Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003384
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 07/01/2026
DEMANDEUR(S)
AGS CGEA DE [Localité 1], [Adresse 1] représenté(e) par SCP BITEAU LECLERC, Avocat plaidant 892 820 440
DEFENDEUR(S) :
FAÇADES LIMOUXINES (SAS), [Adresse 2]
SELARL [U] [B] représentée par ME [U] [B], [Adresse 3] 892 820 440
PRESIDENT : GILLES BECHERINI
GREFFIER : ALEXANDRA MARTEL
DEPENS : 54,82 DONT TVA : 9,13
Par acte de Maître [Z] [O], commissaire de justice associé de l'étude AJC, en date des 20 et 21 octobre 2025, l'Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS – CGEA de [Localité 1]) a fait assigner devant le Président du Tribunal de commerce de Carcassonne, statuant en référé, la SAS FAÇADES LIMOUXINES, ainsi que la SELARL [U] [B], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan.
Par jugement du 29 mai 2024, le Tribunal de commerce de Carcassonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS FAÇADES LIMOUXINES.
Par jugement du 13 mai 2025, un plan d'apurement du passif a été arrêté, la SELARL [U] [B] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
L'AGS déclare être titulaire d'une créance superprivilégiée, exigible dès l'adoption du plan en application de l'article L.626-20 du Code de commerce, pour un montant de 10.251,62 €, demeurée impayée malgré plusieurs mises en demeure.
Estimant sa créance non sérieusement contestable, l'AGS sollicite la condamnation de la SAS FAÇADES LIMOUXINES, par provision, au paiement de ladite somme, outre une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Les défenderesses, régulièrement assignées, n'ont pas comparu ni fait valoir d'observations.
SUR CE,
1. Sur la procédure
Les parties défenderesses ayant été régulièrement assignées et n'ayant pas comparu, la décision rendue sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et suivants du Code de procédure civile.
2. Sur la compétence et les pouvoirs du juge des référés
Aux termes de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
3. Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance
Il résulte des pièces versées aux débats que :
La créance invoquée par l'AGS est une créance superprivilégiée, cette créance est devenue immédiatement exigible à compter de l'adoption du plan de redressement, en application de l'article L.626-20 du Code de commerce, la SAS FAÇADES LIMOUXINES n'a procédé à aucun règlement malgré deux mises en demeure restées infructueuses.
En l'absence de toute contestation formulée par les défenderesses, la créance de l'AGS apparaît certaine, liquide et exigible, et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision à hauteur de 10.251,62 €
4. Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'AGS les frais exposés pour faire valoir ses droits. Il convient de condamner la SAS FAÇADES LIMOUXINES à lui verser la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
5. Sur les dépens
La SAS FAÇADES LIMOUXINES, partie perdante, supportera les entiers dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 54,82 euros.
PAR CES MOTIFS
Le Président.
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