Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
2ème section
N° RG 25/13906
N° Portalis
352J-W-B7J-DBFZP
N° MINUTE :
Copies certifiées conformes
- Me VERMOT
- Me MICHAU
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 Juin 2026
DEMANDERESSE
La société ZURICH INSURANCE COMPANY LTD, société étrangère non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dont le numéro SIREN est le 822 286 589, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Louis VERMOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #P0399.
DEFENDERESSES
La société GENERALI FRANCE, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 572 044 949, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
L’association BUREAU CENTRAL FRANÇAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, association déclarée dont le numéro SIREN est le 408 974 988, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualité de représentant en France de la société GENERALI COMPANHIA DE SEGUROS SA,
représentées par Maître Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A05869.
PARTIE INTERVENANTE
La société GENERALI ESPANA, intervenante volontaire, compagnie d’assurances de droit espagnol ayant son siège social situé [Adresse 4] (Espagne), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #A05869.
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 19ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 19ème chambre civile.
Faite et rendue à [Localité 1], le 11 Juin 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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