Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1] - [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 04 AOUT 2026
N° RG 26/00155 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4YE
Minute JCP n°
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [I], [B] [F]
demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]
Représenté par Maître Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, substitué par Maître Nicolas SERRANO, avocat au barreau de METZ
Monsieur [S], [T], [F]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]
Représenté par Maître Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, substitué par Maître Nicolas SERRANO, avocat au barreau de METZ
Monsieur [K], [R], [V] [F]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 4]
Représenté par Maître Gaston ROMY, avocat au barreau de CAEN, substitué par Maître Nicolas SERRANO, avocat au barreau de METZ
PARTIES DÉFENDERESSES :
Monsieur [D] [W]
demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
Non comparant, ni représenté
Madame [X], [O] [E] épouse [W]
demeurant [Adresse 5] - [Localité 5]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Pierre BELLOMO
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marc SILECCHIA
GREFFIER LORS DU PRONONCÉ : Emilie BALLUT
Débats à l'audience publique de référé du 22 juin 2026
Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me ROMY (par LS) + pièces
- copie certifiée conforme délivrée le à M. et Mme [W] (par LS)
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat des 10 janvier 2024 et 11 janvier 2024, Monsieur [S] [F], Monsieur [K] [F] et Monsieur [I] [F] ont consenti à Monsieur [D] [W] et à Madame [X] [E] épouse [W] un bail d'habitation sur une maison située [Adresse 5] à [Localité 5] (57), moyennant un loyer mensuel révisable de 1 350 euros, outre 30 euros au titre de l’acompte provisionnel mensuel sur charges.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [S] [F], Monsieur [K] [F] et Monsieur [I] [F] ont fait signifier à Monsieur [D] [W] et à Madame [X] [E] épouse [W] le 5 août 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 2 631,60 euros.
Par acte de Commissaire de justice respectivement signifié à Monsieur [D] [W] et à Madame [X] [E] épouse [W] le 13 janvier 2026 et enregistré au greffe le 11 mars 2026, Monsieur [S] [F], Monsieur [K] [F] et Monsieur [I] [F] ont constitué avocat et les ont assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 27 avril 2026 à 10 heures et ont demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction, au visa des dispositions des articles 835 du Code de procédure civile, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de :
- CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 5 septembre 2025 à leur profit ;
- ORDONNER l’expulsion immédiate de Monsieur [D] [W] et de Madame [X] [W] ainsi que de tous occupants de leur chef du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 5], avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique ;
- CONDAMNER solidairement, à titre de provision, Monsieur [D] [W] et Madame [X] [W] à leur régler :
o La somme de 5 458,22 euros à titre de rappel de loyers et charges non payés au 18 septembre 2025 et les intérêts sur cette somme au taux légal à compter de la signification de la présente assignation,
o Mensuellement et jusqu’au départ effectif des lieux de Monsieur [D] [W] et de Madame [X] [W], à compter du 1er octobre 2025, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuellement prévu et le cas échéant révisé, soit la somme de 1 413,31 euros, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce jusqu’à complet paiement de leur dette locative par les défendeurs ;
En tout état de cause,
- CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [X] [W] à leur payer la somme de 550 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement Monsieur [D] [W] et Madame [X] [W] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris les droits de plaidoirie ainsi que le coût des deux commandements de payer.
L'affaire a été appelée en son dernier état à l'audience du 22 juin 2026 au cours de laquelle les demandeurs représentés par leur conseil ont maintenu leurs demandes, sauf à actualiser le montant de la dette à la somme de 18 215,53 euros échéance du mois de juin 2026 incluse, Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] n’étant ni présents ni représentés, puis mise en délibéré au 4 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond./ Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire et la demande subséquente en expulsion :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire en son paragraphe 8 qui prescrit un délai de six semaines pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié aux locataires en dernier lieu le 5 août 2025 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 2 631,60 euros.
Il ne résulte d'aucun élément produit aux débats que la somme mentionnée dans le commandement de payer aurait été payée dans le délai de six semaines à compter de la délivrance de cet acte.
Par conséquent, il convient de considérer que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire à raison du défaut de paiement des loyers et des charges étaient réunies passé le délai de six semaines prescrit aux fins de régularisation du défaut de paiement de l’arriéré locatif, soit non à compter du 5 septembre 2025 ainsi qu’indiqué dans le dispositif de l’assignation ou du 18 septembre 2025 ainsi qu’indiqué dans le corps de celle-ci mais à compter du 17 septembre 2025 à 0 heure.
Dès lors, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties à compter du 17 septembre 2025.
Le surplus de la demande en constatation de la résiliation du bail formée par les consorts [F] sera rejeté.
En conséquence, l'expulsion de Monsieur [D] [W] et de Madame [X] [E] épouse [W] sera ordonnée selon modalités précisées au dispositif de la présente décision.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] sera régi par les articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges restés impayés à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En l’occurrence, les consorts [F] poursuivent paiement de la somme de 5 458,22 euros au titre des loyers et charges restés impayés, échéance du mois de septembre 2025 ainsi qu’il résulte du décompte de créance produit au dossier.
Si le bailleur est fondé à réclamer paiement du loyer et des charges lorsque le contrat de bail est en vigueur, soit jusqu’au 16 septembre 2025, en revanche, il ne saurait en poursuivre paiement à compter de la résiliation du bail, en l’occurrence à compter du 17 septembre 2025 dès lors qu’à compter de cette même date, les preneurs, défendeurs en la cause, empruntent la qualité d’occupants sans droit ni titre et sont redevables à ce titre uniquement des indemnités d’occupation, qui empruntent une nature distincte.
Il s’ensuit que les demandeurs sont fondés à poursuivre paiement, au titre de la créance de loyers et des charges, de la somme de 4 798,68 euros calculée comme suit : 4 044,91 euros au titre des loyers et charges restés impayés arrêtés au 31 août 2025 + 753,77 euros (soit 1 413,31 / 30 jours x 16 jours) au titre du loyer et des charges du mois de septembre 2025 calculé prorata temporis jusqu’au 16 septembre 2025 inclus.
Par ailleurs, Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W], qui n’ont pas comparu, ne produisent par hypothèse aucun élément de nature à contester l’existence comme le quantum de telle dette, de sorte qu’il convient donc de faire droit à la demande en condamnation à due concurrence de la somme précitée, qui sera prononcée solidairement tant en application de la clause de solidarité prévue au contrat de bail qu’en application des dispositions de l’article 220 du Code civil s’agissant d’un couple marié.
En conséquence, Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] seront solidairement condamnés, à titre provisionnel, à payer à Monsieur [I] [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [K] [F] la somme de 4 798,68 euros au titre des loyers et charges restés impayés arrêtés au 16 septembre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026, date de la délivrance de l’assignation, ainsi que sollicité et jusqu’à complet paiement.
Le surplus de la demande en paiement au titre de la créance de loyers et charges formée à titre provisionnel par Monsieur [I] [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [K] [F] sera rejeté.
Sur la demande en paiement d’une indemnité mensuelle d'occupation à titre provisionnel :
Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
Selon l'article 1730 du Code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, ainsi qu’il résulte de ce qui précède, Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] seront condamnés, en l’occurrence solidairement en application des dispositions de l’article 220 du Code civil s’agissant d’un couple marié, au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle ils sont devenus occupants sans droit ni titre, soit non le 1er octobre 2025 ainsi que sollicité mais le 17 septembre 2025, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut jusqu'à la date de l'expulsion.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à raison du caractère indemnitaire et compensatoire attaché à l'indemnité d'occupation, soit à la somme sollicitée de 1 413,31 euros, outre actualisation conformément au bail.
Il sera rappelé que telle indemnité d’occupation sera due au prorata temporis le dernier mois, dès lors que les défendeurs en sont redevables jusqu’à la libération effective des lieux, et qu’aucune clause du contrat de bail ne prévoit que tout mois commencé est dû en totalité.
Conformément à l'article 1231-7 du Code civil, et contrairement à ce qu’il est sollicité, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Dès lors, il convient d’une part de fixer, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation due à compter du 17 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges, soit à la somme totale de 1 413,31 euros par mois, outre actualisation conformément au bail, d’autre part et en conséquence de condamner solidairement à titre provisionnel Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] à payer à Monsieur [I] [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [K] [F] à compter du 17 septembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 1 413,31 euros correspondant au montant du loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois.
Le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation formée par Monsieur [I] [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [K] [F] sera rejeté.
Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :
Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W], qui succombent, seront in solidum condamnés aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du seul commandement de payer du 5 août 2024 d’un montant de 147,38 euros, qui fonde la demande, de l'assignation du 13 janvier 2026 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 14 janvier 2026, sans qu'il y ait lieu de répartir autrement ces dépens.
Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W], étant tenus aux dépens, seront in solidum condamnés à payer à Monsieur [I] [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [K] [F] la somme de 550 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Marie-Pierre BELLOMO, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu les 10 janvier 2024 et 11 janvier 2024 entre Monsieur [S] [F], Monsieur [K] [F] et Monsieur [I] [F] en leur qualité de bailleur et Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] en leur qualité de preneur et concernant la maison à usage d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 5] (57), sont réunies à la date du 17 septembre 2025 ;
CONSTATE en conséquence que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à la date du 17 septembre 2025 ;
ORDONNE en conséquence l'expulsion de Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] ainsi que celle de tout occupant de leur chef de la maison à usage d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 5] (57) ;
ORDONNE à Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] d’avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, Monsieur [S] [F], Monsieur [K] [F] et Monsieur [I] [F] pourront, à l’expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L.412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que, dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, le Commissaire de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, et qu'il informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d'une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ;
DIT qu'à défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par le Commissaire de justice, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ;
RAPPELLE que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE, à titre provisionnel, Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] à payer à Monsieur [I] [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [K] [F] la somme de 4 798,68 euros (quatre mille sept cent quatre-vingt-dix-huit euros et soixante-huit centimes) au titre des loyers et charges restés impayés arrêtés au 16 septembre 2025 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2026, date de la délivrance de l’assignation, et jusqu’à complet paiement ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement au titre de la créance de loyers et charges formée à titre provisionnel par Monsieur [I] [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [K] [F] ;
FIXE, à titre provisionnel, l’indemnité d’occupation due à compter du 17 septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à défaut l’expulsion des lieux, au montant du dernier loyer et des charges, soit à la somme totale de 1 413,31 euros (mille quatre cent treize euros et trente-et-un centimes) par mois, outre actualisation conformément au bail ;
CONDAMNE en conséquence solidairement, à titre provisionnel, Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] à payer à Monsieur [I] [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [K] [F] à compter du 17 septembre 2025 une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant total de 1 413,31 euros (mille quatre cent treize euros et trente-et-un centimes) correspondant au montant du loyer et des charges à la date de la résiliation du bail, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs, à défaut l'expulsion des lieux, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu, au dernier jour de chaque mois, et au prorata temporis le dernier mois ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation formée par Monsieur [I] [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [K] [F] ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] à payer à Monsieur [I] [F], Monsieur [S] [F] et Monsieur [K] [F] la somme de 550 euros (cinq cent cinquante euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [D] [W] et Madame [X] [E] épouse [W] aux dépens en ce compris le coût du seul commandement de payer du 5 août 2024 d’un montant de 147,38 euros, qui fonde la demande, de l'assignation du 13 janvier 2026 et le cas échéant de sa notification à l'autorité préfectorale du 14 janvier 2026 ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé le 4 AOUT 2026 par Madame Marie-Pierre BELLOMO, Vice-présidente, assistée de Madame Emilie BALLUT, Greffière.
Le Greffier Le Président