de sorte qu’il sollicite la somme de 17 930 euros en raison des travaux de réparation réalisés.
A titre subsidiaire, M. [Q] soutient que la société [U] [K] a manqué à son obligation de conseils et d’informations en qualité de courtier, de sorte que sa responsabilité est engagée.
Le demandeur relève, au visa des articles 1217, 1231-1 du code civil et de l’article L 521-4 du code des assurances, que :
- le courtier est un professionnel de l’assurance ayant une obligation de conseil et d’exacte information (Cass. 1Ere civ, 24 mai 1989, n°87-11.202) ;
- la société [U] [K] a toujours été l’intermédiaire direct de M. [Q] pour ses contrats personnels et professionnel, de sorte qu’il a la qualité de courtier direct pour l’ensemble des contrats souscrits;
- la société [U] [K], en raison de son objet social, est un professionnel de l’assurance devant se comporter comme tel face à un consommateur ;
- la société [U] [K] ne répond plus depuis plusieurs mois aux sollicitations de M. [Q] alors qu’elle était en charge d’obtenir indemnisation des sinistres ;
- si le sinistre de dégâts des eaux, couvert par l’assurance, ne serait pas pris en charge, la société [U] [K] serait responsable en raison de leur rôle direct ;
- le suivi opéré par la société [U] [K] a été opaque, n’informant pas M. [Q] des échanges entre elle et le GROUPE ZEPHIR ;
- le manquement de la société [U] est caractérisé en raison de l’absence de réponses formulées face aux sollicitations de M. [Q] ;
Par ce manquement contractuel de la société [U] [K], M. [Q] fait valoir que le dommage consécutif direct résulte en la perte de chance pour le demandeur de souscrire à des garanties ayant permis la prise en charge de leur sinistre, sachant que cette dernière est évaluée par les juges du fond (Cass. 1Ere civ, 13 novembre 1996, n°94-16.863).
Le demandeur soulève qu’il a subi un préjudice certain, direct, personnel et légitime puisque ses sinistres n’ont pas été pris en charge malgré la reconnaissance par la société [U] [K] de la nécessité de les indemniser, d’autant que les dégâts des eaux sont des sinistres ordinaires pour les professionnels de l’assurance.
M. [Q] ajoute que ces sinistres étaient bien pris en charge aux termes du contrat d’habitation et que la société [U] [K] était en relation avec le groupe ZEPHIR aux fins de permettre leur indemnisation.
Le demandeur conclut que compte tenu de la certitude qu’il pouvait d’avoir une prise en charge en vertu des contrats souscrits, cette perte de chance peut être évaluée à 99 % du montant du coût des travaux au vu de l’ordinarité de ce sinistre, de sorte que M. [Q] sollicite la somme de 17 750,70 euros (soit 99 % de la somme de 17 930 euros).
M. [Q] a sollicité la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Selon l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
1°) SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
a) Sur la garantie de l’assureur
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat, que Monsieur [R] [Q] a souscrit, auprès de la société anonyme GROUPE ZEPHIR, le 27 avril 2023, un contrat d’assurance habitation n°HC74283 à la police IS1000199, portant sur la maison située [Adresse 4] à [Localité 2], avec une date d’effet fixée au 27 avril 2023, à 19h00.
Selon les dispositions particulières du contrat d’assurance, sont également assurés pour le compte du propriétaire du bien susmentionné, la garantie « Dégât des Eaux ».
Suite aux dégâts des eaux survenus le 28 août 2023, un constat amiablea été rédigé mentionnant que la cause venait de la salle de bain.
En pièce n°9, des photographies envoyées en conversation par message WhatsApp démontrent les dommages causés par les dégâts des eaux. On aperçoit sur les deux photographies le plafond effondré dans le séjour, avec des taches d’humidité (moisissures noires) sur ledit plafond.
En pièce n° 10, une description des dommages a été établie en relevant que la peinture des pièces de la salle d’eau, des toilettes ainsi que le salon-séjour avait été endommagée, notamment aux murs et aux plafonds. Concernant l’immobilier, autre qu’embellissement, le séjour a subi des dégâts au plafond concernant le plâtre, l’électricité et la plomberie, et la salle de bain a subi des dommages au niveau du parquet/carrelage et de la plomberie.
Aux fins de se faire indemniser son sinistre par son assurance GROUPE ZEPHIR, le demandeur a également rempli un « questionnaire dégâts des eaux » le 23 octobre 2023 (pièce n°12) aux fins de décrire le dommage subi dans sa résidence.
Par la suite, un expert de l’assurance GROUPE ZEPHIR est intervenu le 10 janvier 2024 et a déclaré la présence de divers dommages nécessitant travaux, pour un montant de 5 930,10 euros TTC.
Il résulte de tous ces éléments que les dommages subis dans la résidence située [Adresse 4] à [Localité 4] proviennent bien d’un dégât des eaux survenu le 28 août 2023.
Ce sinistre constitue donc un dégât des eaux au sens du contrat d’assurance habitation susmentionné devant être couvert par la S.A GROUPE ZEPHIR.
L’assurance GROUPE ZEPHIR, qui n'a pas constitué avocat, n'a jamais contesté le principe de leur prise en charge concernant la garantie de M. [Q] pour son dégât des eaux. Elle ne formule aucune observation sur la demande de M. [Q].
En conséquence, la société anonyme GROUPE ZEPHIR, prise en la personne de son représentant légal, sera condamnée à garantir Monsieur [R] [Q] des conséquences de ce sinistre dans les conditions prévues au contrat d'assurance souscrit.
b) Sur l’indemnisation du sinistre
Il ressort des dispositions particulières du contrat d'assurance habitation n° HC74283 que la garantie « dégât des eaux », selon la formule MULTIZEPHIR, prend en charge le « capital mobilier vols dégâts des eaux » à hauteur de 23 003 euros.
Ce contrat prévoit également une franchise à hauteur de 150 euros pour les dégâts des eaux.
L’indemnité versée à la victime ne peut excéder les plafonds de garanties fixés au présent contrat.
Selon l’expert intervenu le 10 janvier 2024, le montant des travaux aux de réparer les dommages s’élèveraient à 5 930,10 euros TTC.
Il est noté que l’expert a coché la case « NON » concernant l’accord sur le montant des dommages / indemnités.
Toutefois, M. [Q] relève qu’après cette expertise, l’assuré n’a plus eu de nouvelle de la part de son assurance et de son courtier.
En effet, selon les échanges entre [U] [K] et M. [Q], ce dernier a demandé des informations concernant son indemnisation le 13 juin (2024), auquel le courtier répond qu’ils auront « un retour début de semaine prochaine » après un échange téléphonique en matinée du 14 juin (2024).
Or, le 18 juin (2024), soit plus de 10 mois après la survenue du sinistre, selon la pièce n°15 versée au débat, le courtier [U] [K] demande à M. [Q] de réaliser une nouvelle déclaration pour le rez-de-chaussée puisque, d’après l’expert, il y a deux origines différentes de fuite. Le courtier [U] [K] indique que l’indemnisation pour la 1ère fuite devrait se faire et que l’expert a seulement estimé les travaux prévus à l’étage, et non pour l’ensemble des dommages, de sorte qu’un « nouveau dossier sinistre » devait être ouvert.
Dans le prolongement de ces échanges, M. [Q], s’interrogeant sur les raisons pour lesquelles ces informations ne lui sont communiquées que plusieurs mois après la survenance du sinistre, demeure sans réponse de la part de son courtier malgré ses sollicitations.
Par la suite, M. [Q] mettait en demeure le 19 décembre 2024 la société [U] [K] aux fins, entre autres, de régulariser la situation concernant le dégât des eaux.
En effet, la société [U] [K] a indiqué le 21 mars (2024) que le GROUPE ZEPHIR n’avait pas de « partenaires en sinistre » (Pièce n°9).
De ce fait, compte-tenu de l’importance des dégâts au sein de son domicile et après plusieurs mois d’attente, M. [Q] a fait intervenir de son propre chef la société ENERGIE HOME exerçant au [Adresse 6] à [Localité 5].
Il ressort de la facture N°10042024 du 23 avril 2024, que la société ENERGIE HOME a effectué deux repérages de fuite et réparation de la fuite, une au niveau de la salle de bain située à l’étage et une au niveau de la salle de bain située au rez-de-chaussée, pour un montant total de 2 640,00 euros.
Il ressort de la facture N°10042024 du 23 avril 2024, que la société ENERGIE HOME a effectué plusieurs réparations :
- concernant la salle de bain à l’étage pour un montant de 3 500 euros ;
- concernant la salle de bain du rez-de-chaussée pour un montant de 900 euros ;
- concernant la salle de bain du rez-de-chaussée pour un montant de 9 500 euros ;
Soit un total de 13 900 HT et 15 290,00 euros TTC.
Ces factures prennent en charge la totalité des réparations des dommages causés par le dégât des eaux, contrairement au devis réalisé par l’expert de l’assurance le 10 janvier 2024.
Aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.
Au vu de ce qui précède, il convient d’évaluer le dommage comme suit :
- 2 640,00 euros pour le repérage de fuites selon facture de la société ENERGIE HOME ;
-15 290,00 euros pour les réparations selon facture de la société ENERGIE HOME ;
Soit un total de 17 930,00 euros.
Il y a lieu d’appliquer le montant de la franchise générale de 150 euros prévue aux dispositions particulières du contrat d’assurance.
Le montant de l’indemnisation est égal à 17 930 € – 150 € = 17 780 euros.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société anonyme GROUPE ZEPHIR, prise en la personne de son représentant légal, à régler à Monsieur [R] [Q] la somme de 17 780 euros au titre de l’indemnisation de son sinistre intervenu le 28 août 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
Dès lors qu'il a été fait droit à cette demande, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de paiement de la société [U] [K] dû a un manquement contractuel, formulée à titre subsidiaire par M. [R] [Q], laquelle est devenue sans objet.
2°) SUR LES DEPENS ET L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
L'article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »
La société anonyme GROUPE ZEPHIR, qui succombe, sera condamnée aux dépens ainsi qu'à régler à Monsieur [R] [Q], la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Compte tenu de la solution apportée au litige, il y a lieu de débouter Monsieur [Q] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la SAS [U] [K].
3°) SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a instauré le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. Tel est le cas pour une instance introduite le 14 octobre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, Première Chambre civile, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe.
DIT que la société anonyme GROUPE ZEPHIR est tenue d’indemniser Monsieur [R] [Q] en raison du sinistre intervenu le 28 août 2023 ;
En conséquence,
CONDAMNE la société anonyme GROUPE ZEPHIR à régler à Monsieur [R] [Q] la somme de 17 780 €, représentant l’indemnisation de son sinistre intervenu le 28 août 2023, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
DEBOUTE Monsieur [R] [Q] du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE la société anonyme GROUPE ZEPHIR aux dépens ainsi qu'à régler à Monsieur [R] [Q] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [R] [Q] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l’encontre de la SAS [U] [K];
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 par Madame Sabine REEB, Vice-Présidente, assistée de Madame Caroline LOMONT, Greffier.
Le Greffier La Présidente