Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 8 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04598 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P6QT
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AVRIL 2023
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG21/00482
APPELANT :
Monsieur [W] [X]
CHEZ Madame [O] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
INTIMEE :
CPAM DE PYRENEES ORIENTALES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Mme [R] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- réputé contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 12 septembre 2020, M. [W] [X] a déclaré un 'syndrome du canal carpien droit' suivant certificat médical initial en date du même jour, qui a été pris en charge comme maladie professionnelle relevant du tableau n° 57 par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Pyrénées-Orientales. La CPAM des Pyrénées-Orientales a fixé la date de guérison des lésions dues à la maladie professionnelle déclarée au 17 mars 2021, conformément à l'avis de son médecin conseil. Contestant cette date, M. [W] [X] a sollicité le bénéfice d'une expertise technique en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, qui a été effectuée le 18 mai 2021 par le docteur [T] [A]. L'expert a conclu : 'en l'état du dossier, il n'existe pas de relation de cause à effet directe ou par aggravation entre les lésions invoquées par le certificat médical du 25/02/2021 '' ressaut 4ème doigt main droite '' et la maladie professionnelle du 12/09/2020. L'état de santé de l'assuré, victime d'une maladie professionnelle le 12/09/2020 pouvait être considéré comme guéri le 17/03/2021.'
Par décision en date du 10 juin 2021, la CPAM des Pyrénées-Orientales a indiqué à M. [X] que, compte tenu de l'avis du médecin expert [T] [A], il ne pouvait plus lui être accordé la poursuite de l'indemnisation de l'arrêt de travail, suite au certificat mentionnant de nouvelles lésions, au titre de la législation professionnelle.
Par courrier du 27 juillet 2021, M. [X] a saisi la commission de recours amiable d'une contestation de cette décision. Dans sa séance du 21 octobre 2021, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M. [X].
Par lettre recommandée expédiée le 25 novembre 2021 et reçue au greffe le 26 novembre 2021, M. [W] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan d'un recours contre cette décision.
Selon jugement n° RG 21/00482 rendu le 19 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a :
- dit le recours de M. [X] recevable mais mal fondé,
- débouté M. [X] de ses demandes,
- condamné M. [X] aux dépens de l'instance.
Par lettre recommandée de son avocat du 7 septembre 2023, reçue au greffe le 12 septembre 2023, M. [W] [X] a relevé appel de cette décision.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 mai 2026.
M. [W] [X], régulièrement convoqué à sa dernière adresse connue ( chez Mme [O] [X], [Adresse 4]) à l'audience du 7 mai 2026 par lettre simple en date du 14 novembre 2025, n'a pas comparu ni n'était représenté à l'audience.
Suivant ses conclusions d'intimée déposées et soutenues oralement à l'audience par sa représentante régulièrement munie d'un pouvoir, la CPAM des Pyrénées-Orientales demande à la cour de:
- lui décerner acte de ce qu'elle a fait une exacte application des textes en vigueur
- confirmer purement et simplement la décision du tribunal judiciaire du 19 avril 2023
- débouter le demandeur de ses prétentions
- rejeter toute demande de nouvelle expertise.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par la partie comparante et soutenues oralement à l'audience du 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application cumulée du dernier alinéa de l'article R142-11 du code de la sécurité sociale ( 'la procédure d'appel est sans représentation obligatoire ') et 946 du code de procédure civile [( 'la procédure (sans représentation obligatoire) est orale '], la présente procédure d'appel est orale.
Il résulte également de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale que la procédure applicable à l'appel des jugements de pôle social d'un tribunal judiciaire est celle, sans représentation obligatoire, des articles 931 et suivants du code de procédure civile.
L'article 937 du code de procédure civile énonce que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il prévoit que le demandeur est seulement avisé, par tous moyens, des lieu, jour et heure de l'audience. Il en résulte que l'appelant, à qui il appartient de s'enquérir du sort de l'affaire qu'il a pris l'initiative d'introduire, est régulièrement convoqué par lettre simple ( Cass civ 2ème 6 décembre 2018, n° 17-27.119 ; Cass civ 2ème 19 mai 2022, n° 21-23.249 ).
Dès lors, la partie appelante, régulièrement convoquée à l'audience et non dispensée de comparution, qui ne se présente pas, en personne ou par mandataire, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.
En l'espèce, l'appelant, M. [W] [X], bien que régulièrement convoqué par lettre simple en date du 14 novembre 2025 à l'audience du 7 mai 2026, ne comparait pas à l'audience et n'a donc saisi la cour d'appel d'aucun moyen justifiant du recours qu'il a formé.
Même si la cour n'est saisie d'aucun moyen par l'appelant, l'intimée requiert de statuer au fond.
Ainsi, la CPAM des Pyrénées-Orientales demande à la cour de confirmer le jugement n° RG 21/00482 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 19 avril 2023.
En considération des justes motifs des premiers juges qui ne sont pas remis en cause par la partie appelante qui ne comparaît pas et que la cour adopte, il convient donc de confirmer le jugement entrepris.
Succombant, M. [W] [X] supportera la charge des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Dit que l'appel est recevable et qu'il n'est pas soutenu,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement n° RG 21/00482 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan le 19 avril 2023,
Y ajoutant,
Condamne M. [W] [X] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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