Texte intégral
N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSXM Page - sur -
Jugement du :
04 Août 2026
N°Minute : 26/00049
AFFAIRE :
La Société EOS France
C/
[B] [W] [F]
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AVOCAT :
SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) [Z] & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DE RADIATION
(COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE IMMOBILIÈRE)
DU 04 Août 2026
N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSXM
A l'audience publique tenue le : 25 Juin 2026
Sous la présidence de Madame Malika CHAREYRE, Juge, juge de l’exécution
Assisté de Monsieur Patrice VARIEUX, Greffier,
Par jugement rendu au nom du peuple français,
DEMANDERESSE :
La Société EOS France, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°488 825 217, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 23 décembre 2022 en qualité de représentant recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°353 053 531, ayant son siège social [Adresse 2], Le Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION,
Venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDITAGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE, Société coopérative à forme anonyme et à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°314 560 772, ayant son social sis [Adresse 3], suivant acte de cession de créances en date du 26 octobre 2023,
Faisant élection de domicile au Cabinet de la SELAS SCP MORTON & ASSOCIES, avocats au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin & Saint-Barthélemy, par Maître [S] [Z] demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Ronick RACON de la SELAS SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
D’UNE PART
N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSXM Page - sur -
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [W] [F], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 3], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]
Non comparante, ni représentée,
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 25 Juin 2026
Délibéré et rendu le 04 Août 2026, par mise à disposition au greffe
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EXPOSÉ DU LITIGE
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE (ci-après CRCAMG) a fait publier et enregistrer le 20 juin 2023 au service de la publicité foncière de [Localité 4] le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 30 mai 2023 à Madame [B] [F] portant sur les biens et droits immobiliers suivants :
Sur la commune de [Localité 5], cadastré section DE [Cadastre 1] - [Adresse 6]
Aucune assignation n'a cependant été délivrée par la suite à Madame [F] par la CRCAMG.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, la SAS EOS France, agissant en vertu d'une lettre de désignation en date du 23 décembre 2022 en qualité de représentant - recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION FEDINVEST, représenté par la SAS France TITRISATION, venant aux droits de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE suivant acte de cession de créance du 26 octobre 2023, a fait assigner Madame [F] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution statuant en matière immobilière.
Dans son assignation valant conclusions, la SAS EOS France sollicite :
Que soit ordonnée la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 30 mai 2023 publié au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 20 juin 2023 volume 2023 SN°44 ;Qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens.
Bien que régulièrement assignée, Madame [F] n'a pas constitué avocat.
L'affaire a été examinée à l'audience du 25 juin 2026, à laquelle la SAS EOS France a été représentée et Madame [F] n'a pas été présente ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 4 août 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT
Aucune assignation n'ayant suivie le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 mai 2023 à Madame [F], il convient de procéder à la radiation de l'acte publié au service de la publicité foncière.
Chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que sur présentation du présent jugement, Monsieur le responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 4] sera tenu de procéder à la radiation de ce commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 30 mai 2023 à Madame [B] [F] par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE publié au service de la publicité foncière et de l'enregistrement de [Localité 4] le 20 juin 2023 volume 2023 SN°44 ;
DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle engagés.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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