Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01383 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WKFQ
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. [L] C/ S.A.R.L. [G] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. [L], immatriculée au RCS d’ HONFLEUR sous le n° 340 688 381, dont le siège social est sis 89 avenue de la République - 14800 DEAUVILLE
représentée par Me Christophe BORÉ, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC19
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [G] [F], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 812 664 902, dont le siège social est sis 42 avenue Henri Barbusse - 94400 VITRY-SUR-SEINE
représentée par Me Mohsen JAIDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1627
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Débats tenus à l’audience du : 15 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 mai 2013, la société [L] a donné à bail commercial à la société La Table d'Orient, aux droits de laquelle la société [G] [F] suivant acte de cession de fonds de commerce du 15 juin 2015, des locaux situés 42 avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine (94400), moyennant un loyer annuel de 29 700,00 €, hors charges et hors taxes, payable mensuellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 19 juin 2025 la société [L] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société [G] [F] pour une somme de 25 809,09 € au titre de l'arriéré locatif au 1er juin 2025.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 22 septembre 2025, la société [L] a fait assigner la société [G] [F] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail,
- ordonner l'expulsion de la société [G] [F] et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est,
- ordonner le transport et la séquestration du mobilier trouvé dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée,
- condamner la société [G] [F] à payer à la société [L] la somme provisionnelle de 30 098,38 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 19 juillet 2025 [loyer du mois de juillet 2025 inclus],
- condamner la société [G] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du dernier loyer en vigueur majoré de 30 % augmenté des charges, jusqu'à la libération des locaux qui se matérialisera par la remise des clés ou l'expulsion du défendeur,
- condamner la société [G] [F] au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.
Il convient de se référer à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Après deux renvois et une mesure d'injonction à rencontrer un médiateur, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026, lors de laquelle la société [L], par l'intermédiaire de son conseil, a, par conclusions visées et soutenues à l'audience, maintenu les prétentions de son assignation et les moyens qui y sont contenus, actualisé la dette locative à la somme de 70 167,09 € et sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 4 000 €. Elle a contesté les moyens de défense au fond soulevés par la société [G] [F] et s'est opposée à tout délai de paiement.
Vu les conclusions développées à l'audience par la société [G] [F] demandant au juge des référés de :
- à titre principal, dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes de la société [L] et prononcer la nullité du commandement de payer du 20 mars 2025,
- à titre subsidiaire, lui accorder des délais de paiement sur une période de douze mois pour s'acquitter de sa dette et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ce délai,
- en tout état de cause, condamner la société [L] aux dépens.
Par observations orales, le conseil de la société [G] [F] a contesté facturation à la preneuse du droit d'exploiter la véranda édifiée devant le local donné à bail à hauteur de 350 € par mois.
Il est produit un état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.
A l'issue des débats, il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n'existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.
A cet égard, la société [L] verse aux débats un protocole d'accord signé par les parties aux termes duquel a été convenu la majoration du loyer, à hauteur de 350 € hors taxes et hors charges par mois, à compter du 20 juin 2022, en contrepartie de l'exploitation par la société [G] [F] de la véranda édifiée devant le local donné à bail.
La preneuse ne peut, dans ces conditions, contester l'application de cette majoration du loyer.
En outre, l'absence de mention, dans le décompte annexé au commandement de payer, des sommes dues au titre des provisions sur charge et de la régularisation des charges, n'affecte en rien la précision de celui-ci en ce que le contrat de bail ne prévoit pas de provisions sur charge.
Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la société [L] n'a fait qu'exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 25 809,09 €.
Les causes de ce commandement n'ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 20 juillet 2025.
L'acquisition de la clause résolutoire du bail étant fondée sur le commandement de payer délivré le 19 juin 2025 à la société [G] [F], la demande de nullité du commandement de payer signifié le 20 mars 2025 est dès lors sans objet et sera rejetée.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la société [G] [F] et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L'indemnité d'occupation due par la société [G] [F] depuis l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
Si le bailleur sollicite une indemnité d'occupation égale au montant du loyer annuel majoré de 30 % en cas d'expulsion, cette somme excède le revenu locatif dont il se trouve privé du fait de la résiliation du bail et est susceptible de s'analyser en une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire. Elle relève donc de l'appréciation de ce juge et ne peut donc être accueillie devant le juge des référés, juge de l'évidence, qu'à concurrence du montant du loyer courant, charges en sus, auquel le bailleur peut prétendre en cas de maintien dans les lieux après résiliation du bail.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, au vu du décompte produit par la société [L], l'obligation de la société [G] [F] au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 1 septembre 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 70 167,09 €, somme au paiement de laquelle il convient de condamner la société [G] [F], avec intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement à hauteur de 25 809,09 € et à compter du 22 septembre 2025 pour le solde.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 14343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, la société [G] [F] ne verse pas d'éléments de nature à démontrer sa capacité à apurer sa dette en plus du paiement du loyer courant.
Dès lors, elle sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société [G] [F], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société [G] [F] ne permet d'écarter la demande de la société [L] formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 20 juillet 2025,
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la société [G] [F] et de tout occupant de son chef des lieux situés 42 avenue Henri Barbusse à Vitry-sur-Seine (94400) avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier,
DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu'à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l'expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d'exécution sur ce point,
FIXONS à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par la société [G] [F], à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires et CONDAMNONS la société [G] [F] à la payer,
DEBOUTONS la société [G] [F] de sa demande de nullité du commandement de payer signifié le 20 mars 2025,
CONDAMNONS par provision la société [G] [F] à payer à la société [L] la somme de 70 167,09 € au titre du solde des loyers, charges, accessoires et indemnités d'occupation arriérés au 1 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2025 sur 25 809,09 € euros et à compter du 22 septembre 2025 sur le surplus, ainsi que les indemnités d'occupation postérieures,
DEBOUTONS la société [G] [F] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNONS la société [G] [F] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS la société [G] [F] à payer à la société [L] la somme de 1 000,00 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS