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N° RG 25/00672 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTIN
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SELESTAT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
N° RG 25/00672 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FTIN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSE
Société SCI KSF, représentée par son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Olivier PERNET, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 06
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [X]
de nationalité Française
né le 04 Juillet 1985 à [Localité 2], demeurant Actuellement chez M. [X] [N] - [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion ; sans procédure particulière.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Vincent TRIDON,
Greffier : Sophie ZUGER
DÉBATS
À l'audience publique du lundi 08 juin 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire et prononcé en premier ressort, par mise à disposition publique au greffe le 21 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties présentes en ayant été avisées lors des débats, et signé par Vincent TRIDON, président, et Sophie ZUGER, Greffier.
* Copie en LS délivrée le 21 SEPTEMBRE 2026
à : - M. [B] [X]
Me Olivier PERNET + retour des pièces
Sous-Préfecture de SELESTAT
SCP JOCQUEL ET MERIOT
********
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 12 mai 2022, la SCI KSF a donné à bail à M. [B] [X] un logement situé [Adresse 5] à WITTISHEIM (67820).
Un différend s'est fait jour.
Se prévalant de nombreux troubles du voisinage, du mauvais entretien du logement, du refus de permettre l'accès à son lot aux fins de visite annuelle, d'une utilisation de la cave non conforme au contrat, le bailleur a fait délivrer au locataire un congé avec refus de nouvellement pour motifs légitimes et sérieux le 28 octobre 2024.
M. [B] [X] n'a pas quitté le logement.
Par acte délivré le 2 octobre 2025, la SCI KSF a fait assigner M. [B] [X] devant le juge des contentieux de la protection de Sélestat aux fins d'obtenir de :
- dire la demande régulière, recevable et bien fondée ;
En conséquence,
- constater que le bail conclu entre les parties a pris fin à la date d'expiration contractuellement fixée, soit au 18 mai 2025, par l'effet du congé avec refus de renouvellement délivré le 28 octobre 2024 par Maître [J], commissaire de justice ;
- condamner M. [B] [X] ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer corps et bien le local par lui occupé sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
- ordonner, en conséquence, l'expulsion de M. [B] [X] et de tous occupants de son chef ainsi que de leurs biens ;
- dire que le délai prévu à l'article L412-1 du code de procédure civile sera réduit à huit jours à compter de la signification du commandement de quitter les lieux ;
- autoriser la propriétaire à expulser M. [B] [X] des lieux en faisant procéder, s'il y a lieu, à ouverture des portes avec l'assistance de la force publique, faire constater et estimer les réparations locatives par un huissier de justice qui sera commis à cet effet, assister et s'il l'estime d'un technicien, séquestrer les effets mobiliers qui en sont susceptibles ;
- condamner M. [B] [X] à verser à la SCI KSF une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [B] [X] aux entiers dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d'huissier ainsi que des frais complémentaires liés à la passation de l'acte, en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, sans exclusion des droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article 10 du décret ; dont distraction au profit de Maître Olivier PERNET, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
L'affaire a été retenue à la première audience du 15 décembre 2025, lors de laquelle la SCI KSF, représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation.
Elle a souligné que M. [B] [X] refusait de quitter les lieux.
Elle a produit des courriers du cabinet [L] [J], des courriels de locataires adressés au cabinet [J], une audition d'un voisin par les gendarmes en mars 2025, un extrait de compte à en-tête du cabinet [L] [J] et un congé du bailleur délivré le 28 octobre 2024.
M. [B] [X] était présent.
Il a déclaré que c'était le propriétaire et les voisins qui l'embêtaient.
Il a assuré ne pas s'être opposé à l'intervention d'un entrepreneur qui a refusé d'entrer car " il y avait quelques affaires dans mon couloir ".
Il a dit avoir été menacé avec un couteau par une personne qu'il hébergeait, " les gendarmes sont déjà venus ".
Il a ajouté être célibataire, sans enfant, ne pas travailler, avoir fait une demande de logement.
Il a admis avoir jeté des affaires par la fenêtre " pour que quelqu'un appelle le 15, après j'ai tout enlevé ".
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
Par jugement du 2 mars 2026, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats au 4 mai 2026 et invité les parties, justificatifs à l'appui, à :
- prendre position sur la question de la compatibilité entre la gestion du bien mis en location par le cabinet [L] [J] " Gestion immobilière par commissaire de justice " et la délivrance le 28 octobre 2024 d'un congé du bailleur avec refus de renouvellement pour motifs légitimes et sérieux par la " SELARL [R], agissant par Me [L] [J] ", commissaire de justice associé ;
- actualiser leurs demandes.
A l'audience du 4 mai 2026, M. [B] [X] a indiqué avoir quitté les lieux.
L'affaire a été renvoyée au 8 juin 2026 où elle a été retenue pour être plaidée.
Dans ses conclusions du 26 mai 2026 visées par le greffe et oralement soutenues à l'audience, la SCI KSF, représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
- débouter M. [B] [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner M. [B] [X] à payer à la SCI KSF la somme de 1 914,27 euros au titre des réparations nécessaires pour les dégradations causées dans le logement ;
- condamner M. [B] [X] à payer à la SCI KSF une somme à hauteur de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [B] [X] aux entiers dépens, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution du jugement à intervenir par voie d'huissier ainsi que des frais complémentaires liés à la passation de l'acte, en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissement visés par le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, sans exclusion des droits de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier prévu à l'article 10 du décret ; dont distraction au profit de Me Olivier PERNET, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'appui de ses demandes, elle fait d'abord valoir que M. [B] [X] ayant quitté le logement, la question de la validité du congé n'avait plus lieu d'être.
Elle ajoute qu'il a payé les arriérés locatifs et le loyer courant jusqu'à son départ.
En revanche, elle estime qu'il a causé des dégradations nécessitant des travaux de remise en peinture et de réparation d'un volet roulant.
Elle ajoute que les demandes de M. [B] [X] ne sont corroborées par aucune pièce ou juridiquement infondées.
M. [B] [X] était absent et n'était pas représenté.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
Malgré l'absence de M. [B] [X], il convient de statuer sur les demandes de la SCI KSF, après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Sur les sommes dues
L'article 1103 du code civil dispose :
" Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. "
L'article 1709 du même code prévoit :
" Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. "
Il résulte de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé " de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ", " c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. "
L'article 9 du code de procédure civile dispose :
" Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. "
Il ressort suffisamment des pièces - contrat de location, état des lieux de sortie, devis (pièces 1, 14, 15 en demande) - que le logement occupé par M. [B] [X] a subi des dégradations, notamment au niveau des peintures et d'un volet roulant, excédant ce qui ressort de l'occupation quotidienne d'un logement.
M. [B] [X] apparaît redevable envers la SCI KSF de la somme de 1 914,27 euros et sera condamné à lui verser cette somme.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner M. [B] [X] aux dépens.
Cependant, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la SCI KSF concernant les frais liés à une éventuelle exécution par voie de commissaire de justice du présent jugement, qui relèveront le cas échéant du code des procédures civiles d'exécution et de la compétence du juge de l'exécution en cas de difficulté.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE M. [B] [X] à payer à la SCI KSF la somme de 1 914,27 euros ;
CONDAMNE M. [B] [X] aux dépens de l'instance ;
REJETTE les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
Ainsi fait et prononcé le 21 septembre 2026, siégeant M. TRIDON, présidant l'audience, assisté de Mme ZUGER, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier
Le Vice-Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par Sophie ZUGER
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