Texte intégral
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T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/00990 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WH2M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 25 JUIN 2026
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DOSSIER N° RG 25/00990 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WH2M
MINUTE N° 26/00931 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
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PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [O] [X], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
caisse nationale d’assurance vieillesse, sise [Adresse 2]
représentée par M. [Y] [C], salarié, muni d’un pouvoir spécial
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français le 25 juin 2026 après en avoir délibéré en formation incomplète, par la présidente seule, après avoir recueilli l'avis de l'assesseur présent, en l'absence d'opposition des parties, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [O] [X] a été affilié au régime des travailleurs indépendants en temps qu’artisan du 1er juin 2007 au 27 décembre 2020 et en tant qu’auto entrepreneur commerçant et enfin, à compter du 30 décembre 2019, en qualité d’auto entrepreneur artisan.
Le 28 février 2024, il a sollicité le bénéfice de sa retraite personnelle une date d’effet au 1er juillet 2024.
La caisse a constaté qu’il ne totalisait pas le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein et lui a adressé un courrier d’option le 24 mai 2024.
Le 25 juin 2024, l’intéressé a indiqué vouloir partir en retraite au taux maximum le 1er décembre 2024. Le 28 août 2024, la caisse lui a notifié la liquidation de sa pension de vieillesse à effet du 1er décembre 2024.
Le 27 mars 2025, la caisse lui a attribué sa retraite complémentaire des travailleurs indépendants calculée sur la base de 18 points RCI liquidée en versement unique forfaitaire pour sa carrière en tant que commerçant.
Le 27 mars 2025, elle lui a attribué sa retraite complémentaire des travailleurs indépendants calculée sur la base de 386 points pour sa carrière en tant qu’artisan.
Le 13 septembre 2024, M. [X] a saisi la commission de recours amiable pour contester le revenu annuel moyen déterminé pour le calcul de sa retraite, pour contester le revenu retenu pour les années 1999, 2008, 2020, 2021, 2022 et 2023, le nombre de trimestres retenu au titre de sa retraite complémentaire des indépendants et le nombre de trimestres retenu au titre de l’année 1986.
Par requête du 28 juillet 2025, M. [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil pour contester le rejet implicite de sa contestation.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 12 mai 2026.
M. [X] a comparu et a demandé au tribunal de réviser sa carrière, de lui indiquer comment les caisses de retraite et les caisses de retraite complémentaire attribuent les points, de lui expliquer le montant du nombre de points RCI. Il a contesté le montant de sa pension de retraite principale et les pensions de retraite commentaires reprochant à la caisse de ne pas avoir retenu les montants réels déclarés à l’URSSAF et à l’administration fiscale, de n’avoir retenu qu’un trimestre au lieu de quatre pour l’année 1986 au cours de laquelle il a effectué un stage AFPA à [Localité 2].
Par conclusions écrites et soutenues oralement à l’audience, la caisse nationale d’assurance vieillesse a demandé au tribunal de débouter le requérant de ses demandes et de le condamner aux dépens.
MOTIFS :
Sur la contestation du montant des revenus retenus par la caisse
Le requérant soutient que la caisse a retenu des revenus pour les années 2008, 2020, 2021, 2022 et 2023 d’un montant inférieur à celui qu’il a déclaré à l’Urssaf et à l’administration fiscale.
L’article R. 634-1 alinéa premier du code de la sécurité sociale énonce que le revenu annuel moyen mentionné à l’article L. 634-4 correspond à l’ensemble des cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance selon les règles définies par le 6e alinéa de l’article R. 351-9 et versées pendant la durée de la carrière au titre des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
L’article R. 351-9 dispose que pour la période comprise entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013, il y a lieu de retenir autant de trimestres que le salaire annuel correspondant aux retenues subies par l’assuré sur sa rémunération qui représente deux fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 200 heures, avec un maximum de 4 trimestres par année civile.
La pension de retraite des travailleurs indépendants est calculée sur la base d’un revenu annuel moyen qui diffère du montant des revenus professionnels déclarés par l’assuré auprès de l’URSSAF et de l’administration fiscale. Le nombre de trimestres d’assurance vieillesse validée est lié au montant des cotisations versées au régime d’assurance vieillesse.
En l’espèce, ainsi que le précise le relevé de carrière, le revenu d’activité soumis à cotisations retraite est pris en compte par la caisse et pour l’activité de micro-entrepreneur, c’est le chiffre d’affaires qui est pris en compte.
Pour l’année 2008, M. [X] a déclaré un chiffre d’affaires de 29 640 euros. Il a cotisé la somme de 3 774 euros au titre de l’assurance vieillesse. Le taux de la cotisation de retraite de base est de 16,65 %. Le revenu cotisé s’établit donc à 3774 /16, 65% soit 22 666,67 euros. Il a travaillé pour le compte de la société [1] interim du 21 au 29 février pour un revenu de 167 euros. Son revenu total s’élève donc à 22 834 euros et après application du coefficient de revalorisation, le montant cotisé s’élève à 28 588, 16 euros.
Pour l’année 2020, le revenu pris en compte par la caisse est de 42 355 euros, ce qui correspond au montant réel de son chiffre d’affaires réalisé en BIC. La caisse a retenu un taux global de cotisation de 22 %, il a versé 9 318, 10 euros de cotisations sociales
Le montant affecté sur la retraite de base est égal à 3 761 euros/17, 75 % x1, 119 soit 23 710,49 euros.
Pour 2021, le revenu pris en compte par la caisse est de 50 955 euros, ce qui correspond au montant réel de ses revenus. Le taux global de cotisations est de 22 % pour les prestations de services soumis aux BIC. Il a versé 11 210, 10 euros de cotisations sociales.
Le montant pris en compte pour la retraite de base est donc de 11 210, 10 x 40, 36%, 4 524 euros. Le montant affecté sur la retraite de base divisé par le taux de cotisation de la retraite de base s’élève à 4 524/17, 75% soit 25 847 euros et après application du coefficient de revalorisation, de 28 418 euros.
Pour 2022, le revenu pris en compte par la caisse est de 14 630 euros, ce qui correspond au montant de son chiffre d’affaires pour son activité de micro-entrepreneur auquel s’ajoutent 37 080 euros pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, soit un total de 51 710 euros. La base de calcul retenue par la caisse est donc exacte.
Pour 2023, le revenu pris en compte est de 16 560 euros en prestations de services soumises aux BIC auquel s’ajoute la somme de 41 190 euros en prestations de services fiscalement soumis aux BNC. La base de calcul retenue par la caisse est donc exacte.
Le tribunal constate que les montants retenus concordent avec ceux qui figurent dans le recours de M. [X] et que les montants retenus par la caisse sont justifiés par les calculs détaillés de l’organisme qui ne sont pas utilement contestés.
Sur la contestation relative à la période de stage effectuée de 1985 à 1986
M. [X] a effectué 1 939 heures pour l’année 1986, la caisse a retenu une cotisation de 0, 64 francs pour l’année 1986 correspondant à l’assiette forfaitaire horaire de 4,64 multiplié par le nombre d’heures effectuées dans l’année soit 8 996, 96 francs. La caisse justifie que cette somme (8 897 francs) figure sur le compte individuel de M. [X] pour l’année 1986.
Sur la demande d’explication sur les points
Le requérant a saisi la commission de recours amiable et le tribunal pour « obtenir des explications sur la formule retenue par la caisse pour calculer le nombre de points retenus pour la retraite des indépendants afin de pouvoir la vérifier ». La caisse soutient que cette demande n’en n’est pas une et que la commission ne s’est pas prononcée sur cette interrogation.
Dans sa demande de recours amiable du 13 septembre 2024, qui détermine l’objet de la saisine du tribunal, M. [X] sollicite par la présente « l’envoi par courrier si c’est possible des règles de calcul des points RCI et Agirc- Arrco pour une vérification ».
Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
En l’espèce, le tribunal constate qu’il n’est pas saisi d’une demande en justice ou d’une prétention mais d’une demande d’explication sur une formule.
En conséquence, le tribunal n’est pas compétent pour se prononcer sur une telle demande d’explication.
Sur les dépens
M. [X], succombant ses demandes, est tenu aux dépens.
PAR CES MOTIFS ;
- Déboute M. [X] de ses demandes ;
- Condamne M. [X] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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