Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026
MINUTE N° : 26/00614
DOSSIER : N° RG 26/01130 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLEQ
AFFAIRE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL / [T] [C], [Z] [C]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Natacha FRAPPIER, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Mme [T] [C], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
M. [Z] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ DU LITIGE
La société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a, par contrat signé le 9 janvier 2023, donné à bail à Madame [T] [C] et Monsieur [Z] [C] un logement porte n°53 au sein de l’ensemble immobilier [Localité 1], situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel de 623,39 euros, outre des provisions pour charges de 302,03 euros par mois.
Par actes séparés de Commissaire de Justice du 20 janvier 2026, remis à personne s’agissant de Madame [T] [C] et remis à domicile s’agissant de Monsieur [Z] [C], la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner les locataires à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 15 septembre 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 1728 du code civil afin de :
-à titre principal, constater la résiliation du contrat de location d’habitation signé le 9 janvier 2023 concernant un logement porte n°53 au sein de l’ensemble immobilier [Localité 1], situé [Adresse 3] à [Localité 2] au 4 novembre 2025 ;
-à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la résiliation du contrat ne serait pas constatée, prononcer la résiliation du contrat de location d’habitation pour non-respect de l’obligation légale et contractuelle de paiement du loyer ;
-en conséquence, condamner solidairement Madame [T] [C] et Monsieur [Z] [C] à quitter, dès le prononcé de la décision à intervenir, les lieux qu’ils occupent, à en remettre les clefs, et à faire les réparations locatives nécessaires, les condamner en tant que de besoin au paiement des réparations locatives ;
-dire qu’à défaut, la requérante sera autorisée à procéder à leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
-juger que les meubles laissés dans les lieux seront transportés et entreposés en un lieu approprié qu’il plaira au bailleur, aux frais des expulsés, et dont le sort sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;
-condamner solidairement Madame [T] [C] et Monsieur [Z] [C] à payer à la requérante, sauf à parfaire, la somme de 2 074,99 euros au titre de l’arriéré de loyers et charges du logement dû au 18 novembre 2025, outre intérêts de droit ;
-condamner solidairement Madame [T] [C] et Monsieur [Z] [C] à payer à la requérante une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement ainsi que des charges révisables selon les dispositions contractuelles à compter du 19 novembre 2025 et jusqu’à leur départ effectif ;
-les condamner solidairement au paiement de la somme de 900 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-les condamner solidairement aux entiers dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 9 septembre 2025 (soit la somme de 149,59 euros).
Un rapport concernant Monsieur [Z] [C] a été adressé au Greffe le 16 juin 2026 par le Pôle médico-social indiquant qu’il est marié à Madame [T] [C], qu’ils vivent avec leurs cinq enfants dans le logement, qu’ils perçoivent des ressources mensuelles de 5 642 euros et supportent des charges de 3 420 euros, soit un reste à vivre de 2 222 euros. Le rapport indique que les difficultés de paiement du loyer sont liées à une période de chômage et à un cumul de dettes et de crédits, mais précise que les intéressés ont désormais repris une activité professionnelle. Il mentionne également qu’un plan d’apurement a été conclu avec le bailleur, prévoyant le versement de 150 euros par mois en sus du loyer courant depuis décembre 2025 et jusqu’en décembre 2026.
Lors de l’audience du 15 septembre 2026, la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, représentée, a déposé un décompte arrêté au 7 septembre 2026 actualisant le montant de la dette à la somme de 1 010,98 euros. Elle a indiqué que les défendeurs respectaient le plan d’apurement en cours et a sollicité que les délais de paiement convenus soient constatés par le juge. Elle a enfin maintenu ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens.
Monsieur [Z] [C] était absent tandis que Madame [T] [C] était présente. Elle a indiqué que la dette a été payée.
L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, un accord est intervenu entre la bailleresse et les locataires, portant sur l’apurement de la dette locative par le versement de la somme mensuelle de 150 euros par mois en sus du loyer courant depuis décembre 2025 et jusqu’à décembre 2026.
L’accord entre les parties ayant force de loi entre elles, il y a lieu d’entériner ledit accord.
L’introduction de l’instance ayant été rendue nécessaire pour que Madame [T] [C] et Monsieur [Z] [C] se conforment à leurs obligations locatives, ils seront condamnés au paiement des dépens de l’instance qui comprendront le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer.
Par ailleurs, l’équité commande de condamner les défendeurs à payer à la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit car elle est compatible avec la nature de l’affaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE l’accord de la société anonyme CDC HABITAT SOCIAL, d’une part, et Madame [T] [C] et Monsieur [Z] [C], d’autre part, sur le montant de la dette et les modalités d’apurement de celle-ci ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [C] et Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Madame [T] [C] et Monsieur [Z] [C] aux entiers dépens, comprenant le droit de plaidoirie, les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
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