Texte intégral
13 Octobre 2026
N° RG 26/00348 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F5MZ
Ord n°
S.C.A. S.A. [K]
c/
S.A. GENERALI IARD - assureur de AU BAC D’EAU, S.A. AXA FRANCE IARD - assureur de [Localité 1], S.A. GAN ASSURANCES - assureur de SOPLACOR, S.A.R.L. [Localité 1] COUVERTURE, S.A.S. AU BAC D’EAU, S.A.S. BATH RAVALEMENT, S.A.R.L. SOPLACOR
Le :
Exécutoire à :
Me VIAUD ([Localité 2])
Copies conformes à :
Me VIAUD ([Localité 2])
Me Eve POTERIE
Me Martine GRUBER
Me HELIER ([Localité 2])
Régie
Expertises
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-NAZAIRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 13 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.C.A. S.A. [K]
RCS ST NAZAIRE n°B338.903.313
dont le siège social est situé [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES substitué par Me LEGOFF à l’audience
DEFENDERESSES
S.A.S. AU BAC D’EAU
RCS [Localité 2] n°404.173.916
dont le siège social est situé [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante ni représentée
***
S.A. GENERALI IARD
- assureur de AU BAC D’EAU (contrat n°AL 778 220)
RCS [Localité 3] n°552.062.663
dont le siège social est situé [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Me Simon GUENNOU, avocat plaidant au barreau de NANTES - Rep/assistant : Me Eve POTERIE, avocat postulant au barreau de SAINT-NAZAIRE comparante à l’audience
***
S.A.S. BATH RAVALEMENT
RCS [Localité 2] n°414.263.970
dont le siège social est situé [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES comparant à l’audience
***
S.A.R.L. [Localité 1] COUVERTURE
RCS ST NAZAIRE n°800.293.235
dont le siège social est situé [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante ni représentée
***
S.A. AXA FRANCE IARD
- assureur de [Localité 1] (contrat n°6051791204)
RCS [Localité 4] n°722.057.460
dont le siège social est situé [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Maître Martine GRUBER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE comparante à l’audience
***
S.A.R.L. SOPLACOR
RCS ST NAZAIRE n°422.719.278
dont le siège social est situé [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
non comparante ni représentée
***
S.A. GAN ASSURANCES
- assureur de SOPLACOR (contratn n°131506618)
RCS [Localité 3] n°542.063.797
dont le siège social est situé [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Rep/assistant : Me Hubert HELIER, avocat au barreau de NANTES comparant à l’audience
LE PRÉSIDENT, JUGE DES RÉFÉRÉS : Stéphane BENMIMOUNE
LE GREFFIER : Julie ORINEL à l’audience et Christel KAN lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l'audience publique du 15 Septembre 2026
ORDONNANCE : Réputée Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance du 11 février 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d'expertise (RG n°2400540).
Par actes de commissaire de justice du 05, 06 et 10 août 2026, la SCA SA [K] a fait délivrer une assignation à comparaître à la SAS AU BAC D'EAU, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS AU BAC D'EAU, la SAS BATH RAVALEMENT, la SARL [Localité 1] COUVERTURE, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL [Localité 1] COUVERTURE, la SARL SOPLACOR et la SA GAN ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la SARL SOPLACOR devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, aux fins de faire déclarer opposable à ses contradicteurs l'expertise ordonnée le 11 février 2025 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l'instance initiée par Mme [T] [Z].
À l'audience du 15 septembre 2026, la SCA SA [K] a maintenu ses demandes par l'intermédiaire de son conseil, précisant toutefois ne plus solliciter la communication sous astreinte de ses attestations d'assurance par la SAS BATH RAVALEMENT.
Aux termes de leurs conclusions notifiées et auxquelles elles se sont expressément référées à l'audience, la SA GENERALI IARD, ès qualités, la SAS BATH RAVALEMENT et la SA GAN ASSURANCES IARD, ès qualités, ont émis leurs plus vives réserves et protestations.
La SA AXA FRANCE IARD a émis oralement toutes protestations et réserves d'usage quant à la demande d'expertise.
Bien qu'assignées par acte remis à étude, la SAS AU BAC D'EAU, la SARL [Localité 1] COUVERTURE et la SARL SOPLACOR n'ont pas comparu, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, date de la présente ordonnance, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 11 février 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a ordonné une mesure d'expertise (RG n°2400540).
Il ressort du compte-rendu n°1 et de la note n°3 du 14 avril 2026 rédigées par l'expert judiciaire que les désordres dénoncés sont susceptibles d'être en lien avec des prestations sous traitées par la SCA SA [K] à la SARL SOPLACOR, assurée auprès de la SA GAN ASSURANCES IARD, la SARL [Localité 1] COUVERTURE, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD, la SAS AU BAC D'EAU, assurée auprès de la SA GENERALI IARD, et la SAS BATH RAVALEMENT.
Par suite, la SCA SA [K] justifie d'un motif légitime pour obtenir la mesure d'extension réclamée dès lors qu'est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SAS AU BAC D'EAU, la SA GENERALI IARD, la SAS BATH RAVALEMENT, la SARL [Localité 1] COUVERTURE, la SA AXA FRANCE ARD, la SARL SOPLACOR et la SA GAN ASSURANCES IARD les résultats de l'expertise déjà ordonnée, toute action engagée au fond à leur encontre n'étant pas manifestement vouée à l'échec, les sous-traitants étant susceptibles d'engager leur responsabilité contractuelle et les assureurs de mobiliser les garanties souscrites.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SCA SA [K] qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci-dessous.
- Sur les demandes accessoires :
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SCA SA [K], la mesure étant sollicitée à sa demande et dans son intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
En effet, les dépens ne sauraient être réservés, comme réclamé par la SCA SA [K], dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l'ordonnance rendue le 11 février 2025 (RG n°2400540) sont communes et opposables à la SAS AU BAC D'EAU, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS AU BAC D'EAU, la SAS BATH RAVALEMENT, la SARL [Localité 1] COUVERTURE, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL [Localité 1] COUVERTURE, la SARL SOPLACOR et la SA GAN ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la SARL SOPLACOR, qui participeront de ce fait à l'expertise et sera en mesure d'y faire valoir ses droits, le cas échéant ;
Disons que l'expert commis, M. [M], voit sa mission étendue pour inclure la SAS AU BAC D'EAU, la SA GENERALI IARD, en qualité d'assureur de la SAS AU BAC D'EAU, la SAS BATH RAVALEMENT, la SARL [Localité 1] COUVERTURE, la SA AXA FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la SARL [Localité 1] COUVERTURE, la SARL SOPLACOR et la SA GAN ASSURANCES IARD, en qualité d'assureur de la SARL SOPLACOR parmi les parties à l'expertise diligentée, et qu'il devra les appeler à participer aux opérations d'expertise dès réception de la présente ordonnance ;
Disons que la SCA SA [K] devra consigner la somme de 3.500 euros au titre de la provision complémentaire nécessaire à la poursuite des opérations d'expertise ainsi étendues, laquelle somme devra être versée entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente ordonnance ;
Disons que faute de consignation dans le délai susvisé, les opérations d'expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension ;
Disons que l'expert devra préciser pour toute provision complémentaire ultérieurement sollicitée auprès du service du contrôle des expertises la proportion afférente à la présente extension ;
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de trois mois ;
Rappelons qu'aux termes des dispositions de l'article 169 du code de procédure civile, "L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé" ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l'expert désigné ;
Laissons les dépens à la charge de la SCA SA [K] ;
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Christel KAN Stéphane BENMIMOUNE
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