Texte intégral
N° RG 24/06662 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GZ
3ème Ch. Civile Cab. 1
N° RG 24/06662 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GZ
Minute n°
Copie exec. à :
Me Jean-louis HECKER
Me Emmanuel JUNG
Le
Le greffier
Me Jean-louis HECKER
Me Emmanuel JUNG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Madame [V] [S]
née le 11 Août 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-louis HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18
Monsieur [N] [G]
né le 18 Mai 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jean-louis HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18
DEFENDERESSE :
Madame [I] [X]
née le 12 Février 1973 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel JUNG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 103
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, Président,
assisté de Aude MULLER, greffier
OBJET : Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier
Exposé des faits et de la procédure
Selon compromis de vente notarié en date du 17 mai 2023, réitéré par acte authentique le 28 juillet 2023, M. [N] [G] et Mme [V] [S] (ci-après « les consorts [E] ») ont acquis auprès de Mme [I] [X] un appartement et ses dépendances au sein de la résidence « [Adresse 3] » située [Adresse 4] à [Localité 4] pour un prix de 178 000 €.
Se prévalant de l’existence de nuisances excédant les troubles anormaux du voisinage provenant des occupants d’un appartement situé à l’étage supérieur, dont ils estimaient que Mme [I] [X] avait connaissance, les consorts [E] ont, par l’intermédiaire de leur Conseil, mis en demeure la venderesse de les indemniser de leur préjudice tenant à la moins-value subie par leur appartement, soit la somme de 44 500 € correspondant à 25 % du prix de vente.
Par assignation délivrée le 22 juillet 2024, les consorts [E] ont attrait Mme [I] [X] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice, reprochant à la venderesse sa réticence dolosive.
La clôture a été prononcée le 4 décembre 2025.
L’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 5 février 2026 et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. Par décision avant-dire droit du 30 avril 2026 la réouverture des débats a été ordonnée sur le fondement des articles L. 111-5 et L. 111-7 du code de l’organisation judiciaire, pour renvoi de l’affaire devant un autre cabinet.
L’affaire a finalement été plaidée à l’audience du 9 juin 2026, et à l’issue mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 octobre 2025, les consorts [E] demandent au tribunal de :
- juger qu’en omettant d’informer les demandeurs des troubles et nuisances de voisinage occasionnés par la famille [K], Mme [I] [X] s’est rendue coupable de réticence dolosive et à tout le moins d’un grave manquement à son devoir d’informer son co-contractant ;
- la condamner à leur payer les sommes de :
* 44 500 € à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 11 avril 2024 ;
* 4 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens ;
- constater que le jugement à intervenir est exécutoire par provision.
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que Mme [I] [X] a, d’une part, manqué à son obligation précontractuelle d’information et, d’autre part, commis une réticence dolosive. S’agissant de l’obligation précontractuelle d’information de l’article 1112-1 du code civil, ils estiment que l’existence de nuisances anormales, notamment sonores diurnes et nocturnes ainsi que des incivilités, ont un lien direct et certain avec l’objet du contrat et qu’ils n’auraient jamais contracté, ou à un prix bien inférieur, s’ils en avaient eu connaissance. Ils affirment que Mme [I] [X] avait connaissance de ces nuisances dès lors qu’elles préexistaient à la vente. Ils précisent que l’obligation d’information s’apprécie à la date de signature du compromis, et que la découverte de l’existence du trouble lors d’une assemblée générale du 12 juillet 2023, soit postérieurement à la date d’expression du consentement, ne permettait pas de libérer Mme [I] [X] de son obligation. Ils soutiennent en outre qu’ils ne pouvaient pas mesurer l’ampleur réelle des troubles avant leur installation le 28 juillet 2023, et qu’ils ne pouvaient refuser de réitérer la vente par acte authentique au regard des coûts qui auraient été engendrés, la vente étant déjà parfaite depuis le 20 juin 2023. S’agissant de la réticence dolosive de l’article 1137 du code civil, ils indiquent que la dissimulation intentionnelle de l’information par Mme [I] [X] constitue la réticence dolosive d’une condition essentielle de leur consentement.
* * *
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, Mme [I] [X] demande au tribunal de débouter les consorts [E] de leurs demandes et prétentions à son encontre, et de les condamner solidairement, à défaut in solidum, à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle conteste d’abord l’existence d’un trouble anormal du voisinage en l’absence d’un dommage continu et permanent qui excéderait la mesure habituelle inhérente au voisinage. Elle conteste ensuite tout manquement à son obligation précontractuelle d’information dès lors qu’elle n’avait pas connaissance de l’information litigieuse au moment de la vente, contrairement aux acquéreurs, de même que tout dol en l’absence de dissimulation intentionnelle d’une information et faute pour cette information d’avoir été déterminante du consentement des acquéreurs. Elle estime en tout état de cause qu’en signant l’acte de vente en connaissance des nuisances, du fait de la tenue d’une assemblée générale ayant évoqué le problème, les défendeurs n’avaient subi aucune perte de chance.
* * *
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Il sera rappelé qu’aux termes de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Or, ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir « juger », « dit », « constaté » ou « donné acte » en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter de conséquences juridiques, mais constituent en réalité des moyens ou arguments, de sorte que le tribunal n’y répondra qu’à la condition qu’ils viennent au soutien de la prétention formulée dans le dispositif des conclusions et, en tout état de cause, pas dans son dispositif, mais dans ses motifs.
1. Sur la demande principale
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d’ordre public.
En outre, aux termes de l’article 1112-1 du même code civil, celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Ont une importance déterminante les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Il incombe à celui qui prétend qu’une information lui était due de prouver que l’autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu’elle l’a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Le manquement à l’obligation précontractuelle d’information constitue ainsi une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Outre une faute, l’engagement de la responsabilité civile délictuelle suppose la démonstration d’un préjudice et d’un lien de causalité avec cette faute.
1.1 Sur le manquement à l’obligation précontractuelle d’information
En l’espèce, les consorts [E] font valoir que le fait pour Mme [I] [X] de ne pas les avoir avertis avant la signature du compromis de l’existence de nuisances sonores provenant de l’appartement voisin, qu’ils qualifient de trouble anormal du voisinage, constitue un manquement de la venderesse à son obligation d’information.
Au soutien de leurs demandes, les consorts [E] produisent :
- sept attestations du voisinage datées entre le 29 février 2024 et le 30 mars 2025 ;
- une pétition signée par plusieurs copropriétaires ;
- un courrier électronique envoyé par l’agent immobilier le 5 juillet 2023 ;
- le procès-verbal d’assemblée générale du 8 juillet 2024 ;
- un courrier en date du 22 janvier 2024 du centre communal d’action sociale de [Localité 5] ;
- une correspondance avec le syndic entre le 25 février 2024 et le 28 mars 2024 ;
- un courrier des services de gendarmerie en date du 14 janvier 2024 ;
- un courrier du syndic à destination de Mme [A], propriétaire de l’appartement duquel les nuisances proviennent ;
- un courrier de mise en demeure adressé à Mme [A] le 10 avril 2024 ;
- des affiches de rappel à la propreté.
S’agissant de la pétition – laquelle est datée du 2 janvier 2023 en lieu et place de 2024 et tel procède seulement d’une erreur de plume ainsi qu’il résulte des messages échangés relatifs à cette pétition par les copropriétaires et le syndic dans les mois suivants, en particulier le courriel du syndic en date du 11 janvier 2024 accusant réception de cette pétition –, du procès-verbal d’assemblée générale du 8 juillet 2024 et des courriers de 2024 notamment du CCAS et des services de gendarmerie, ainsi que les mises en demeure adressées à Mme [A], ces éléments, postérieurs à la conclusion de la vente, ne permettent pas de caractériser l’existence de nuisances, ni leur ampleur, antérieurement à cette vente.
Il ressort néanmoins des attestations des occupants de l’immeuble que les locataires d’un appartement situé à l’étage supérieur des consorts [E] ont occasionné des nuisances sonores, s’étant traduites par des cris, des pleurs d’enfants, des bruits de pas, dont de course à la fois dans l’appartement et dans les parties communes, ainsi que des claquements de portes. Ces nuisances ont été très fréquentes, voire quotidiennes, intervenant à toute heure de la journée et de la nuit, et notamment à partir 7-8 heures le matin, week-end compris.
S’agissant des incivilités évoquées par les consorts [E], la preuve n’en est pas suffisamment rapportée, en particulier par la seule présence d’affiches rappelant les occupants à la propreté, et la photographie d’un camion de nettoyage-désinfection-prévention des nuisibles qui serait intervenu au demeurant suite au départ des auteurs des nuisances.
L’ampleur de ces nuisances sonores est attestée par les déclarations concordantes des occupants de l’immeuble, dont il ressort une dégradation significative des conditions de jouissance paisible et normale du bien immobilier.
L’information relative à l’existence et l’ampleur des nuisances était donc nécessairement déterminante du consentement des consorts [E], de sorte qu’ils n’auraient pas acquis le bien immobilier ou l’auraient acquis à un prix inférieur s’ils en avaient eu connaissance.
Mme [I] [X] fait valoir qu’elle n’occupait le logement que de manière occasionnelle depuis le mois de février 2021 en raison de son emploi et de sa relation avec son compagnon, avant d’emménager définitivement chez ce dernier le 3 décembre 2022, produisant à cet égard une attestation en ce sens rédigée par son compagnon. Elle en conclut qu’elle n’avait aucune connaissance de l’existence des nuisances.
Toutefois, plusieurs voisins attestent de ce que ces nuisances existaient déjà et dans les mêmes proportions avant l’acquisition du bien par les consorts [E] (annexe n° 3 demandeurs), et ce même dès 2019 (annexe n° 13 demandeurs).
D’ailleurs, les témoins attestent que Mme [I] [X] (ou [L]) était informée de ces nuisances, pour s’en être déjà elle-même plainte « au quotidien », et avoir d’ailleurs appelé « régulièrement » les gendarmes pour les faire cesser (annexes n° 13, 15, 22, 25 et 29 demandeurs).
Si M. [Z], auteur de l’une de ces attestations, n’apparaît pas sur la situation des copropriétaires de 2019 et 2020, il est toutefois établi que celui-ci résidait dans l’appartement de sa compagne, propriétaire au sein de la résidence depuis 2020, tel qu’attesté par celle-ci (annexe n° 25 demandeurs), de sorte que son absence du registre n’est pas de nature à remettre en cause la teneur de ses propos.
Par ailleurs, l’absence d’évocation des nuisances sur les procès-verbaux d’assemblée générale de 2020 à 2022 n’est pas de nature à exclure l’existence de ces nuisances avant la vente.
Il résulte de ces éléments que Mme [I] [X] avait connaissance de l’existence des nuisances provenant des occupants de l’appartement voisin avant la signature du compromis de vente en date du 17 mai 2023.
Or, il n’est pas contesté que Mme [I] [X] n’a pas délivré cette information aux futurs acquéreurs. En effet, il ne résulte d’aucune pièce qu’elle aurait averti les consorts [E] de l’existence et de l’ampleur de telles nuisances.
En outre, il n’est démontré l’existence d’aucune circonstance de fait antérieure à la signature du compromis de vente qui aurait été de nature à soulever des interrogations dans l’esprit des acquéreurs sur l’existence de nuisances sonores, ou à remettre en cause la confiance accordée à la venderesse.
Les consorts [E] pouvaient ainsi légitimement ignorer l’existence et l’ampleur des nuisances.
Mme [I] [X] fait valoir que les consorts [E] ont pris connaissance de l’existence de ces nuisances lors de l’assemblée générale des copropriétaires qui s’est tenue le 12 juillet 2023, de sorte qu’ils étaient régulièrement informés, avant la réitération de l’acte de vente par acte authentique le 28 juillet 2023, de la situation, et qu’ils ont tout de même souhaité régulariser l’acte de vente sans l’interroger à ce propos.
En l’occurrence, les consorts [E] ont été informés par l’agent immobilier par courriel du 5 juillet 2023 de la tenue d’une assemblée générale le 12 juillet 2023, celui-ci leur ayant conseillé de s’y rendre afin notamment d’évoquer le cas échéant le cas d’un « locataire bruyant » dont lui aurait fait part un voisin.
Cependant, en l’absence de précisions supplémentaires, les demandeurs n’étaient pas alors en mesure de se convaincre de la réalité et surtout de l’ampleur de la situation. D’ailleurs, dans son attestation (annexe n° 13 demandeurs), M. [Z] indique que les consorts [E] sont « tombés des nues » au regard des propos échangés sur les nuisances lors de cette assemblée générale.
Néanmoins, le procès-verbal d’assemblée générale ne relate pas les propos échangés sur ce point, et s’il y est à tout le moins mentionné en fin de document dans le point « Divers » qu’ « Une assemblée générale extraordinaire pourra être organisée à la demande des copropriétaires avec une demande d’expulsion des locataires du 4ème étage à droite au [Adresse 4], lot 09 », tel qu’indiqué par Mme [I] [X] elle-même dans ses écritures ce document n’a été notifié qu’après le transfert de propriété effectif aux consorts [E].
En outre, les consorts [E] ne pouvaient se convaincre de la réalité, de l’ampleur et de la récurrence exactes des nuisances en cause avant leur emménagement effectif. Il ne peut dès lors être considéré qu’au 12 juillet 2023 les acquéreurs avaient une parfaite connaissance de la situation et en particulier de l’existence de nuisances sonores, qui aurait été de nature à dispenser la venderesse de son obligation d’information à leur égard. À tout le moins, il ne peut être considéré qu’ils étaient en possession d’éléments suffisants légitimant un éventuel refus de réitérer la vente par acte authentique.
En tout état de cause, le compromis de vente comporte une seule condition suspensive particulière, relative à l’obtention d’un prêt par les consorts [E], étant en l’occurrence stipulé que « le prêt sera réputé obtenu et la condition suspensive sera réalisée par la remise par la banque à l’acquéreur de l’offre écrite, telle que prévue aux articles L 313-24 et suivants du Code de la consommation, de consentir au crédit aux conditions principales sus-énoncées et dans le délai de réalisation des présentes. »
De plus, en l’absence de stipulation spécifique, il y a lieu de considérer que la réitération de la vente par acte authentique n’était pas une condition déterminante du consentement des parties, mais une simple formalité de publicité foncière.
Or, en l’espèce, les consorts [E] ont reçu de la banque une offre de prêt conforme le 20 juin 2023. En application des stipulations contractuelles, la vente était ainsi parfaite à cette date au sens de l’article 1583 du code civil, de sorte qu’ils n’étaient pas en droit de renoncer à la réitération de la vente par acte authentique.
L’absence de protestation ou de renonciation à la réitération de l’acte par les consorts [E] ne remet donc en question ni leur ignorance de l’information au jour de la signature du compromis et au jour de la perfection de la vente le 20 juin 2023, ni le caractère déterminant de ladite information.
Il en résulte qu’au jour de la signature du compromis le 17 mai 2023, ainsi qu’au jour de la perfection de la vente le 20 juin 2023, les consorts [E] n’étaient pas suffisamment informés de l’existence de nuisances, information pourtant déterminante de leur consentement, du fait du manquement de Mme [I] [X] à son obligation issue de l’article 1112-1 du code civil, et qu’ils n’étaient plus en mesure de refuser la réitération de la vente par acte authentique, finalement intervenue le 28 juillet 2023.
Est enfin inopérant le moyen tiré de l’absence de vote, lors de l’assemblée générale du 8 juillet 2024, d’une résolution intitulée « Assignation à l’encontre de Madame [A], propriétaire des lots 9, 19 et 41, pour la résiliation forcée du bail, pour les troubles du voisinage de son locataire (art. 24) », y compris par les consorts [E], cet événement étant largement postérieur à la conclusion effective de la vente.
Par conséquent, le manquement de Mme [I] [X] à son obligation précontractuelle d’information est établi.
1.2 Sur le préjudice
Les consorts [E] sollicitent de voir indemniser leur préjudice tenant à la perte de chance d’acquérir le bien immobilier à un prix inférieur, ainsi que leur préjudice d’agrément.
S’agissant du préjudice d’agrément, s’il est constant qu’ils ont subi un préjudice du fait de l’existence et de l’ampleur des nuisances sonores, ce préjudice n’est pas imputable au manquement de Mme [I] [X] à son obligation précontractuelle d’information. En l’absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice, aucune indemnisation ne peut intervenir de ce chef.
En revanche, ainsi qu’il résulte des développements ci-avant, il est établi que les consorts [E] n’auraient pas acquis le bien immobilier, ou pas au même prix, s’ils avaient eu connaissance de l’existence des nuisances sonores et de leur ampleur. Leur préjudice de ce chef se traduit donc par une perte de chance de ne pas avoir pu renoncer à l’acquisition, ou à tout le moins de négocier le prix d’acquisition du bien dans des conditions plus favorables.
L’évaluation de cette perte de chance doit tenir compte du caractère définitif ou non de la gêne subie par les acquéreurs – en l’occurrence cette gêne n’étant que temporaire, puisque susceptible de cesser par le départ des occupants à l’origine des nuisances, soit de façon volontaire par ces derniers, soit par l’exercice de voies de droit en particulier judiciaires pour mettre un terme auxdites nuisances. D’ailleurs, dans leurs conclusions, les demandeurs indiquent finalement que les auteurs des nuisances auraient « quitté les lieux en exécution d’une décision de justice », et tel a été confirmé par leur Conseil à l’audience.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’évaluer à 9 % du prix de vente la perte de chance subie, correspondant à la somme de 16 020 €.
Mme [I] [X] sera en conséquence condamnée à payer cette somme aux consorts [E] au titre de leur perte de chance.
Les intérêts sur les sommes dues ne courent qu’à compter du présent jugement, qui seul détermine le principe et le montant de la créance indemnitaire, l’article 1231-6 du code civil n’étant applicable que dans l’hypothèse où le principe et le montant de la créance résultent de la loi ou du contrat.
Dès lors qu’il est fait droit à leur demande sur le fondement du manquement du vendeur à son obligation précontractuelle d’information, il n’y a pas lieu d’étudier les développements des consorts [E] portant sur l’existence d’un dol.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
2.1 Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
En l’espèce, il y a lieu de mettre les dépens à la charge de Mme [I] [X], qui succombe à l’instance.
Cette condamnation emporte nécessairement rejet de ses propres demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
2.2 Sur les frais non compris dans les dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
En l’espèce, tenue aux dépens, Mme [I] [X] sera tenue de verser, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 000 € au profit des consorts [E].
2.3 Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE Mme [I] [X] à payer à M. [N] [G] et Mme [V] [S] la somme de 16 020 € (seize mille vingt euros) à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
MET les dépens à la charge de Mme [I] [X] ;
CONDAMNE Mme [I] [X] à verser à M. [N] [G] et Mme [V] [S] une indemnité de 2 000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Mme [I] [X] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY