Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme W... L... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du maire de Montpellier du 29 avril 2022 de ne pas renouveler son contrat de travail à durée déterminée à son terme, le 31 mai 2022.
Par un jugement no 2202891 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, Mme L..., représentée par Me Dumont, demande à la cour :
1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 avril 2024 ;
3°) d’annuler la décision du maire de Montpellier du 29 avril 2022 de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ;
4°) d’enjoindre au maire de Montpellier de procéder au réexamen de son renouvellement de contrat de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision de non-renouvellement de contrat est entachée d’une erreur de fait dès lors que ni la dégradation de sa manière de servir, ni l’absence de besoins de remplacement pour le poste ne sont établies ;
- la décision contestée s’inscrit dans une situation de harcèlement moral dont elle a été victime ;
- elle est fondée sur un motif étranger à l’intérêt du service, au motif qu’elle a dénoncé les agissements de harcèlement moral dont elle a été victime ;
- la décision attaquée, qui fait suite au dépôt de sa plainte pour harcèlement moral, est entachée d’un détournement de pouvoir.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, la commune de Montpellier, représentée par Me Merland, conclut au rejet de la requête de Mme L... et demande à la cour de mettre à la charge de celle-ci la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme L... ne sont pas fondés.
Mme L... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 septembre 2024.
Par une ordonnance du 29 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 7 octobre 2025 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Thomas, présidente assesseure,
- les conclusions de Mme Torelli, rapporteure publique,
- et les observations de Me Gazagne, substituant Me Merland, avocat de la commune de Montpellier.
Considérant ce qui suit :
1. Mme W... L... a été recrutée par la commune de Montpellier (Hérault) pour occuper à temps plein, dans le cadre d’une vacance temporaire d’emploi, des fonctions d’adjointe technique pour la période du 5 au 31 décembre 2020. Son contrat a été renouvelé à plusieurs reprises, sa dernière période d’engagement courant du 1er mai 2022 au 31 mai 2022. Par un courrier du 29 avril 2022, Mme L... a été informée de la décision du maire de Montpellier de ne pas reconduire son contrat de travail au-delà de son terme, le 31 mai 2022. Mme L... relève appel du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 avril 2024 rejetant sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Sur la demande d’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :
2. Par une décision du 13 septembre 2024, Mme L... a été admise à l’aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à son admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire sont désormais privées d’objet.
Sur la légalité de la décision de non-renouvellement du contrat de Mme L... :
3. D’une part, aux termes de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : (…) 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; (…). / Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. » Aux termes de l’article L. 332-8 du code de la fonction publique, applicable à compter du 1er mars 2022 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux dans les cas suivants : /(…) /2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; (…) »
4. Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler, ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. Il appartient à l’autorité administrative, lorsque l’agent soutient que la décision de renouvellement n’a pas été prise dans l’intérêt du service, d’indiquer, s’ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler le contrat, et de justifier, au besoin devant le juge, de la réalité de l’intérêt du service à ne pas renouveler l’engagement d’un agent non titulaire donnant satisfaction.
5. D’autre part, aux termes de l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. »
6. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
7. Il ressort des stipulations du contrat de travail à durée déterminée conclu entre Mme L... et la commune de Montpellier pour la période du 5 octobre 2020 au 31 décembre 2020 que celle-ci a été recrutée sur le fondement du 2° de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984. Son engagement a été renouvelé pour le même motif, en dernier lieu, pour la période du 1er mai au 31 mai 2022. Il résulte des écritures en défense devant le tribunal que la décision de ne pas reconduire le contrat de Mme L... au-delà du terme prévu a été prise en raison de la disparition des besoins de remplacement d’agents titulaires, pour lesquels elle avait été recrutée, et de la dégradation de la manière de servir de l’agente à mesure que sont apparues des difficultés relationnelles avec l’ensemble du personnel de la Maison pour tous O... où elle était affectée pour une partie de son temps de service.
8. Mme L... soutient qu’elle a été victime d’agissements de harcèlement moral au sein de la Maison pour tous Boris Vian à compter de septembre 2021. Il ressort du compte-rendu du responsable adjoint du service des Maisons pour tous du pôle solidarités de la commune de Montpellier du 27 avril 2022, que si le 20 février précédent, Mme L... l’a joint en pleurs et très affectée, à la suite d’une altercation avec l’agent d’accueil, qui a donné lieu à une réunion de service, elle s’est alors bornée à faire état d’une situation de maltraitance mais sans toutefois apporter plus de précisions. Si Mme L... a déposé le 23 février 2022 une déclaration d’accident de travail, les mentions qu’elle y a renseignées ne sont pas circonstanciées. Enfin, si Mme L... a rapporté des agissements de harcèlement particulièrement graves dans son dépôt de plainte du 20 avril 2022, dont elle ne justifie pas des suites, alors que ces faits ont fait l’objet de fermes dénégations de la part des personnes mises en cause, les photographies non datées et non contextualisés qu’elle apporte, ne permettent pas d’étayer ses seules déclarations. Dans ces conditions, Mme L... ne peut être regardée comme soumettant à la cour des éléments de fait qui seraient susceptibles de faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral, laquelle ne saurait résulter du constat médical de l’altération de son état de santé, compte tenu de l’arrêt de travail qui lui a été prescrit à compter du 23 février 2022. Par conséquent, la décision de ne pas renouveler le contrat de Mme L... ne peut donc être regardée comme s’inscrivant dans un contexte de harcèlement moral dont celle-ci aurait été victime.
9. En revanche, les pièces du dossier, prises dans leur ensemble, attestent des difficultés relationnelles devenues récurrentes entre Mme L... et tous les agents de la Maison pour tous O..., qui ont perturbé le fonctionnement du service. Ces difficultés ont conduit à un aménagement de ses horaires de travail à compter du 14 février 2022, l’agente n’étant en service que de 7 heures à 9 heures au sein de la Maison pour tous O..., afin d’éviter qu’elle en rencontre le personnel, le reste de son temps de travail étant effectué à la Maison pour tous Saint-Exupéry. Il ressort du rapport du responsable adjoint du service des Maisons pour tous du pôle solidarités du 27 avril 2022 qu’à la suite de l’incident précédemment mentionné du 20 février 2022, Mme L... a déclaré refuser reprendre tout service à la Maison pour tous O.... Ces éléments, qui attestent d’une dégradation de la manière de servir de l’agent, et qui faisaient obstacle à la poursuite de son engagement, sont de nature à justifier, dans l’intérêt du service, le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée. En conséquence, en prenant la décision contestée pour ce motif, le maire de Montpellier n’a pas commis d’erreur de fait, et n’a pas agi pour des considérations étrangères à l’intérêt du service.
10. Il résulte de l’instruction que le maire de Montpellier aurait pris la même décision, sur ce seul motif, tiré de la dégradation de la manière de servir de l’agente, qui suffit à fonder légalement le non-renouvellement de son contrat à son terme. Par suite, les moyens de la requérante dirigés contre le second motif de cette décision, tiré de la disparition des besoins de remplacement au sein du service ne peuvent qu’être écartés.
11. En dernier lieu, Mme L... fait valoir que la décision attaquée a été prise après le dépôt de sa plainte et de sa déclaration d’accident de service. Toutefois, il ne ressort pas de cette seule circonstance que la décision du maire de Montpellier, eu égard aux éléments de fait précédemment mentionnés qui la justifient, serait entachée d’un détournement de pouvoir.
12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme L... n’est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme L... une somme à verser à la commune de Montpellier sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’admission provisoire de Mme L... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme L... est rejeté.
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Montpellier sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme W... L..., à la commune de Montpellier et à Me Dumont.
Délibéré après l’audience du 22 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Massin, président de chambre,
Mme Thomas, présidente assesseure,
Mme Bentolila, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.
La rapporteure,
S. Thomas
Le président,
O. Massin
La greffière,
M-M. Maillat
La République mande et ordonne à la préfète de l’Hérault en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.