Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
IBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE LA GAILLARDE
JUGEMENT du 23 octobre 2026
Rôle n° 2026P00139
Demandeur
: URSSAF DU LIMOUSIN
prise en la personne de Madame [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant
Défendeur
: Monsieur [P] [D]
[Adresse 6] [Localité 4]
Non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT
IUGES
: Monsieur Laurent LACROIX
: Monsieur Mathieu LABROUSSE
Monsieur Ludovic COUDERT
Assistés lors des débats par Madame Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis Greffier
Débats à l'audience en chambre du conseil du 09 octobre 2026
Jugement rendu le 23 octobre 2026 par mise à disposition au greffe
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EXPOSE DES FAITS
Par acte de la SELAS SYSLAW en date du 1er septembre 2026, l'URSSAF DU LIMOUSIN a assigné Monsieur [P] [D] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L631-1, R631-2 du code de Commerce et subsidiairement en liquidation judiciaire.
Monsieur [P] [D] est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 827 835 570 et exerce une activité de travaux de peinture et de platrerie, [Adresse 6] [Localité 4]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 septembre 2026 et a fait l'objet d'un renvoi au 09 octobre 2026.
Madame [Z] [V] a été entendue à l'audience du 9 octobre 2026 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement ;
Elle expose que le montant de leur créance non contestée s'élève à la somme de 26 577,89 €uros et que toutes les mesures de recouvrement utilisées se sont révélées infructueuses, que le débiteur ne réagit à aucune relance, qu'ainsi la créance invoquée est certaine, liquide et exigible ;
Le débiteur étant radié depuis le 31 décembre 2025, il convient d'ouvrir la procédure sur les patrimoines professionnel et professionnel de l'entrepreneur individuel conformément aux dispositions de l'article L 526-22 al 8 du code de commerce.
Attendu qu'il ne saurait être contesté que Monsieur [P] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements ;
L'URSSAF DU LIMOUSIN étant ainsi recevable et bien fondé en leur demande, il y a lieu d'ouvrir à l'encontre de Monsieur [P] [D] une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1, R640-1 du code de Commerce.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement rendu en premier ressort et réputée contradictoire.
Le Ministère Public avisé de la procédure ;
Monsieur [P] [D], non comparant,
Fixe la date de cessation des paiements au 23 avril 2025 sans préjudice de l'exercice de l'action prévue à l'article L631-8 du code de Commerce,
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [P] [D], inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 827 835 570, travaux de peinture et de platrerie, [Adresse 6] [Localité 4] dit que dispositions de l'article L 526-22 al 8 du code de commerce sur les patrimoines professionnel et personnel dans le cadre du traitement de cette procédure.
Nomme la SELARL LGA prise en la personne de Me [S] [F], [Adresse 7] [Localité 4] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire ;
Nomme Madame Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Madame Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant.
Nomme la SCP SEIJO-LOPEZ et LALLART demeurant à [Localité 4], [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent tel que prévu à l'article L. 622-6 du Code de Commerce ;
Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée est fixé à vingt-quatre mois à partir du jugement d'ouverture.
Dit que Monsieur [P] [D] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement.
Dit que le débiteur remettra, conformément à la loi, au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l'informera des instances en cours auxquelles il est partie.
Rappelle que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement; précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit que le mandataire judiciaire déposera au Greffe du Tribunal la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, devant la juridiction compétente dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.
Liquidons les dépens à la somme de 62,83€ et les laissons à la charge du créancier.
Retenu à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 09 octobre 2026 par Monsieur Laurent LACROIX, Président d'audience, Monsieur Mathieu LABROUSSE et Monsieur Ludovic COUDERT, Juges, assistés de Madame Marie-Liesse COUDOUMIE, Commis-Greffier, délibéré par les mêmes juges et prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE à la date du 23 octobre 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente.
Le Greffier C.MARTEL
Le Président.
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