Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE REIMS
POLE CIVIL
N° RG 23/02185 - N° Portalis DBZA-W-B7H-ESJZ
Minute n°26/
Nature affaire : 51A
S.A. PLURIAL NOVILIA
C/
[V] [J]
République française
Au nom du peuple français
ORDONNANCE SUR INCIDENT EN DATE DU 04 Septembre 2026
ENTRE :
S.A. PLURIAL NOVILIA
2-4 Place Paul Jamot
51100 REIMS
représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS
Demanderesse à l’incident
Demanderesse au principal
ET :
Monsieur [V] [J]
10 rue de la Libération
51370 SAINT BRICE COURCELLES
représenté par Me Antoine GINESTRA, avocat au barreau de REIMS
Défenderesse à l’incident
Défendeur au principal
---------
Nous, Benoît LEVÉ, juge de la mise en état, assisté de Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries et de Céline LATINI, greffier lors de la mise à disposition,
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, en audience publique, le 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Septembre 2026, et ce jour, la décision suivante a été rendue contradictoirement ;
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu le 24 octobre 2017, la SA D'HLM PLURIAL NOVILIA a donné à bail commercial à la SARL CLINE PEINTURE un local commercial sis 4 rue Albert Camus à REIMS (51100).
Par jugement rendu le 22 février 2023 du Tribunal de commerce de BOBIGNY, la SARL CLINE PEINTURE a été placée en liquidation judiciaire.
Par acte de commissaire de justice délivré le 05 mai 2024, la SA D'HLM PLURIAL NOVILIA a fait sommation de déguerpir à la SARL CLINE PEINTURE du local commercial loué.
***
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 juillet 2023, la SA D'HLM PLURIAL NOVILIA a fait assigner Monsieur [J] [V] devant le Tribunal judiciaire de REIMS afin d'obtenir l'expulsion de ce dernier et sa condamnation à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle, outrer les frais irrépétibles et les dépens.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 23 avril 2026, la SA D'HLM PLURIAL NOVILIA sollicite du Juge de la mise en état de constater son désistement d'instance et d'action, de débouter Monsieur [J] [V] de sa demande au titre des frais irrépétibles, et de dire que chaque partie conservera les frais qu'elle a exposés.
Par conclusions d'incident notifiées électroniquement par RPVA le 07 juin 2026, Monsieur [J] [V] demande au Juge de la mise en état de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SA D'HLM PLURIAL NOVILIA et de la condamner aux frais irrépétibles et aux dépens, avec faculté de distraction.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux conclusions des parties pour un exposé détaillé des leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été retenue à l'audience sur incident tenue le 09 juin 2026, et mise en délibéré pour être rendue le 04 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur le désistement d'instance et d'action
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ; que, toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, la SA D'HLM PLURIAL NOVILIA sollicite du Juge de céans que soit constaté son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [J] [V].
Ce désistement d'instance et d'action a été accepté par Monsieur [J] [V], de sorte qu'il a produit la perfection de ses effets, et qu'il y a lieu de de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans.
2. Sur les demandes accessoires
L'article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La SA D'HLM PLURIAL NOVILIA, se désistant à la présente instance et action, sera condamnée aux entiers dépens de l'instance avec faculté de distraction, sauf meilleur accord des parties.
Il est en outre équitable de rejeter les prétentions des parties au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu de rappeler que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS le parfait désistement d'instance et d'action de la SA D'HLM PLURIAL NOVILIA à l'encontre de Monsieur [J] [V] ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de céans de la procédure enregistrée sous le N° RG 23/2185 ;
DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNONS la SA D'HLM PLURIAL NOVILIA aux entiers dépens ;
AUTORISONS Me GINESTRA à recouvrer directement les dépens dont elle a exposé la charge dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle civil, le 04 Septembre 2026, les avocats des parties en ayant été préalablement avisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la présente ordonnance étant signée par Monsieur LEVÉ, juge de la mise en état, et par Madame LATINI, greffier, ayant assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment