Texte intégral
2025F01994 - 2530800045/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
04/11/2025 JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le tribunal a été saisi de la présente affaire le 03 octobre 2025 par tierce-opposition en date du 25 septembre 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 29 octobre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Bernard GONON, Président, qui a fait rapport à
* Monsieur Jean-Claude KAIRE, Juge,
* Monsieur Franck NARDI, Juge,
assistés de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Rôle n°
2025F1994
ENTRE
M. [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - présent en personne
ET
La SARL SCG-GRENOBLE
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
M. [V] [Y], gérant,
et assisté de
Maître KOECHLIN Jean,
[Adresse 3] [Localité 2]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SCG GRENOBLE à la suite de la déclaration de cessation des paiements effectuée par M. [V] [Y] en sa qualité de gérant et a désigné Me [J] en qualité de liquidateur judiciaire et M. NARDI en qualité de juge-commissaire.
Par tierce-opposition en date du 25 septembre 2025, M. [Z] [H], associé détenant 50% des parts sociales de la SARL SCG GRENOBLE conteste la procédure de liquidation judiciaire engagée par M. [V] [Y] pour les raisons suivantes :
M. [V] [Y] apparait aux registres comme gérant mais M. [H] estime qu'il n'avait plus de mandat légal pour engager cette procédure :
* Par protocole signé le 09 avril 2025, M. [V] [Y] s'est engagé à céder l'intégralité de ses parts sociales à l'attention de M. [H] et de démissionner de son mandat de gérant.
* Pour donner suite à cette cession, M. [H] a fait publier dans un journal d'annonces légales la nomination d'un nouveau gérant,
* Des échéanciers de règlement ont été conclus avec les créanciers de la société, la SARL SCG GRENOBLE n'est donc pas en état de cessation des paiements et un plan de remboursement est en cours.
Me KOECHLIN, avocat, conseil de M. [V] [Y] conteste la qualité à agir du requérant :
* Il est associé d'une société à responsabilité limitée et n'est donc pas indéfiniment responsable comme cela est le cas au sein d'une société civile ou d'une société en nom collectif,
* Il n'a pas non plus la qualité de tiers puisqu'il est associé.
Me KOECHLIN explique également que :
* La SARL SCG GRENOBLE ne détient aucun actif pour faire face à ses dettes,
* Le protocole signé le 09 avril 2025 n'a pas été respecté, c'est la raison pour laquelle M. [V] [Y] a fait une déclaration de cessation des paiements en qualité de gérant de la SARL SCG GRENOBLE.
Le mandataire judiciaire estime que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL SCG GRENOBLE doit être confirmé en tous points et indique au tribunal que :
M. [V] [Y] avait bien qualité pour faire une déclaration de cessation des paiements, apparaissant en qualité de gérant de la SARL SCG GRENOBLE sur l'extrait du registre du commerce et des sociétés de Grenoble,
* Le commissaire de justice désigné par le tribunal a fait une attestation d'absence d'actif et aucune créance client n'est à recouvrer,
* Il n'y a pas donc pas d'actif disponible pour faire face au passif exigible,
* Une partie importante du capital souscrit n'a pas été appelé et le solde devra être versé.
Motifs de la décision
Il ressort de l'article 583 du Code de procédure civile et de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'un associé ne peut pas agir par la voie dite de la tierce opposition contre une décision de justice qui concerne la société mais à laquelle il n'a pas été lui-même partie puisque, dans les rapports entre la société et les tiers, le représentant légal représente les associés ;
En conséquence, le tribunal ne pourra que déclarer irrecevable la tierce opposition formée par M. [Z] [H], associé détenant 50% des parts sociales de la SARL SCG GRENOBLE.
En outre, il est reconnu par toutes les parties lors de l'audience de chambre du conseil, que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible ce qui confirme que la SARL SCG GRENOBLE se trouve bien en état de cessation des paiements.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article 583 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence de la Cour de cassation,
DECLARE irrecevable la tierce opposition formée par M. [Z] [H], associé détenant 50% des parts sociales de la SARL SCG GRENOBLE.
CONDAMNE M. [Z] [H] aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile liquidés en tête du présent jugement conformément à l'article 701 du même code.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bernard GONON
Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Bernard GONON
Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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