Texte intégral
Copie délivrée
à
la SCP PENARD-OOSTERLYNCK
Me Arnaud TRIBHOU
TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 10 Juillet 2026
1ère Chambre Civile
N° RG 25/00459 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZXF
JUGEMENT
Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :
Mme [G] [K]
née le 08 Juillet 1986 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant
à :
M. [P] [R] [L]
né le 06 Février 1973 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] [Localité 4]
Mme [A] [W] [T]
née le 01 Janvier 1980 à [Localité 5] (MAROC),
demeurant [Adresse 3]
représentés par Me Arnaud TRIBHOU, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
Rendu publiquement le jugement contradictoire suivant, statuant en premier ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 12 Mai 2026 devant Antoine GIUNTINI, Vice-président, statuant comme juge unique, assisté de LAURA GUILLOT, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière, présente lors de la mise à disposition et qu'il en a été délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Selon jugement d’adjudication du 23 février 2012 et jugement rectificatif du 13 septembre 2012, M. [P] [L] et Mme [A] [T] ont acquis une maison à usage d’habitation avec cour et jardin attenant située sur la commune de [Localité 6].
Selon attestation d’achèvement et de conformité des travaux déposée en mairie le 6 avril 2021, M. [P] [L] et Mme [A] [T] ont fait procéder à la création d’une porte garage, à la pose d’une véranda, ainsi qu’à la modification des ouvertures en 2013. Selon attestation de non opposition délivrée par la mairie de [Localité 6] en date du 3 septembre 2013, M. [P] [L] et Mme [A] [T] ont étaient autorisés à édifier une clôture et à modifier des ouvertures.
Selon acte authentique du 14 juin 2021, M. [P] [L] et Mme [A] [T] ont vendu cette habitation à Mme [G] [K] pour un montant de 153 000 euros.
Indiquant constater d’importantes infiltrations dans diverses pièces de la maison et notamment le garage et sa chambre, à la suite d’intempéries suvenues le 15 septembre 2021, Mme [K] a fait établir un procès verbal de constat d’huissier en date du 22 octobre 2021.
Elle a déclaré le sinistre auprès de son assureur, lequel a diligenté une expertise amiable contradictoire dont le rapport a été rendu le 14 avril 2022.
Mme [L] a saisi sa protection juridique, qui a également diligenté une expertise amiable contradictoire dont le rapport a été rendu le 22 juin 2022.
Par acte du 22 septembre 2022, Mme [K] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de désignation d’un expert judiciaire. Par ordonnance du 11 janvier 2023, il a été fait droit à cette demande. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 4 mars 2024.
Par actes en dates des 10 et 24 janvier 2025, Mme [K] a assigné M. [P] [L] et Mme [A] [T] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir le paiement des travaux de remise en état et que soit prononcé l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance qu’elle allègue.
***
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 12 août 2025, Mme [G] [K] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de :
A titre principal, aux visas des articles 1792 et suivants du code civil,
- Condamner in solidum M. [P] [L] et Mme [A] [T] à lui payer les sommes suivantes :
54 054,32 euros TTC correspondant au montant des travaux de remise en état des désordres, cette somme étant indexée sur l’indice du coût de la construction au jour du jugement à intervenir par rapport à celui publié au jour du dépôt du rapport d’expertise, soit le 4 mars 2024. 32 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, cette somme étant à parfaire au jour du jugement à intervenir sur la base d’une indemnisation de 800 euros mensuelle.- Débouter M. [P] [L] et Mme [A] [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, concernant le garage et la mezzanine, aux visas des articles 1641 et suivants du code civil,
- Juger que le garage est affecté d’un vice caché antérieur à la vente,
- Juger que M. [L] avait connaissance de ce vice et de la présence d’infiltrations
dans le garage,
- Juger que M. [L] est un vendeur professionnel,
- Juger que M. [L] est un vendeur de mauvaise foi,
- Condamner in solidum M. [P] [L] et Mme [A] [T] à lui payer la somme de 42 882,40 euros TTC au titre des travaux de réparations du garage et de la mezzanine,
En toutes hypothèses,
- Condamner in solidum M. [P] [L] et Mme [A] [T] à lui payer la somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner in solidum M. [P] [L] et Mme [A] [T] aux entiers dépens, y compris les frais de référé et d’expertise judiciaire,
- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
***
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 10 juin 2026, Mme [A] [T] et M. [P] [L] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, de :
- Débouter Mme [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.
- Condamner Mme [K] à leur verser la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
- Ecarter l’exécution provisoire qui viendrait à être prononcée si par extraordinaire, ils étaient condamnés.
***
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
***
La clôture est intervenue le 28 avril 2026 octobre par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 12 mai 2026 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
***
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur les demandes principales
A - Sur les travaux de reprise
L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».
Au sens de l'article 1792 du code civil, un dommage, même résultant d’un vice du sol, revêt un caractère décennal s’il compromet la solidité de l'ouvrage, ou l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ou rend l'ouvrage impropre à sa destination. Le dommage doit être apparu dans les dix années suivant la réception de l'ouvrage et ne pas avoir été apparent au moment de la réception ni réservé à cette occasion.
Il s'en suit que plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour appliquer la garantie décennale :
- le désordre doit intervenir dans le cadre d'une opération de construction immobilière et affecter un ouvrage immobilier dans ses éléments constitutifs ou sous certaines conditions dans ses éléments d'équipement,
- le désordre doit ensuite revêtir une certaine gravité, en portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou en le rendant impropre à sa destination, soit en raison de leur ampleur ou de leur nature,
- le désordre doit être caché lors de la réception des travaux.
La demanderesse sollicite l’indemnisation, sur le fondement de la garantie décennale, des préjudices en lien avec les désordres constatés que sont les infiltrations et traces d’humidité dans la chambre, la véranda, l’escalier, le garage, la mezzanine et les enduits façade. Il convient d’examiner chacun des désordres allégués.
1 - Sur les désordres de la chambre
Sur la réalité et la qualification des dommages
L’expertise judiciaire rendue le 4 mars 2024, relève :
- des traces d’infiltrations ;
- la présence d’humidité ;
- le décollement des peintures ;
- que ces dommages s’étendent de manière ponctuelle dans l’angle à l’aplomb du toit terrasse dans la véranda au dessus de la mezzanine.
Le défendeur estime que la photographie du rapport d’expertise ne permet pas de déterminé de manière objective l’existence d’une infiltration ou du moins son origine.
S’agissant de leurs qualifications, si ces dommages ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ils présentent un critère de gravité en ce qu’ils touchent à l’étanchéité de la toiture, élément constitutif de celui-ci. L’expert souligne la remise en cause de l’habitabilité et l’impropriété à sa destination de l’ouvrage. Ces dommages sont apparus posterieurement à la vente du 14 juin 2021, lors d’épisodes pluvieux durant l’autommne 2021.
En l’espèce, l’habitation n’est pas protégée des intempéries et de l’humidité, elle est donc rendue impropre à sa destination. Ces dommages relèvent, en conséquence, de la garantie décennale.
Sur la responsabilité des constructeurs
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs.
Le rapport d’expertise précise :
- que les tests d’arrosage ont permis d’établir une causalité avec la toiture terrasse de la chambre de Mme [K] ;
- que sont relevés des vices de conceptions et des malfaçons dans l’exécution de l’étancheité ;
- qu’il est constaté un manque d’entretien du toit terrasse (présence de feuillage) ;
- qu’il est constaté une absence de crapaudine, une absence de protection dure ou d’écran démontable au niveau des dalles finies au dessous du relevé ;
- qu’il est constaté la présence d’un relevé décollé et d’une fissure de liaison acrotère/mur ;
- qu’il est observé que ces travaux présentent des non conformités aux DTU 43.1 et aux règles de l’art en vigueur ;
L’article 1792-1 2° du code civil dispose qu’est “réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire”.
En l’espèce, il résulte de l’acte authentique en date du 14 juin 2021, que M. [P] [L] et Mme [A] [T] ont vendu à Mme [G] [K] l’habitation. Il ressort pièces versés au débat que les consorts [L]/[T] ont fait procéder à une série de travaux tenant à la création d’une porte de garage, la pose d’une veranda , la modification d’ouvertures et l’édiction d’une clôture. L’imputabilité entre les dommages constatés et l’activité des personnes réputées constructeurs est ainsi constatée.
Aucune cause exonératoire ne pouvant être retenue, M. [L] et Mme [T] doivent ainsi être déclarés responsables des désordres liés aux infiltrations d’eau pluviales depuis le toit terrasse au titre de l’article 1792 du code civil.
Sur le coût des réparations
Selon l’expertise judiciaire du 4 mars 2024 les désordres de la chambre nécessitent la réfection du toit terrasse ainsi que l’installation du chantier.
Ces travaux de reprises sont évalués par l’expert à la somme de 3 566,29 euros HT soit 3 922,22 euros TTC. Cette évaluation sera retenue.
Par conséquent, M. [L] et Mme [T] seront condamnés in solidum à payer à Mme [K] la somme de 3 922,22 euros au titre des travaux de reprise du toit terrasse sur le fondement de la garantie décennale.
2 - Sur les désordres de la véranda
Sur la réalité et la qualification des dommages
L’expertise judiciaire rendue le 4 mars 2024, relève
- la présence d’humidité ;
- une étendue linéaire en pied de mur de la véranda côté mur de soutènement ;
- des traces anciennes d’infiltration ;
- que ces dommages s’étendent sur la liaison mur/véranda.
Le défendeur estime que ce n’est pas l’ensemble de la véranda qui est affecté de désordres mais seulement un élement d’équipement de cet ouvrage à savoir les menuiseries. En outre, il estime que le critère de l’impropriété est, en l’espèce, manquant.
Si ces dommages ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ils présentent une gravité certaine en ce qu’ils touchent à l’étanchéité de la pièce, élément constitutif de celui-ci. En opposition aux dires des consorts [L]/[T], l’expert souligne en ce sens, la remise en cause de l’habitabilité et un ouvrage impropre à sa destination. Ces dommages sont apparus posterieurement à la vente du 14 juin 2021, lors d’épisodes pluvieux de l’autommne 2021.
En l’espèce, l’habitation n’est pas protégée des intempéries et de l’humidité, elle est donc rendue impropre à sa destination. Ces dommages relèvent, en conséquence, de la garantie décennale.
Sur la responsabilité des constructeurs
Le rapport d’expertise souligne :
- que selon les dires de M. [Y], il a été édifié l’élévation du mur de la véranda devant le mur de soutènement sans se prémunir de la migration d’humidité à travers les parois ou de remontées capillaires ;
- qu’il a été constaté sur la véranda la présence de tubes métalliques sans rupture de pont thermique et des vitrages simples non solés 44.2 sur converture pouvant amener des problématiques de condensation lors d’écarts trop importants de température et d’hygrométrie entre l’interieur et l’extérieur ;
- les tests d’arrosage ont montré un manque de protection sur la saillie du mur de la véranda pouvant amener par capillarité de l’humidité à l’intérieur de l’ouvrage ;
- que sont relevés des vices de conceptions et des malfaçons dans l’exécution.
L’article 1792-1 2° du code civil dispose qu’est “réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire”.
En l’espèce, il résulte de l’acte authentique en date du 14 juin 2021, que M. [P] [L] et Mme [A] [T] ont vendu à Mme [G] [K] l’habitation. Il ressort pièces versés au débat que les consorts [L]/[T] ont fait procéder à une série de travaux tenant à la création d’une porte de garage, la pose d’une veranda , la modification d’ouvertures et l’édiction d’une clôture. L’imputabilité entre les dommages constatés et l’activité des personnes réputées constructeurs est ainsi constatée.
Aucune cause exonératoire ne pouvant être retenue, M. [L] et Mme [T] doivent ainsi être déclarés responsables des désordres liés aux infiltrations dans la véranda au titre de l’article 1792 du code civil.
Sur le coût des réparations
Selon l’expertise judiciaire du 4 mars 2024 les désordres de la chambre nécessitent la dépose et la repose de l’ensemble des menuiseres fournies et posées par la sociét Ext Alpha Clôture ainsi que la création d’une ventilation comprenant la vérification de l’étancheité des bandes solines et capots serreurs.
Ces travaux de reprises sont évalués par l’expert à la somme de 6 590 euros HT soit 7 249 euros TTC. Cette évaluation sera retenue.
Par conséquent, M. [L] et Mme [T] seront condamnés in solidum à payer à Mme [K] la somme de 7 249 euros euros au titre du changement des menuiseries et la création d’une ventilation le fondement de la garantie décennale.
3 - Sur les désordres dans les escaliers
Sur la réalité et la qualification des dommages
L’expertise judiciaire rendue le 4 mars 2024, relève
- des traces d’infiltration et d’humidité ;
- une étendue ponctuelle dans l’angle de l’ouvrage.
S’agissant de leurs qualifications, si ces dommages ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ils présentent un critère de gravité en ce qu’ils touchent à l’étanchéité de la toiture, élément constitutif de celui-ci. L’expert souligne la remise en cause de l’habitabilité et un ouvrage impropre à sa destination. Ces dommages sont apparus posterieurement à la vente du 14 juin 2021, lors d’épisodes pluvieux de l’autommne 2021.
En l’espèce, l’habitation n’est pas protégée des intempéries et de l’humidité, elle est donc rendue impropre à sa destination. Ces dommages relèvent, en conséquence, de la garantie décennale.
Sur la responsabilité des constructeurs
Le rapport d’expertise souligne :
- que les causes des désordres proviennent de la migration d’humidité à travers les parois et/ou de remontées capillaires ;
- que sont relevé des vices de conceptions et des malfaçons dans l’exécution.
L’article 1792-1 2° du code civil dispose qu’est “réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire”.
En l’espèce, il résulte de l’acte authentique en date du 14 juin 2021, que M. [P] [L] et Mme [A] [T] ont vendu à Mme [G] [K] l’habitation. Il ressort pièces versés au débat que les consorts [L]/[T] ont fait procéder à une série de travaux tenant à la création d’une porte de garage, la pose d’une veranda , la modification d’ouvertures et l’édiction d’une clôture. L’imputabilité entre les dommages constatés et l’activité des personnes réputées constructeurs est ainsi constatée.
Aucune cause exonératoire ne pouvant être retenue, M. [L] et Mme [T] doivent ainsi être déclarés responsables des désordres liés aux infiltrations dans les escaliers au titre de l’article 1792 du code civil.
Sur le coût des réparations
Il résulte des conclusions expertales que l’estimation des travaux de reprise liés aux désordres de l’escalier est déjà comprise dans les postes de réfection du toit terrasse et de l’étancheité des parois du garage. Dès lors, il n’y a pas lieu de se prononcer sur le coût de ces réparations.
4 - Sur les parois enterrées du garage
Sur la réalité et la qualification des dommages
L’expertise judiciaire rendue le 4 mars 2024, relève :
- des traces d’infiltration et d’humidité ;
- la présence d’humidité et de goutelettes sur la paroies (vidéos transmises par Mme [K])
- que ces dommages s’étendent sur l’ensembles des parois enterrées du garage ;
Le défendeur considère que ces dommages sont insuffisants pour rendre impropre à l’usage l’ouvrage.
S’agissant de leurs qualifications, si ces dommages ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage, ils présentent un critère de gravité en ce qu’ils touchent à l’étanchéité de la pièce, élément constitutif de celui-ci. Ces dommages sont apparus posterieurement à la vente du 14 juin 2021, lors d’épisodes pluvieux de l’autommne 2021.
En l’espèce, le garage n’est pas protégée des intempéries, de l’humidité, des infiltrations. L’ouvrage est donc rendu impropre à sa destination. Ces dommages relèvent, en conséquence, de la garantie décennale.
Sur la responsabilité des constructeurs
Le rapport d’expertise souligne :
- que les causes des désordres proviennent de la migration d’humidité à travers les parois et/ou de remontées capillaires ;
- que ces désordres sont consécutifs à des malfaçons dans l’exécution et à des vices de conception.
L’article 1792-1 2° du code civil dispose qu’est “réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire”.
En l’espèce, il résulte de l’acte authentique en date du 14 juin 2021, que M. [P] [L] et Mme [A] [T] ont vendu à Mme [G] [K] l’habitation. Il ressort pièces versés au débat que les consorts [L]/[T] ont fait procéder à une série de travaux tenant à la création d’une porte de garage, la pose d’une veranda , la modification d’ouvertures et l’édiction d’une clôture. L’imputabilité entre les dommages constatés et l’activité des personnes réputées constructeurs est ainsi constatée.
Aucune cause exonératoire ne pouvant être retenue, M. [L] et Mme [T] doivent ainsi être déclarés responsables des désordres liés aux infiltrations dans les escaliers au titre de l’article 1792 du code civil.
Sur le coût des réparations
Selon l’expertise judiciaire du 4 mars 2024 les désordres constatés sur les parois du garage nécessitent la réalisation de l’étancheité des murs enterrés (environ 20 ml) et ce compris des coupures capillaires et gestion des eaux pluviales.
Ces travaux de reprises sont évalués sur la base de devis à la somme de 34 784 euros HT soit 38 262,40 euros TTC. Cette évaluation sera retenue.
Par conséquent, M. [L] et Mme [T] seront condamnés in solidum à payer à Mme [K] la somme de 38 262,40 euros euros au titre des frais de reprise de l’échanteité des murs enterrés le fondement de la garantie décennale.
5 - Sur la mezzanine et dans le garage
Sur la réalité et la qualification des dommages
L’expertise judiciaire rendue le 4 mars 2024, relève :
- qu’il est constaté une flèche importante du platelage sur les zones humides ;
- qu’il est préconisé, pour la sécurité des biens et des personnes, de limiter les accès à la mezzanine sur ces zones et de mettre en place des mesures de sauvegarde sur les zones affectées.
Le défendeur argue que la mezzanine ne constitue qu’un garde-meubles et une remise, et qu’en ce sens, elle ne peut constituer une impropriété à la destination de cet ouvrage et ne peut suffire à voir la responsabilité des vendeurs engagée.
S’agissant de leurs qualifications, ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et présentent un critère de gravité. En effet le plancher de la mezzanine est affaibli et ne garantit par la sécurité de ses usagers. Ces dommages sont apparus posterieurement à la vente du 14 juin 2021, lors d’épisodes pluvieux de l’autommne 2021.
Sur la responsabilité des constructeurs
Le rapport d’expertise souligne :
- que les travaux de la mezzanine présentent des non conformités aux DTU 51.3 et règles de l’art en vigueur.
L’article 1792-1 2° du code civil dispose qu’est “réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire”.
En l’espèce, il résulte de l’acte authentique en date du 14 juin 2021, que M. [P] [L] et Mme [A] [T] ont vendu à Mme [G] [K] l’habitation. Il ressort pièces versés au débat que les consorts [L]/[T] ont fait procéder à une série de travaux tenant à la création d’une porte de garage, la pose d’une veranda , la modification d’ouvertures et l’édiction d’une clôture. L’imputabilité entre les dommages constatés et l’activité des personnes réputées constructeurs est ainsi constatée.
Aucune cause exonératoire ne pouvant être retenue, M. [L] et Mme [T] doivent ainsi être déclarés responsables des désordres de la mezzanine au titre de l’article 1792 du code civil.
Sur le coût des réparations
Selon l’expertise judiciaire du 4 mars 2024 les désordres constatés sur la mezzanine nécessitent la dépose et la repose du platelage renforts compris.
Ces travaux de reprises sont évalués sur la base de devis à la somme de 4 200 euros HT soit 4 620 euros TTC. Cette évaluation sera retenue.
Par conséquent, M. [L] et Mme [T] seront condamnés in solidum à payer à Mme [K] la somme de 4 620 euros au titre des frais de reprise de la mezzanine sur le fondement de la garantie décennale.
6 - Sur les enduits de façades
Sur la réalité et la qualification des dommages
L’expertise judiciaire rendue le 4 mars 2024, relève :
- qu’il est constaté que les enduits de façade sont restés en l’état selon les dires de M. [L] ;
- que sont constatés plusieurs trous et mézardes dans les façades et des ouvertures ont été crées sans redresser les tableaux et traiter les pénétrations ;
- que l’ensemble de ces points peuvent engendrer de l’humidité et des infiltrations à l’interieure de l’ouvrage et qu’il est recommandé de traiter ces manquements pour pérenniser l’ouvrage.
Le défendeur fait savoir que Les murs ont très probablement été construits au XIXème siècle sans faire l’objet de reprise
S’agissant de leurs qualifications, ces dommages ne compromettent pas, en l’état, la solidité de l’ouvrage et ne le mettent pas en péril. Ces désordres ne remettent pas en cause en cause son habitabilité et ne le rendent pas impropre à sa destination.
Dès lors les demandes tendant à la réalisation des enduits de façades n’entrent pas dans le champ de la garantie décennale et seront rejettées.
B - Sur le préjudice de jouissance
Mme [K] indique subir un préjudice de jouissance lié à la présence d’infiltrations et d’humidité ainsi qu’à l’occasion de la période de travaux de reprise à venir, estimée par l’expert, à six semaines. Elle évalue ce préjudice à la somme de 800 euros par mois à compter du 15 septembre 2021, date des premières infiltrations. Au jour de l’assignation, le montant du préjudice allégué par Mme [K] s’élève à 32 000 euros (800€ x 40 mois).
Au soutien de cet argumentaire, Mme [K] ne justifie d’aucun élément probant comme, par exemple, l’estimation de la valeur locative du bien ou le métrage de ces pièces. Toutefois, si les éléments d’estimation ne sont pas versés au débat, Mme [K] connait nécessairement un préjudice de jouissance consécutif aux multiples infiltrations et désordres dont fait l’objet son habitation. Le montant de ce préjudice doit cependant être ramené à de plus justes proportions.
Les désordres constatés rendent impropres à l’usage la chambre, la véranda, le passage de l’escalier, la mezzanine et le garage. Le préjudice lié à l’impropriété de la chambre et de la véranda peut être estimé à 100 euros par mois et par pièce. Le préjudice lié à l’impropriété de la mezzanine et du garage peut être évalué à 50 euros par mois et par pièce. Le préjudice lié à l’impropriété du passage de l’escalier peut, quant à lui, être estimé à 25 euros euros par mois. Le préjudice de jouissance global consécutif à l’impropriété des différentes pièces de l’habitation est estimé à 325 euros par mois. La preuve de la réalité de ces préjudices est rapportée à compter du 22 octobre 2021. La demanderesse sollicite une période de réparation jusqu’au jour du jugement. Ne pouvant statuer au delà des demandes, le tribunal arrêtera la période de réparation au 10 juillet 2026, date du délibéré.
Dès lors M. [L] et Mme [T] seront condamnés in solidum à payer à Mme [K] la somme de 21 350 euros en réparation de son préjudice de jouissance (325€ x 61 mois).
II - Sur les demandes accessoires
M. [P] [L] et M. [A] [T] perdent le procès.
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, ils supporteront in solidum la charge des entiers dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire ordonnée par le juge des référés.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] les frais irrépétibles de l’instance. La demande doit toutefois être réduite à de plus justes proportions. Dès lors, M. [P] [L] et M. [A] [T] , seront condamnés in solidum à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, en premier ressort, par jugement contradictoire,
CONDAMNE in solidum M. [P] [L] et Mme [A] [T] à payer à Mme [G] [K] la somme de 54 053,32 euros au titre travaux de reprises, somme indexée sur l’indice du coût de la construction au jour présent jugement,
CONDAMNE in solidum M. [P] [L] et Mme [A] [T] à payer à Mme [G] [K] la somme de 21 350 euros en réparation de son préjudice de jouissance,
DEBOUTE M. [P] [L] et Mme [A] [T] de leurs demandes plus amples et contraires,
N° RG 25/00459 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KZXF
CONDAMNE in solidum M. [P] [L] et Mme [A] [T] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE in solidum M. [P] [L] et Mme [A] [T] à payer à Mme Mme [G] [K] la la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Antoine GIUNTINI, Vice-président et par Jacqueline PETRANTONI, greffière, présente lors de sa mise à disposition.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.