Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 23/00302 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F4YP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 22 Octobre 2026
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COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,
assistée de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,
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DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 21 Mai 2026 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 14 septembre 2026, lequel a été prorogé au 22 Octobre 2026,
DEMANDEUR
Monsieur [B] [A]
né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Pauline BRUGIER de la SARL BRUGIER AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/4488 du 04/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDEUR
Madame [P] [Q] épouse [A]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Mathilde BARROUX, avocat au barreau de POITIERS plaidant
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le àMaître Pauline BRUGIER de la SARL BRUGIER AVOCAT
le àMe Mathilde BARROUX
copie gratuite délivrée
le à Maître Pauline BRUGIER de la SARL BRUGIER AVOCAT
le à Me Mathilde BARROUX
le à
N° RG 23/00302 - N° Portalis DB3J-W-B7H-F4YP
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
ATTRIBUE à Madame [P] [Q] les droits locatifs afférents à l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 3] ;
CONSTATE que les parties ont formulé des propositions sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toute demande contraire, différente ou plus ample ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
CONDAMNE Monsieur [B] [A] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
CONDAMNE Madame [F] [Q] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;
RAPPELLE que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de POITIERS ;
INVITE, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de Commissaire de Justice ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES K. FOURRE
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