Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 3]
********
Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/07056 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LJX5.
Numéro de minute: 2026/138
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de [V] [E], greffier stagiaire en pré affectation sur poste,
Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 10 octobre 2026 ,
concernant:
Madame [P] [H] épouse [C]
née le 11 Octobre 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
Vu les certificats médicaux :
- du Docteur [A] du 10 octobre 2026
- du Docteur [B] du 11 octobre 2026
- du Docteur [F] du 13 octobre 2026
Vu l’avis motivé du Docteur [F] en date du 15 octobre 2026
Vu la saisine en date du 15 Octobre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 Octobre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 15 octobre 2026 à :
Madame [P] [H] épouse [C]
Madame [H] [M], soeur de la patiente, tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 15 octobre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître BAUDARD-CONTESSE Enzo , avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; substitué par Maître AMEUR MEDDAH Sabrina car en raison des conditions météorologiques Maître BAUDARD -CONTESSE ne pouvait se déplacer
Vu le certificat de situation du Docteur [B] du 20 octobre 2026 à 9h14 mentionnant qu’au vu des conditions météorologiques de ce jour la patiente ne pourra pas être présentée devant le juge;
NB: en raison des conditions météorologiques un certificat de situation a été adressé précisant que la patiente n’a pu être présentée devant le juge des libertés et de la détention et que le transfert entre l’hôpital de [Localité 5] et la salle d’audience n’a pu être réalisé. Mentionnons également que nous avons reçu deux messages d’alerte de la préfecture du VAR sollicitant le report de tout déplacement en raison des fortes intempéries actuellement en cours sur le département du VAR.
En raison de ce cas de force majeure, nous décidons de tenir l’audience au Palais de justice de DRAGUIGNAN, Maître AMEUR MEDDAH Sabrina représentant la patiente.
Après avoir entendu en audience publique Maître AMEUR MEDDAH Sabrina représentant Madame [P] [H] épouse [C]; Madame [M] [H], soeur de la patiente et tiers demandeur n’ayant pas comparu mais s’étant excusée par mail;
Attendu que Madame [P] [H] épouse [C] a été hospitalisée en urgence à la demande d’un tiers le 10 octobre 2026; que selon le certificat médical d’admission du Docteur [A] du 10 octobre 2026 la patiente, qui présente des antécédents d’hospitalisation présentait à son admission des troubles du comportement ( insomnie, aggressivité envers son époux, perte de repères temporels , irritabilité, excitation psychomotrice) avec discours destructuré et risque de passage à l’acte;
Attendu que pendant la période d’observation deux psyhciatres distincts de l’établissment d’accueil ont relevé :
- que Madame [P] [H] épouse [C] a présenté des troubles comportementaux dans un contexte de virage maniaque
- que la symptomatologie maniaque s’est toutefois rapidement améliorée
Attendu qu’au vu de cette amélioration, Maître AMEUR MEDDAH Sabrina s’est interrogée sur la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète contrainte de Madame [P] [H] épouse [C];
Attendu toutefois que si l’état de santé psychique s’est amélioré, il reste que la mainlevée de la mesure est prématurée au vu de l’avis motivé Docteur [F] en date du 15 octobre 2026 qui précise que la patiente est réticente à la poursuite de l’hospitalisation alors que l’évolution de son état mental impose encore la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète;
EN CONSEQUENCE
Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Madame [P] [H] épouse [C]
née le 11 Octobre 1982 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: [XXXXXXXX01])
Ainsi rendue, le 20 Octobre 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Madame [V] [E], greffier stagiaire en pré affectation sur poste, qui l’ont signée.
Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 20 Octobre 2026 par courriel à :
Madame [P] [H] épouse [C]
Maître BAUDARD-CONTESSE Enzo
Maître AMEUR MEDDAH Sabrina
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 5]-[Localité 6]
Madame [H] [M], tiers demandeur,
Monsieur Le Procureur de la République
Le 20 Octobre 2026
Le Greffier
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