Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/00489 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCM4
N° de Minute : 26/00269
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
S.A. VILOGIA LOGIFIM
C/
[J] [R]
[M] [R]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. VILOGIA LOGIFIM, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [K] [B], chargé de recouvrement contentieux
ET :
DÉFENDEURS
Mme [J] [R]
né le 10 Janvier 1956 à ,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
M. [M] [R]
né le 25 Septembre 1956 à ,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 Juin 2026
Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Mélanie ROUSSEL, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 août 2026 prorogée au 17 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Pierre VERLEY, Magistrat à titre temporaire exerçant au Tribunal Judiciaire de Saint-Omer, assisté de Annick FRANCHOIS, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon actes sous seing privé en date du 26 mars 2025, la S.A. VILOGIA LOGIFIM a donné à bail à Monsieur [M] et Madame [J] [R] un logement et un emplacement de stationnement situés [Adresse 4] (porte 31) à [Localité 4] moyennant un loyer mensuel initial de 622,22 euros outre 34,60 euros de charges pour le logement et de 16,56 euros pour l'emplacement de stationnement.
Par exploit signifié le 31 juillet 2025, VILOGIA LOGIFIM a fait commandement à Monsieur [M] et Madame [J] [R] d'avoir à lui payer la somme principale de 2045,71 euros au titre des loyers et charges impayés, outre 138,27 euros de frais, en se prévalant des dispositions de l'article 24 de la loi de 6 juillet 1989 et de la clause de résiliation de plein droit incluse au bail.
Par acte d'huissier signifié le 3 avril 2026, VILOGIA LOGIFIM a fait assigner Monsieur [M] et Madame [J] [R] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de SAINT-OMER aux fins d'obtenir :
le constat de la résiliation du bail par acquisition des conditions de la clause résolutoire, ou à défaut, le prononcé de la résiliation ;
l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin le concours de la force publique ;
leur condamnation solidaire à lui payer :
* la somme de 4546,58 euros au titre des loyers échus ;
* une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés au demandeur,
* la somme de 350,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* leur condamnation aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, cette assignation a été notifiée à la Préfecture par voie électronique (EXPLOC) avec avis de réception du 7 avril 2026.
A l'audience du 11 juin 2026, VILOGIA LOGIFIM, représentée, ajuste sa demande en paiement à la somme de 5489,38 euros et précise que la commission de surendettement des particuliers du Pas de [Localité 5] a rendu une décision de recevabilité le 28 mai 2026
Monsieur [M] et Madame [J] [R] ne comparaissant pas, il sera statué comme il est dit à l'article 472 du code de procédure civile.
Le juge a donné connaissance du Diagnostic Social et Financier.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l’espèce, il résulte du contrat de bail liant les parties, du commandement de payer, de l’assignation et du décompte locataire produit à l'audience que Monsieur [M] et Madame [J] [R] restent devoir à VILOGIA LOGIFIM la somme de 5489,38euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 juin 2026.
Monsieur [M] et Madame [J] [R] n’apportent aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établi.
Il convient par conséquent de les condamner solidairement à payer à VILOGIA LOGIFIM la somme de 5489,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 juin 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter 31 juillet 2025 sur la somme de 2045,71 euros et du présent jugement pour le surplus.
Sur la résiliation du bail et ses conséquences
En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la signification du commandement de payer, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Aux termes du même texte, s'agissant des effets légaux du contrat,
« V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
(…)
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet (...) »
Sur la résiliation du bail
En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause de résiliation de plein droit concernant les impayés de loyer, et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 31 juillet 2025 pour la somme en principal de 2045,71 euros.
Il ressort par ailleurs du relevé de compte locataire depuis l'origine que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, seuls des règlements partiels ayant été effectués.
Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 1er octobre 2025.
Sur les délais de paiements
Aux termes des dispositions de l'article VI-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsqu'une décision de recevabilité a été rendue par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à la décision ordonnant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
En l'espèce, par décision du 28 mai 2026, la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 5] a déclaré recevable le dossier des demandeurs, décidant de l'orienter vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision en ce sens n'ayant pas été rendue au jour de l'audience, il y a lieu d'accorder les délais en question, les effets de la clause résolutoire étant suspendus jusqu'à la décison de la commission..
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de résiliation effective du bail, VILOGIA LOGIFIM est par ailleurs fondée à demander une indemnité en réparation du préjudice né de l’occupation du logement après la résiliation du bail.
Il convient de fixer le montant de cette indemnité par référence à la valeur locative du bien, soit en l’espèce 700,39 euros, correspondant au loyer et charges mensuels qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, et de condamner solidairement Monsieur [M] et Madame [J] [R] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux.
3. Sur les autres demandes
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [M] et Madame [J] [R], parties perdantes, seront condamnés aux dépens.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant aux baux conclus entre VILOGIA LOGIFIM et Monsieur [M] [R] et Madame [J] [R] portant sur un logement et un emplacement de de stationnement situés [Adresse 4] (porte 31) à [Localité 4] sont réunies à la date du 1er octobre 2025, et constate la résiliation du bail à cette date ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [R] et Madame [J] [R] à payer à VILOGIA LOGIFIM la somme de 5489,38 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 8 juin 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter 31 juillet 2025 sur la somme de 2045,71 euros et du présent jugement pour le surplus.
ACCORDE des délais de paiement à Monsieur [M] [R] et Madame [J] [R] jusqu'à la décision définitive devant être rendue par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 5].
ORDONNE la suspension des effets de la clause de résiliation de plein droit à l'égard de Monsieur [M] [R] et Madame [J] [R] jusqu'à la décision définitive devant être rendue par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 5].
RAPPELLE que la mensualité de remboursement de la dette est due en plus du montant du loyer courant et des charges ;
DIT que le paiement de la mensualité devra intervenir avant le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause de résiliation du bail sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
En revanche, à défaut de paiement de toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après la réception, ou à défaut la présentation, d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
-> DIT que la clause de résiliation retrouve son plein effet à cette date,
-> DIT que l’intégralité de la dette redevient immédiatement exigible,
-> AUTORISE, à défaut pour Monsieur [M] [R] et Madame [J] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, HABITAT HAUTS-DE-FRANCE à faire procéder à leur EXPULSION ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
-> CONDAMNE solidairement Monsieur [M] [R] et Madame [J] [R] à payer à HABITAT HAUTS-DE-FRANCE une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant de 700,39 euros jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
→ RENVOIE le demandeur à respecter les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution s'agissant des meubles laissés dans les lieux ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [R] et Madame [J] [R] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé le 17 septembre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE,
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