Texte intégral
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F280 Numéro de Procédure collective : 2025RJ153
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
La SELARL PHARMACIE [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 897 828 828 RCS GRASSE
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [X] [Z] [H], assisté de Maître Jean-Luc BOUCHARD, avocat au barreau de Grasse,
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Assistés, lors des débats de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/06/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2026, date indiquée à l'issue des débats et prorogée au 24/09/2026, signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Madame Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURE
Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Grasse en date du 12/12/2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la
SELARL PHARMACIE [H]
et ouvert une période d'observation ;
Vu les dispositions des articles L. 621-3, L. 631-7, L. 631-9 et R. 621-9 du Code de commerce ;
Vu
le rapport et la note en délibéré établis par Maître [E] [U], ès qualités de mandataire judiciaire ;
Vu les pièces comptables et financières communiquées ;
Vu les observations du débiteur ;
Vu
l'avis du ministère public ;
SUR LE RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Attendu qu'il ressort des éléments communiqués au Tribunal que la situation économique et financière de la SELARL PHARMACIE [H] demeure particulièrement dégradée ;
Attendu notamment qu'une dette envers le fournisseur
EPSILON
, initialement non portée sur l'attestation d'absence de création de dettes nouvelles remise au Tribunal, a été confirmée par l'expert-comptable ;
Qu'il ressort de l'attestation établie au 30 juin 2026 que la dette envers ce fournisseur s'élève à 60 134,10 euros, dont 46 764,76 euros échus ;
Attendu qu'il ressort également des éléments comptables communiqués que la société présente, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2026, un chiffre d'affaires hors taxes de 213 391,47 euros et une perte ressortant de la balance comptable de l'ordre de 40 269 euros ;
Attendu qu'au 30 juin 2026 subsistent également diverses dettes fournisseurs et sociales ;
Attendu que Monsieur [X] [H] a indiqué être en relation avec le fournisseur EPSILON afin de rechercher un moratoire et avoir entrepris des démarches auprès de la CPAM en vue de l'obtention d'une aide susceptible d'atteindre
20 000 euros
, au titre des dispositifs applicables aux officines situées en territoire fragile ;
Attendu cependant que le mandataire judiciaire relève que la société ne dispose plus, en l'état, de capacités financières suffisantes permettant d'envisager avec une sécurité suffisante la poursuite durable de son activité dans le cadre d'un plan de redressement par continuation ;
Mais attendu qu'il ressort également du rapport du mandataire judiciaire que la cession de l'officine constitue, à ce stade, une solution susceptible de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif dans les meilleures conditions possibles ;
Une telle solution nécessite que puissent être recherchées, recueillies et examinées, dans un délai rapproché, des offres de reprise sérieuses ;
Qu'il convient, à cette fin, de permettre la poursuite temporaire de l'activité et d'organiser, sous le contrôle d'un administrateur judiciaire, la recherche d'une solution de cession ;
Attendu dès lors qu'il n'apparaît pas opportun de mettre immédiatement fin à la période d'observation, dès lors qu'une perspective de cession de l'officine demeure susceptible d'être concrétisée ;
Qu'en conséquence, il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, afin de permettre la recherche et, le cas échéant, la présentation au Tribunal d'une solution de cession dans les meilleurs délais
SUR LA DÉSIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Attendu que la situation économique et financière de l'entreprise, l'importance des dettes postérieures constatées ainsi que la nécessité d'organiser rapidement la recherche d'un repreneur justifient désormais la désignation d'un administrateur judiciaire ;
Qu'il convient en conséquence de désigner La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [C], administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise et de mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les diligences nécessaires à la recherche d'une solution de cession de l'officine
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT
qu'il y a lieu de poursuivre la procédure de redressement judiciaire de la SELARL PHARMACIE [H] ;
RENOUVELLE
la période d'observation ouverte à l'égard de la
SELARL PHARMACIE
[H] pour une durée de SIX MOIS, soit jusqu'au 12/12/2026
FIXE
au 09/2/2026 l'audience de la chambre du conseil à laquelle les parties sont d'ores et déjà appelées à comparaître,
DÉSIGNE
en qualité d'administrateur judiciaire : La SELARL BG & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [F] [C] avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise ;
DIT
que l'administrateur judiciaire aura notamment pour mission d'engager sans délai toutes diligences utiles afin de rechercher une solution de redressement et, notamment, de rechercher et recueillir des offres en vue d'une éventuelle cession totale ou partielle de l'activité, lesquelles seront soumises au Tribunal dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce ;
MAINTIENT
Maître [E] [U], membre de la SELARL GM, en qualité de mandataire judiciaire, dans les fonctions qui lui ont été confiées par le jugement d'ouverture ;
MAINTIENT les autres organes de la procédure dans leurs fonctions,
Bernard BORASCI
Dominique ALFONSI
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.
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