Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03106 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LEDJ
MINUTE n° : 2026/ 392
DATE : 23 Septembre 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.A.S. HOTEL EXCELSIOR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.C.I. LA MAJOLANE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 15 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Laure COULET
Me Jean philippe FOURMEAUX
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Laure COULET
Me Jean philippe FOURMEAUX
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR exploite une activité d’hôtellerie et de restauration dans un ensemble immobilier situé sur le front de mer à l’intersection du [Adresse 3] et de la [Adresse 4] à [Localité 1].
Cet ensemble immobilier réunit trois anciennes villas mitoyennes, dénommées [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] et est situé sur plusieurs parcelles appartenant à des propriétaires différents :
- La parcelle AT [Cadastre 1] est la propriété de la S.C.I. MAJOLANE ;
- Les parcelles AT [Cadastre 2] et [Cadastre 3] appartiennent indivisément à la S.C.I. MAJOLANE pour 2/3 et à la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR pour 1/3 ;
- La parcelle AT [Cadastre 4] appartient à la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR et à la S.C.I. COURTAG ;
- Les lots situés sur la parcelle AT [Cadastre 5] dépendent d’une copropriété dénommée [Localité 2] et appartiennent à l’indivision [O] [S] [J].
Les parties à l’instance sont liées par un bail consenti le 08 novembre 1995 par la S.C.I. LA MAJOLANE à la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR et portant sur des locaux à destination exclusive d’hôtel-restaurant.
Exposant que la S.C.I. LA MAJOLANE est défaillante dans ses obligations de bailleresse, la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR l’a fait assigner devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN qui, par ordonnance de référé en date du 19 août 2020, a autorisé la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR à faire procéder à ses frais au remplacement du système de sécurité incendie devenus vétuste dans la limite de la somme de 49.497,17 euros HT et à déduire cette somme des loyers à venir.
Par jugement en date du 02 avril 2026, la Première chambre du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN a condamné la S.C.I. LA MAJOLANE à rembourser à la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR la somme de 46.261,21 euros correspondant aux travaux exécutés.
Arguant la vétusté de la centrale de climatisation desservant les locaux qu’elle exploite, par acte du 06 mai 2026, la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR a fait assigner la S.C.I. LA MAJOLANE à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant en référé, aux fins de :
- L’AUTORISER à procéder, à frais avancés, au remplacement de la centrale de climatisation, selon devis de la société MCI en date du 03 juin 2025, d’un montant de 224.935,53 euros HT (269.922,64 euros TTC) ;
- CONDAMNER la S.C.I. LA MAJOLANE à lui verser la somme de 150.000 euros à titre de provision à valoir sur sa participation au coût des travaux de remplacement de la centrale de climatisation ;
- DIRE qu’elle pourra imputer le coût sur les loyers à venir jusqu’à complet remboursement ;
- CONDAMNER la S.C.I. LA MAJOLANE à lui payer la somme de 3.000euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la S.C.I. LA MAJOLANE aux dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR a maintenu ses demandes.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 juillet 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la S.C.I. LA MAJOLANE a sollicité en défense de :
- Lui DONNER ACTE de ce qu’elle ne s’oppose pas à la réalisation des travaux par la demanderesse, sous sa responsabilité, des travaux de remplacement du système de climatisation de l’Hôtel, lesdits ouvrages ayant été réalisés lors de la prise à bail par la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR ;
- DEBOUTER la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR de sa demande en paiement d’une indemnité provisionnelle de 150.000 euros à valoir sur le coût de remplacement de l’installation de la climatisation ;
- DEBOUTER la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR de sa demande en paiement d’une indemnité de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Reconventionnellement, CONDAMNER la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR à lui payer une somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les frais et dépens.
Après renvoi contradictoire sur demande des parties, l’affaire a été examinée à l’audience du 15 juillet 2026 à laquelle elles ont maintenu leurs demandes.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.
SUR QUOI
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
Les articles 1719 et 1720 du code civil mettent à la charge du bailleur l’obligation d’entretenir le bien donné à bail en état de servir à l’usage pour lequel il a été loué et d’assurer toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives, notamment lorsqu’il s’agit de travaux prescrits par la réglementation en vigueur.
En l’espèce, les parties ont entendu déroger aux dispositions non impératives des articles 1719 et 1720 du code civil. Le contrat de bail du 08 novembre 1995 stipule en effet que le preneur doit exécuter, en lieu et place du bailleur, toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués, notamment aux verrières, à l’exception toutefois des grosses réparations telles que définies à l’article 606 du code civil, lesquelles restent seules à la charge du bailleur, c’est-à-dire selon cet article « celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des ouvertures entières. Celui des digues et murs de soutènement et de clôture aussi en entier ».
Toutefois, les réparations résultant de la vétusté ainsi que tous les travaux prescrits par l’autorité administrative demeurent à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire, étant précisé qu’une telle stipulation ne peut se borner à énumérer les réparations incombant au preneur : elle doit expressément mettre à la charge de celui-ci les travaux prescrits par l’autorité publique. En outre, pour relever de la charge du bailleur, ces travaux ne doivent pas résulter d’une utilisation des lieux par le locataire non conforme à leur destination contractuelle.
En l’espèce, la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR soutien que la climatisation serait indispensable à l’exploitation de son hôtel et à l’accueil du public, en ce qu’elle serait intrinsèquement liée à la destination des lieux.
La S.C.I. LA MAJOLANE n’entend pas s’opposer à ces travaux dans la mesure où l’installation de la climatisation actuelle aurait été réalisée lors de la prise à bail de la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR, sous la maîtrise d’ouvrage de cette dernière. Néanmoins, elle conteste devoir participer financièrement à ces travaux au motif que la pompe à chaleur dont il est sollicité le remplacement ne ferait pas indissociablement corps avec des ouvrages d’ossature, de clos ou de couvert, et n’affecterait aucunement la structure de l’immeuble loué.
Elle relève en outre que le preneur ne verse aux débats aucun élément permettant d’établir un dysfonctionnement de l’installation de climatisation existante.
En l’état des pièces versées aux débats, il apparaît en effet que la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR ne verse aucun rapport technique, constat, diagnostic ou document administratif permettant d’établir que le système de climatisation serait impropre à son usage, insuffisant ou défaillant, la seule ancienneté de l’installation ne pouvant suffire à caractériser une vétusté avérée, laquelle suppose des désordres affectant son fonctionnement ou sa sécurité.
Or, en l’absence de preuve d’un dysfonctionnement, d’une vétusté caractérisée ou de travaux prescrits par l’autorité administrative, les travaux sollicités par la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR relèvent de la maintenance et du renouvellement d’un équipement technique, lesquels ont été contractuellement transférés à la charge du preneur.
En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR, tendant à obtenir la condamnation par provision de la bailleresse à participer financièrement au remplacement du système de climatisation.
La S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR, succombant en toutes ses demandes, elle sera condamnée aux entiers dépens et devra, en outre, verser à la S.C.I. LA MAJOLANE, une somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes formulées par la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR à l’encontre de la S.C.I. LA MAJOLANE ;
CONDAMNONS la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNONS la S.A.S. HÔTEL EXCELSIOR à payer à la S.C.I. LA MAJOLANE une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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