Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
EXPERTISE
[Q] [B]
c/
S.A.S. DEGAINE INGENIERING
N° RG 26/01071 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QZO4
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [Q] [B]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Nathalie ABRAN de la SELARL ABRAN DURBAN & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULON, avocats plaidant
ET :
S.A.S. DEGAINE INGENIERING
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 09 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 22 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
En mai 2021, Madame [B] souhaitant faire l'acquisition d'un appartement de type T2 sis en rez-de-jardin de l'immeuble en copropriété Les [Localité 4], sis [Adresse 3] à [Localité 5], a mandaté la Société DEGAINE INGENIERING pour effectuer un DAAT Diagnostic amiante avant travaux.
Les résultats sur l'amiante se sont avérés négatifs suivant le rapport produit par la Société DEGAINE INGENIERING et Madame [B] a donc effectué l’acquisition le 24 septembre 2021.
Faisant valoir qu’en octobre 2021, ayant des doutes après avoir commencé les travaux, Madame [B] a décidé de faire faire à nouveau des prélèvements, afin de vérifier les résultats obtenus lors du DAAT réalisé par la Société DEGAINE INGENIERING ; que les résultats se sont alors révélés positifs ; que la compagnie d'assurances de Madame [B] a missionné un expert, qui a diligenté ses opérations au contradictoire des parties ; que les travaux de traitement de l'amiante présente dans l'appartement de Madame [B] ont été évalués à la somme de 19 882,39 € TTC ; et que la responsabilité de la requise est susceptible d’être engagée, Madame [Q] [B] a, par acte en date du 29 mai 2026, fait assigner la SAS DEGAINE INGENIERING devant le juge des référés aux fins de voir :
Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais cependant dès à présent et par provision,
Vu les articles 145 et suivants du code de procédure civile,
DESIGNER tel expert judiciaire, investi de la mission de :
-se rendre sur les lieux sis [Adresse 4]
-Prendre connaissance de tous documents utiles,
-Décrire les désordres : présence d'amiante dans l'appartement
-Déterminer les causes des désordres,
-Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût et la durée,
-Fournir tous éléments techniques de nature à permettre de déterminer avec précision les responsabilités encourues,
-Evaluer les préjudices subis du fait des désordres et des travaux de réparations, -Plus généralement, fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.
CONDAMNER la SAS DEGAINE INGENIERING à payer à Madame [B] une somme de 2 500 C sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la SAS DEGAINE INGENIERING aux entiers dépens au visa de l'article 696 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 7 septembre 2026, elle maintient ses demandes.
Elle déclare que :
* le Cabinet [Z] a conclu dans son rapport :
« Ainsi, il a été demandé au cabinet NIKAIA de réaliser une contre-expertise amiante, comparant d’une part les modes de prélèvement et d’autre part les zones de prélèvements.
La responsabilité de l’entreprise DEGAINE ENGENIERING pourra être engagée en fonction des résultats obtenus par le Cabinet NIKAIA. »
* postérieurement au rapport établi par la société [I], des investigations complémentaires ont été diligentées auprès de la société FlashLab, et ont mis en évidence la présence d’amiante de type chrysotile au sein de l’échantillon prélevé,
* or, cette présence d’amiante n’avait pas été mise en évidence dans le cadre du diagnostic réalisé antérieurement par la société [I] à l’occasion de la vente du bien,
* il existe ainsi une discordance objective entre les conclusions du diagnostic amiante établi préalablement à la vente et les résultats de l’analyse ultérieure réalisée par le laboratoire FlashLab,
* toutefois, l’échantillon analysé étant composé de plusieurs éléments, notamment de colle de faïence/carrelage, de plâtre et de traces de peinture, il n’est pas possible, en l’état, de déterminer avec certitude lequel de ces matériaux contient de l’amiante,
* il n’est pas davantage possible de déterminer, sans investigations techniques complémentaires, si le ou les matériaux amiantés ainsi identifiés entraient dans le périmètre de la mission confiée à la société DEGAINE, s’ils étaient accessibles et identifiables lors de ses opérations et si les diligences accomplies par cette dernière étaient conformes aux prescriptions réglementaires et aux règles de l’art applicables au diagnostic réalisé préalablement à la vente,
* la détermination de ces éléments est pourtant essentielle afin d’apprécier si la société DEGAINE a correctement exécuté la mission qui lui avait été confiée et, le cas échéant, si les conditions d’engagement de sa responsabilité sont susceptibles d’être réunies,
* il existe ainsi un litige potentiel et suffisamment déterminable à l’encontre de la société DEGAINE, dont l’issue dépend directement de constatations techniques qui ne peuvent être réalisées par les demandeurs eux-mêmes.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 27 juillet 2026, la SAS DEGAINE INGENIERING demande à la juridiction de :
Vu les articles 145, 456 du cpc,
Débouter Mme [B] de ses demandes,
A défaut,
Fournir une mission adaptée ou une simple consultation (art. 256 CPC)
Juger que la concluante formule ses plus expresses protestations et réserves
Débouter Mme [B] de ses autres demandes,
Laisser les dépens à sa charge
Elle réplique que :
* il ne résulte d’aucune pièce produite que de l’amiante aurait bien été découverte dans cet appartement,
* la concluante aurait souhaité pouvoir analyser ces résultats,
* le recours à un expert judiciaire ne s’impose pas, la société DEGAINE INGENIERING aurait été tout à fait prête à reconnaitre la valeur juridique de l’expertise amiable confiée à la société NIKAIA sauf que les résultats restent mystérieusement inconnus à ce jour,
* le diagnostiqueur est tenu dans le cadre de sa mission d’une obligation de moyens et non de résultat,
* la concluante rappelle que le caractère non destructif des prélèvements s’imposait d’autant plus que l’immeuble n’avait pas encore fait l’objet d’une acquisition de la part de Mme [B] et que des précautions pour ne pas trop abimer le bien ont donc été prises,
* conformément à la norme, 10 prélèvements ont été réalisés liés à la détection de matériaux différents 1 par tranche de 100 à 300 m²,
* en tout état de cause, il est à noter dans le rapport [Z] que les prélèvements qui auraient été analysé pas la suite auraient été prélevés par M. [D], ami de Mme [B],
* il en résulterait que les prélèvements auraient été réalisés sans aucune connaissance des normes et qualification de l’opérateur et notamment sans s’assurer de l’absence de pollution des outils utilisés pour le prélèvement,
* l’expert du cabinet [Z] avait évoqué le fait que les prélèvements de type poudreux auraient pu être la cause d’un mauvais diagnostic,
* cependant la norme n’indique pas cela, le laboratoire d’analyse réduit d’ailleurs lui-même en poudre les prélèvements avant analyse,
* l’assignation reçue fait état de travaux réalisés dans cet appartement, et il n’est pas possible de savoir si la recherche d’amiante est encore possible,
* pour toutes ces raisons, la concluante estime qu’il n’est pas établi de motif légitime à la demande d’expertise et que Mme [B] doit en être déboutée,
* subsidiairement, la mission classique que souhaite voir confier Mme [B] à un expert n’est pas adaptée,
* en cas d’expertise, la concluante est d’avis que la mission pourrait être une simple consultation en recherche d’amiante suivant la même norme que celle qui s’appliquait lors du DAAT réalisé par la concluante,
* sous ces réserves, la concluante formulerait protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Il convient de rappeler que, hors le cas d’un obstacle manifeste et dirimant à l’action qui pourrait être intentée au fond, l’allégation ou l’existence de contestations sérieuses n’est pas de nature à faire échec à la mise en oeuvre des mesures visées à l’article 145 du code de procédure civile.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle de la ou des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Ladite mesure doit être ordonnée dès lors qu’il est constaté qu’un tel procès est possible, qu’il aurait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée, et que cette dernière ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et liberté fondamentaux d’autrui.
Par ailleurs, il convient de rappeler que les dispositions de l’article 146 du Code de Procédure Civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.
En l’espèce, il résulte des pièces produites, et notamment du rapport de la société DEGAIN INGENIERING du 7 juillet 2021, rapport du cabinet [Z] du 29 juin 2022, du rapport d’analyse de la société FlashLab du 21 juin 2022, un motif légitime pour la requérante de faire établir, avant tout procès, la présence d’amiante dans son appartement.
Les contestations élevées la requise justifient l’instauration d’une expertise.
Il convient en conséquence d’ordonner l’expertise, qui est nécessaire.
Les dépens de l’instance seront laissés à la charge du demandeur, la mesure d’expertise étant ordonnée à son initiative et pour son seul profit.
Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Madame [B] sera déboutée de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, exécutoire immédiatement et en premier ressort,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties étant réservés,
Ordonnons une expertise,
Désignons à cet effet :
M. [J] [V]
[Adresse 5]
[Localité 2]
06 23 41 12 39
[Courriel 1]
qui aura pour mission, après avoir convoqué les parties en avisant leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux : [Adresse 6], sis [Adresse 3] à [Localité 5],
- se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est, tous sachants,
- constater et décrire la présence d’amiante alléguée par Madame [Q] [B] dans son assignation,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de dire si le diagnostic réalisé par la société DEGAINE INGENIERIE le 7 juillet 2021 est conforme à la réglementation applicable à cette date,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues ;
- donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera au rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux,
A défaut de production de devis par les parties, dresser le devis descriptif et estimatif des travaux propres à remédier aux désordres ;
- recueillir et annexer au rapport les éléments relatifs aux préjudices allégués et donner son avis,
Disons que l'expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l'ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l'article 276 du code de procédure civile;
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert commis s'entourera de tous renseignements utiles à charge d'en indiquer l'origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles et qu'il pourra éventuellement recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne;
Disons que l'expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l'état de ses opérations;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement d'office par ce juge;
Disons que Madame [Q] [B] devra consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans les deux mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
Disons qu'en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l'autre partie pourra consigner en ses lieu et place;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748 1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1 du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748 1 du code de procédure civile ».
Disons que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l'expert dans les 15 jours de sa saisine;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe dans les 10 mois de sa saisine, à moins qu'il ne refuse sa mission;
Disons qu'il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l'expertise, une prorogation de ce délai, si celui ci s'avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;
Disons que l'expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d'avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur;
Disons que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites;
Informons l'expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles ci;
Disons que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle;
Disons qu'à défaut de pré rapport, il organisera, à la fin de ses opérations, "un accedit de clôture" où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d'expertise;
Disons qu'après diffusion du pré rapport, l'expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l'article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement;
Disons que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, l'expert devra remette copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles ci) en mentionnant cette remise sur l'original;
Disons qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d'honoraires et débours, en même temps qu'il justifiera l'avoir adressée aux parties;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s"il y a lieu, celles ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni;
Disons que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d'honoraires, d'un délai d'un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l'ordonnance de taxe;
Donnons acte au défendeur de ses protestations et réserves,
Laissons les dépens à la charge de Madame [Q] [B],
Déboutons Madame [Q] [B] de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.