Texte intégral
AUDIENCE DU
1er juillet 2026
N° RG 26/00660 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRWF
MINUTE N°
JUGE DE L’EXÉCUTION
Monsieur [Z] [H]
[N]
C/
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
le 01/07/2026:
- notification aux parties
par LS + LRAR
- CE à la DGFIP
- CCC à Me GREFF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGE DE L'EXÉCUTION
RENDU LE PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT SIX.
PRÉSIDENT : Romain LIVERATO, vice-président, chargé de l'exécution, statuant à juge unique.
GREFFIER : Stéphane MARION,
DÉBATS à l’audience publique du 27 mai 2026,
JUGEMENT :
contradictoire, en premier ressort, prononcé par Romain LIVERATO, vice-président, par mise à disposition au greffe du juge de l’exécution du mercredi premier juillet deux mil vingt six, date indiquée à l’issue des débats.
DEMANDEUR :
Monsieur [Z] [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (ROUMANIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Nathalie GREFF de la SELARL NATHALIE GREFF, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE (DGFIP)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [R] [G], inspectrice divisionnaire, munie d’un pouvoir
Exposé des faits :
Par procès-verbal en date du 12 février 2026, une saisie-vente a été réalisée chez Monsieur [Z] [N], appartement [Adresse 3] à [Localité 4] à la demande de la Direction générale des finances publiques.
Un procès-verbal d’opposition sur saisie antérieure en date du 12 février 2026 a été réalisé.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026, Monsieur [Z] [N] a assigné la Direction générale des finances publiques du Finistère devant le juge du tribunal judiciaire de Quimper afin qu’il :
- dise qu’il n’est pas propriétaire des biens listés dans l’inventaire de saisie-vente et particulièrement de l’enceinte de marque JBL, du radiateur d’appoint de marque Delonghi, du téléviseur, du canapé d’angle convertible gris, de la friteuse de marque Moulinex et du meuble TV à tiroirs ;
- dise que les biens susmentionnés ne peuvent faire l’objet d’une mesure de saisie-vente ;
- dise que le procès-verbal de saisie-vente du 12 février 2026 est nul ;
- condamne la Direction départementale des finances publiques du Finistère à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui seront recouvrés par la SELARLU Nathalie GREFF.
A l’audience du 27 mai 2026, Monsieur [N], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.
A l’appui de sa demande, il indique ne pas être propriétaire des biens saisis et qu’en conséquence, ils ne peuvent faire l’objet de cette mesure d’exécution forcée.
Madame [R] [G], titulaire d’un mandat spécial, représentant la Directrice départementale des finances publiques du Finistère, demande au juge qu’il :
- déclare irrecevable la demande de Monsieur [Z] [N] requalifiée en opposition à poursuite, pour défaut de recours administratif préalable obligatoire devant le Directeur départemental des finances publiques du Finistère.
Elle fait valoir que le moyen selon lequel les meubles saisis entre ses mains à la demande d’un comptable public appartiennent à un tiers, relève du contentieux du recouvrement et constitue une opposition à poursuite régie par le livre des procédures fiscales. L’opposition à poursuite est soumise à un recours administratif préalable. Le redevable doit soumettre son recours au Directeur départemental des finances publiques dans le délai de deux mois suivant la notification de l’acte de poursuite contesté, ce qui n’a pas été fait en l’espèce.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
Motivation :
Sur la recevabilité de la demande
L’article L. 281 du livre des procédures fiscales les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.
Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites.
Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :
1° Sur la régularité en la forme de l'acte ;
2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.
Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés :
a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ;
b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ;
c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution.
L’article R. 281-1 du livre des procédures fiscales dispose que Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement.
Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant :
a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ;
b) Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou le responsable du service des douanes à compétence nationale ou, en Guadeloupe, en Guyane, à [Localité 5] et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects pour les poursuites émises dans leur ressort territorial.
En l’espèce, la contestation portée par Monsieur [N], à savoir le fait qu’il n’est pas propriétaire des meubles saisis est une contestation relative au recouvrement telle que prévue au premier alinéa de l’article L. 281 susvisé.
En application de cette disposition et de l’article R. 281-1, le saisi doit adresser un recours préalable à l’administration fiscale avant de saisir le juge de l’exécution.
Or, Monsieur [N] ne justifie pas avoir exercé un tel recours.
En conséquence, ses demandes doivent être déclarées irrecevables.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il convient de condamner Monsieur [N] au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
DECLARE les demandes de Monsieur [Z] [N] irrecevables ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [N] au paiement des dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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