Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54840 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDI4M
N° : 2
Assignation du :
01 Juillet 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] et [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice [1], SAS
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS - #E0263
DEFENDERESSE
Madame [X] [S]
OFFICE NOTARIAL
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS - #E435, SELAS LACAN AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Par acte du 1er juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence [Etablissement 1] situé [Adresse 7] et [Adresse 8] à Villejuif (94800), représenté par son syndic la société SAS [1] a assigné Maître [X] [Y], notaire, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 22 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Résidence Les Jardins de [Localité 2] situé [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 5] comparait représenté par son conseil. Il demande au juge des référés de :
-ordonner à Me [Y] ès qualités de notaire en charge de la succession de [C] [D] [V], de lui communiquer sous astreinte l’état civil complet, nom, prénom, date et lieu de naissance et l’adresse des héritiers pressentis de [C] [D] [V],
-condamner Me [Y] ès qualités à lui payer la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
3. A cette même audience, Me [X] [Y] comparait représentée par son conseil. Elle demande au juge des référés de :
-lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la justice,
-déclarer irrecevables toutes demandes de communication de pièces et en débouter le demandeur,
-condamner le demandeur à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner le demandeur aux dépens dont distraction.
4. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
5. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
MOTIVATION
6. En l’absence d’argumentation juridique en demande expliquant sur quel texte le juge des référés tranche le litige qui lui est soumis, la demande de communication de pièce sera analysée sur le fondement de l’obligation non sérieusement contestable de l’article 835 du code de procédure civile, en restituant aux faits leur exacte qualification juridique par application de l’article 12 du même code.
7. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
8. La demande se fonde exclusivement sur les dispositions de l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI qui n’habilite pas le juge des référés à ordonner la communication de l’identité « d’héritiers pressentis » d’un défunt. Ce texte habilite seulement le président du tribunal judiciaire statuant par voie de requête.
9. Au surplus, d’une part, les conditions du référé ne sont pas démontrées ni même alléguées par le demandeur de sorte qu’il ne démontre pas le bien fondé de sa demande. D’autre part, ainsi que le soulève la notaire défenderesse, l’article 23 de la loi précitée ne permet d’ordonner que la communication d’un acte identifié et non d’informations qui y seraient relatives.
10. Il est dit n’y avoir lieu à référé.
11. Le syndicat des copropriétaires demandeur, partie perdante, est condamné aux dépens et à payer à Me [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Adresse 9] de [Localité 2] situé [Adresse 7] et [Adresse 8] à [Localité 5] à payer à Maître [X] [Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] [Localité 2] situé [Adresse 11] à [Localité 5] aux dépens qui seront recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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