Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
JUGEMENT DU :
21 septembre 2026
RÔLE : N° RG 25/00176 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MRMV
AFFAIRE :
[A] [I]
C/
[V] [Y]
[U])
le
à
Me Jean-François BREGI
SCP CABINET [L]
COPIE(S)délivrée(s)
le
à
Me Jean-François BREGI
SCP CABINET [L]
N°2026
CH GÉNÉRALISTE A
DEMANDERESSE
Madame [A] [Z] [H] [I]
née le 06 juin 1932 à [Localité 2] (59)
de nationalité française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-François BREGI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE substitué à l’audience par Me PARRACONE, avocat
DÉFENDERESSE
Madame [V] [Y] née [I]
née le 14 août 1958 à [Localité 3] (59)
de nationalité française, demeurant [Adresse 2]
représentée à l’audience par Maître Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS
PRÉSIDENT : Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
Statuant à juge unique
A assisté aux débats : Madame MILLET, Greffier
En présence de M [J], auditeur de justice
DÉBATS
A l’audience publique du 11 mai 2026, après dépôt par les conseils des parties de leur dossier de plaidoirie à l’audience,
l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 puis prorogée au 21 septembre 2026, en raison de la surcharge de travail du greffe, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
signé par Madame CHASTEL Céline, Vice-présidente
assistée de Madame MILLET, Greffier
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
A la suite d’un acte signé le 30 mars 2015 par Mme [V] [I] épouse [Y], Mme [A] [I] l’a faite citer, par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2025, devant la présente juridiction.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile et au visa des articles 1892 et suivants, 1905 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure civile, Mme [A] [I] demande à la juridiction de :
- condamner Mme [V] [I] épouse [Y] à lui payer la somme principale de 84 805 euros (quatre- vingt-quatre mille huit cent cinq euros), arrêtée au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux de 0,60 % l'an, jusqu'au jour du jugement à intervenir et assortie des intérêts légaux ensuite,
- débouter Mme [V] [I] épouse [Y] de ses prétentions,
- débouter Mme [V] [I] épouse [Y] de sa demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire,
- condamner Mme [V] [I] épouse [Y] aux entiers dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient avoir prêté la somme de 80 000 euros afin d’aider sa fille, prêt qu’elle devait lui rembourser à première demande.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2026, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens par application de l’article 455 du code de procédure civile, Mme [V] [I] épouse [Y] demande à la juridiction de :
- débouter Mme [A] [I] de l’ensemble de ses prétentions,
- condamner Mme [A] [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens,
- écarter l’exécution provisoire.
Elle explique entretenir avec sa mère des relations complexes, la somme litigieuse constituant une aide de cette dernière pour la soutenir à l’occasion d’une situation familiale et financière difficile.
Le 9 mars 2026, la procédure a été clôturée par ordonnance avec effet différé au 4 mai 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026.
MOTIFS
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”
En vertu des dispositions de l'article 1341 ancien, devenu l'article 1359 du code civil, l'établissement de la preuve est soumis aux règles de preuve des actes juridiques, ce dont il résulte que le prêt portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de l'emprunteur ainsi que les mentions exigées par l'article 1326 ancien devenu l'article 1376 du code civil.
En application de ces dispositions, la preuve de l'existence d'un contrat de prêt incombe à celui qui demande la restitution des sommes versées.
En l’espèce, Mme [A] [I] produit un document dactylographié en date du 30 mars 2015 et signé en son nom mentionnant “Je soussignée Mme [I] [V], reconnais avoir reçu la somme de 80000 €, (quatre vingt mille) à titre de prêt, remboursable à la demande soit à Madame [I] [A], la prêteuse, soit à toute personne ou association qu’elle désignera. Cette somme est prêtée au taux de 0,60% à compter du 20 mars 2015 (...)”.
Il y a lieu de rappeler que la question de la prescription, évoquée par les parties dans leurs conclusions, n’est pas de la compétence du juge du fond, lequel n’est d’ailleurs pas saisi de prétention en ce sens.
En l'espèce, le document litigieux versé aux débats est dactylographié et ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres, objet du prêt. Il en résulte que cet acte ne satisfait pas aux exigences de l'article 1326 ancien du code civil et ne constitue en conséquence qu'un commencement de preuve par écrit qui doit être corroboré par des éléments extrinsèques, tels que témoignages, indices ou présomptions.
Il n’est pas contesté par les parties, que cette somme a été remise par Mme [A] [I] à Mme [V] [Y] et qu’elle n’a pas été remboursée à l’exception de la somme de 100 euros.
Les parties s’opposent quant à la cause du prêt, Mme [A] [I] soutenant l’existence d’un prêt et Mme [V] [Y] celle d’une aide familiale.
Or, à l’exception d’un mail en date du 2 août 2023, attribué par Mme [A] [I] à un dénommé [O] [F], qui serait notaire et faisant état de “votre fille m’a envoyé le compte ci joint. Pour le prêt elle s’engagera à vous rembourser le capital mais pas les intérêts. Elle utiliserait l’argent pour vos petites filles (...) “ accompagné d’un courrier au nom de [V] [Y], mais non daté et non signé, aucun autre élément n’est communiqué afin de compléter le commencement de preuve par écrit.
En conséquence, la demande de Mme [A] [I] en condamnation de Mme [V] [I] épouse [Y] à lui payer la somme principale de 84 805 euros (quatre- vingt-quatre mille huit cent cinq euros), arrêtée au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux de 0,60 % l'an, jusqu'au jour du jugement à intervenir et assortie des intérêts légaux au titre d’un prêt qui aurait été consenti le 30 mars 2015 est rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [A] [I] qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente procédure et sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Mme [V] [I] épouse [Y] ayant été contrainte d’exposer des frais d’avocat pour faire valoir ses droits, l’équité commande que Mme [A] [I] soit condamnée à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l’instance engagée après le premier janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
REJETTE la demande de Mme [A] [I] en condamnation de Mme [V] [I] épouse [Y] à lui payer la somme principale de 84 805 euros (quatre- vingt-quatre mille huit cent cinq euros), arrêtée au 31 décembre 2024, avec intérêts au taux de 0,60 % l'an, jusqu'au jour du jugement à intervenir et assortie des intérêts légaux,
CONDAMNE Mme [A] [I] à payer à Mme [V] [I] épouse [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [A] [I] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, PAR LA CHAMBRE GÉNÉRALISTE A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AIX-EN-PROVENCE, LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT [I],
la minute étant signée par Mme CHASTEL, vice-présidente et Mme Millet, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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