Texte intégral
MINUTE N° : 26/
DOSSIER N° : N° RG 25/04874 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M425
AFFAIRE : S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / [F] [C], [P] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 03 AOUT 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution
Greffier : Anaïs GIRARDEAU
copie + grosse à
Me Gabriel BELAICHE
copie à
Me Roselyne SIMON-THIBAUD
le
CRÉANCIER POURSUIVANT
LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 379 502 644, et dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal en exercice dûment habilité et domicilié en cette qualité audit siège
venant aux droits de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle même venant aux droit de CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA)
représentée à l’audience par Me Gabriel BELAICHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Jean-Charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de Meaux
DÉBITEUR SAISI
Monsieur [F] [C], [P] [I]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD, substitué à l'audience par Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Le tribunal, après débats à l'audience publique du 15 Juin 2026 a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 03 Août 2026, avec avis que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Vu la procédure de saisie immobilière poursuivie par la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), elle-même venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA) à l'encontre de monsieur [F] [C], [P] [I] en vertu d’un commandement de saisie immobilière délivré le 16 Juillet 2025 et publié le 08 Septembre 2025 au 1er bureau du Service de la Publicité Foncière d’[Localité 3] volume 2025 S n°76 et portant sur les biens immobiliers suivants :
-Sur la commune de [Localité 4], [Adresse 3], dans un ensemble immobilier dénommé “[Adresse 4]” et cadastré section BB numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour une contenance de 19a 74ca :
Une propriété bâtie consistant en un bâtiment à usage de résidence hôtelière élevé sur rez-de-chaussée comprenant :
au rez-de-chaussée : entrée, hall de réception, salle à manger, cuisine, lingerie, deux bureaux, des sanitaires, ainsi que treize chambres avec salle debains-WC
Au premier étage : quatorze chambres, une lingerie et un local technique
Jardins communs et jardins à jouissance privative
Le tout implanté sur une parcelle de terrain de 1974 m² environ clôturé avec parking extérieur.
LOT NUMERO VINGT SEPT (27)
Une chambre avec une salle de bains avec WC et placard au premier étage portant le numéro commercial 20.
Et les 33/1000èmes des parties communes générales.
Vu l'assignation signifiée le 07 Novembre 2025 et le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 Novembre 2025 ;
Vu les deux renvois du dossier lors des audiences du 15 décembre 2025 et du 16 mars 2026, avant d’être retenu lors de l’audience du 15 juin 2026 ;
Vu les conclusions de désistement du créancier poursuivant notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 16 avril 2026, aux fins de:
-constater le désistement du Crédit Immobilier de France Développement de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur [F] [I],
-donner acte du paiement des débours et émoluments dans le cadre de la vente amiable intervenue.
Vu la comparution des parties représentées par leur avocat respectif ; monsieur [I] indique accepter le désistement ; il sera statué par jugement contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 03 août 2026.
MOTIFS
En l’espèce, le créancier poursuivant se désiste de sa procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de monsieur [I], en l’état de la vente de gré à gré intervenue concernant les lots 25-26 et 27, soit notamment le bien saisi objet de la présente procédure, le 20 mars 2026, avec l’accord du CIFD.
Il est précisé que les débours et émoluments de saisie immobilière ont été réglés.
Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile. Il sera pris acte du désistement du créancier poursuivant, qui sera déclaré parfait à l’égard du débiteur, compte tenu de son accord.
Aux termes de l’article 399 du Code de Procédure Civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
La vente de gré à gré étant intervenue en cours de procédure, les dépens et frais seront laissés à la charge du débiteur, étant précisé que ce dernier s’en est d’ores et déjà acquittés auprès du créancier.
PAR CES MOTIFS
Statuant comme juge de l’exécution, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe ;
PREND ACTE de ce que la S.A. LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne (CIFRAA), elle-même venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA) se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée (Lot 27) à l'encontre de monsieur [F] [I] ;
DECLARE parfait le désistement parfait ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE les dépens et frais à la charge de monsieur [F] [I], étant précisé que ce dernier s’en est d’ores et déjà acquittés auprès du créancier ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, le 03 août 2026 par madame Carole ALBERT, juge de l'exécution et madame Anaïs GIRARDEAU, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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