Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/08/2026
Débats en audience publique le 27/05/2026.
Madame Anne BAUDIER, juge chargée d'instruire l'affaire ayant tenu seule l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).
Assistée lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :
Président : Madame Anne BAUDIERJuges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
Monsieur [L] [J] Monsieur [O] [N]
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 26/08/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE :
Monsieur [D] [M]
[Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP BONNET LABORIE représentée par Maître Eric LABORIE, Avocat au Barreau de BORDEAUX - [Adresse 2] - [Adresse 3].
PARTIE EN DEFENSE :
* JACARANDA DISTRIBUTION
[Adresse 4][Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] -
représenté(e) par
Maître KHAYAT-TISSIER Annie, Avocat au barreau de Saint-Denis - [Adresse 6] SAINT-DENIS.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [D] est inscrit en qualité d'agent commercial depuis le 28 août 2015, sous le Siren n°813060191.
Il a conclu avec la société Jacaranda Distribution deux contrats d'agence commerciale, le premier le 20 octobre 2020, pour la commercialisation de la marque « Les Thomasines » (plats et charcuterie de canard), d'une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction, avec avenants au contrat du 20 février 2020 et du 1er novembre 2021 et le second, le 1er février 2021 pour la commercialisation de la marque « Mozzarun » (mozzarella et burrata), d'une durée de six mois renouvelable par tacite reconduction, avec avenants au contrat du 1er novembre 2021 et 1er mars 2023.
La société Mozza Run a dénoncé le 27 décembre 2023 son contrat d'approvisionnement avec la société Jacaranda Distribution à effet au 31 mars 2024.
Par courrier du 27 mars 2024, la société Jacaranda Distribution a demandé à M. [M] [D] de lui donner des explications sur le fait qu'il ait livré le restaurant les Balançoires - alors qu'elle lui avait demandé par courriel du 5 janvier 2024 de ne plus accepter les commandes dudit restaurant – et d'avoir détourné certains de ses clients pour le compte de la société Mozza Run.
Par courrier du 2 avril 2024, la société Jacaranda Distribution a notifié à M. [M] [D] la résiliation de son mandat d'agent commercial pour l'ensemble de ses produits, à effet immédiat, pour faute grave.
Suivant acte de commissaire de justice du 28 octobre 2024, M. [M] [D] a fait assigner la société par actions simplifiée Jacaranda Distribution devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion aux fins de :
Juger recevable et bien fondée son action tendant à contester la rupture pour faute de son contrat d'agence commerciale,
Juger qu'il n'est responsable ou auteur d'aucune faute grave dans l'exécution de son contrat d'agence commerciale,
Condamner la société Jacaranda Distribution à lui payer la somme de 95 000 euros au titre de l'indemnité de résiliation des contrats d'agence commerciale conclus entre les parties depuis le mois d'octobre 2020,
Condamner la société Jacaranda Distribution à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Après de très nombreux renvois sollicités par les parties, l'affaire a été examinée à l'audience du 27 mai 2026, lors de laquelle M. [M] [D] et la société Jacaranda Distribution s'en sont rapportés à leurs écritures et pièces.
À la demande de la société Jacaranda Distribution, M. [M] [D] consent à retirer les pièces n°36 et 37 qu'il lui a communiquées très récemment.
Aux termes de ses « conclusions responsives et récapitulatives », il maintient les demandes formulées dans son acte introductif d'instance sauf à y rajouter des « juger que » et porter à 20 000 euros la somme réclamée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il considère que la société Jacaranda Distribution n'est pas en mesure de justifier de la moindre faute commise par lui dans l'exercice de son contrat, si bien que la rupture dudit contrat ouvre droit à une indemnisation en vertu de l'article L.134-12 du code du commerce. Il indique qu'à défaut de clause dans le contrat prévoyant cette indemnisation, il convient de se référer à la jurisprudence en la matière qui la fixe sur la base de deux années de chiffre d'affaires y compris les commissions en cours non encore payées.
Il explique n'avoir aucun souvenir d'un incident particulier ni de l'existence d'un mail de M. [W] du 5 janvier 2024, alors même qu'il justifie en avoir reçu un de ce dernier le 7 janvier 2024 le félicitant pour la progression constante de ses commissions. Il conteste avoir pris des commandes pour la société Mozza Run et en avoir assuré la livraison, au profit des Balançoires ou du Choka [I]. Il rappelle à cet égard que la société Mozza Run a pu passer elle-même les commandes sachant qu'elle bénéficie d'un distributeur dédié au réseau Hôtel, Café Restaurant (HCR) par le biais de la société Topaze. Il relève que M. [V] et de M. [Q] ne sont pas les responsables des sociétés qui exploitent les Balançoires ou le Choka [I] et considère que leurs attestations sont, de fait, sujettes à caution mais également mensongères. Il invoque l'attestation de M. [P], président de la société Mozza Run, qui affirme qu'il n'est jamais intervenu pour la prise de commande ou la livraison des produits Mozza Run auprès des Balançoires ou du Choka [I], la société s'en occupant directement. Il précise que ses contrats d'agence prévoyaient la commercialisation des produits auprès du réseau de distribution et grossiste et non du réseau HCR. Il affirme que M. [Z] dirige la société Jacaranda Distribution de manière inadaptée, ce qui heurte ses collaborateurs et ses partenaires.
Il rappelle que la société Pop Eats a été créée en février 2024 mais qu'elle n'a été référencée auprès de la grande distribution qu'à partir du mois d'avril 2024, date à laquelle la société Mozza Run avait terminé le préavis commercial et que son contrat d'agent commercial était rompu. Il considère que la société Jacaranda Distribution ne peut justifier d'aucune action en concurrence déloyale à son égard. Il ajoute qu'il a quitté l'île de la Réunion au mois de septembre 2024 et qu'il n'est revenu qu'au mois d'août 2025 pour développer une activité d'agence commerciale.
Il s'oppose aux demandes reconventionnelles de la société Jacaranda Distribution considérant qu'elle ne rapporte ni la preuve d'une faute qu'il aurait commise, ni l'existence d'un préjudice direct ni celle d'un lien direct entre la faute alléguée et ce préjudice.
En défense, aux termes de ses conclusions n°4, la société Jacaranda Distribution conclut au débouté des demandes de M. [M] [D]. A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de constater l'absence de préjudice subi par ce dernier au titre de la fin de son contrat d'agent commercial et de fixer l'indemnité de fin de contrat en tenant compte de la réalité de son préjudice et des sommes qu'il a déclarées à l'Urssaf au titre de ses commissions d'agent commercial dans la seule catégorie BNC dont elles relèvent de plein droit.
Elle considère que M. [M] [D] a failli à son devoir de loyauté et d'information prévue à l'article L.134-4 du code du commerce, essentielle dans le cadre d'un contrat d'agence commerciale, en ayant pris une commande de produits mozza run au profit du fournisseur de son mandant et d'avoir assuré les livraisons, notamment auprès du restaurant les Balançoires alors même qu'elle lui avait expressément demande de suspendre tout prise de commande avec ce client en raison d'impayés, par mail du 5 janvier 2024. Elle rappelle que son contrat lui donnait mandat de représenter, promouvoir et de vendre les produits Mozza Run dont elle assurait la diffusion jusqu'au 31 mars 2024. elle affirme que la distribution desdits produits « en gros auprès des professionnels établis dans le territoire » inclut la distribution auprès des restaurants et autres professionnels du réseau HCR, à défaut d'exclusion expressément prévue au contrat.
Elle reproche également à M. [M] [D] d'avoir constitué avec le fournisseur Mozza Run une société directement concurrente, dont l'activité a débuté au mois de février 2024 avec un démarchage actif auprès de la grande distribution dès le mois d'avril 2024, ce qui implique une participation aux négociations prévues par la loi avant cette date. Elle relève que la jurisprudence produite par M. [M] [D] concerne les salariés et non pas les agents commerciaux. Elle considère que l'intéressé n'as pas veillé à ses intérêts ni agi de bonne foi dans l'exercice de son activité.
Elle considère que M. [M] [D] n'a subi aucun préjudice dès lors qu'il a participé activement à la constitution de la société Pop Eats, manifestant ainsi clairement sa volonté de mettre un terme à son contrat d'agent et que, si son contrat avait perduré, il n'aurait pas pu maintenir un montant de commission équivalent à ceux qu'il obtenait avant la mise en place de cette concurrence. Elle précise que l'intéressé exerçait son activité sous le statut d'entrepreneur individuel et non sous forme de société, les commissions perçues relèvent de la catégorie des BNC, soit 19 058 euros pour 2022 et 8 572 euros pour 2023.
A titre reconventionnel, elle réclame la condamnation de M. [M] [D] à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale qu'il a commis et la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle estime que ce dernier a commis des actes fautifs de concurrence déloyale à son préjudice, en détournant des clients au profit de son partenaire commercial, associé dans la société Pop Eats, la société Mozza Run. Elle précise qu'il a laissé penser et même indiqué à ses clients qu'elle n'assurait plus la distribution des produits Mozza Run, la privant ainsi de ventes.
Elle lui reproche également d'avoir créé la société Pop Eats, directement concurrente dans le cadre d'une collusion avec Mozza Run et l'un des anciens directeurs de la société Jacaranda Distribution, permettant ainsi le détournement des investissements tant humains que financiers consacrés par elle au développement de son activité et de sa clientèle.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à ses écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26/08/2026.
MOTIVATION :
Sur la demande d'indemnisation de M. [M] [D]
En vertu de l'article L.134-12 du code du commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Au cas d'espèce, alors que la rupture de son contrat d'agence commerciale lui a été notifiée par courrier du 2 avril 2024, M. [M] [D] a fait assigner la société Jacaranda Distribution devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion par exploit de commissaire de justice du 28 octobre 2024, si bien qu'il n'est pas déchu de son droit à indemnisation.
Selon l'article L.134-13 du même code, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due lorsque la cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial.
Ainsi, seule la faute grave, c'est-à-dire celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, est privatrice de l'indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale.
La faute grave consiste en un manquement caractérisé à une obligation essentielle découlant du contrat qui en rend la continuation impossible.
Le mandant qui désire résilier le contrat d'agence et échapper à l'obligation d'indemnisation doit faire la preuve de ce que la résiliation est justifiée par la faute grave du mandataire.
Il est constant que les fautes qui ne sont pas invoquées dans la lettre de résiliation ne peuvent avoir pour conséquence de priver l'agent de son droit à indemnité de fin de contrat.
En l'occurrence, pour justifier la rupture du contrat d'agence commerciale, la société Jacaranda Distribution invoque dans son courrier du 2 avril 2024 les griefs suivants :
« vous avez pris des commandes et livré le restaurant les Balançoires en janvier 2024 en mozzarella de la marque Mozza Run avec un bon de commande et un bon de livraison à en-tête de la société Mozza Run, alors même que vous nous avions demandé de suspendre provisoirement le 5 janvier 2024 toute prise de commande auprès de ce client en raison d'impayés – ces impayés n'ont toujours pas été réglés et aucune commande n'a plus été prise auprès de Jacaranda Distribution depuis lors,
vous avez constitué le 13 février 2024 avec la société Mozza Run une société commerciale à responsabilité limitée, la société Pop Eats qui a pour objet « la commercialisation et la distribution de toutes denrées alimentaires et toutes prestations de services annexes et toutes activités connexes, immatriculée au RCS de [Localité 4] le 23 février 2024, société directement concurrente de notre société qui a déjà commencé à commercialiser des produits directement concurrents de ceux de la société Jacaranda Distribution,
* l'ensemble de votre comportement caractérise un manque total de loyauté à notre égard constitutif d'une faute grave devant entraîner cessation immédiate de votre mandat ».
Au préalable, par courriel du 27 mars 2024, la société Jacaranda Distribution avait demandé à M. [M] [D] de lui fournir des explications sur lesdits reproches.
Or, par mail du même jour, l'intéressé n'a pas donné d'explication particulière, se contentant d'indiquer qu'il « passerait au bureau » et qu'il en référerait à son avocat. Les mails échangés par la suite n'ont pas apporté davantage de réponses aux griefs ainsi formulés.
Il ressort pourtant du contrat d'agent commercial signé le 1er février 2021 que :
la société Jacaranda Distribution est le distributeur exclusif des produits commercialisés sous la marque Mozza Run,
M. [M] [D] doit agir au nom et pour le compte de celle-ci en vue de négocier et de conclure des contrats de vente de produits ; il doit proposer les produits à la vente au prix et aux conditions de vente fixées par la société Jacaranda Distribution ; le mandant facturera les acheteurs et encaissera le produit des ventes
M. [M] [D] peut représenter librement d'autres mandants s'ils ne sont pas des concurrents du mandant, mais il s'interdit de représenter des concurrents du mandant pendant toute la durée du contrat,
M. [M] [D] se conformera rigoureusement à la politique commerciale définie par le mandant qui pourra évoluer au cours du mandat,
les rapports entre M. [M] [D] et la société Jacaranda Distribution sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information,
M. [M] [D] informera immédiatement la société Jacaranda Distribution de tout parasitisme ou de toute concurrence déloyale ou de toute autre pratique illicite susceptible de porter atteinte aux produits de la marque qu'il pourrait constater sur le territoire (…)
Par courrier du 27 décembre 2023, la société Mozza Run a notifié à la société Jacaranda Distribution la fin de leurs relations commerciales à compter du 31 mars 2024.
Par mail du 5 janvier 2024, la société Jacaranda Distribution a indiqué à M. [M] [D] qu'elle bloquait provisoirement tout commerce avec le restaurant « Les Balançoires » compte tenu d'un encours à hauteur de 4 800 euros.
Or par mail du 12 février 2024, [H] [V], cuisinier au restaurant « Les Balançoires » indique à M. [R] [U], directeur de la société Jacaranda Distribution, qu'il a été surpris de « voir livrer [M] ([D]) lors de la dernière livraison des produits mozzarun et que le bon de commande ne soit pas en provenance de Jacaranda Distribution comme d'habitude mais en provenance de mozzarun » et lui demande s'il a « arrêté la commercialisation des produits mozzarun ». Puis, par mail du 26 mars 2024, il confirme « avoir récupéré une commande de la part de mozzarun, livré par M. [M] [D], de mémoire le 31 janvier 2024 ». Ces éléments sont confirmés par une attestation de l'intéressé conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile. Il importe peu qu'il ne soit pas le dirigeant de la société qui exploite le restaurant, la mission de commander et de recevoir les livraisons de marchandises étant dévolue au cuisinier ou au commis cuisinier.
Par ailleurs, M. [T] [Q], chef de cuisine, a indiqué dans une attestation du 28 janvier 2025 que « après plusieurs échanges avec M. [M] [D] sur les commandes de mozzarella, (avoir) appris que Mozzarun s'occuperait désormais directement de la commercialisation de la marque Mozzarun et que, à compter du 7 janvier 2024, [M] ([D]) récoltait ses commandes par téléphone ou par texto et en assurait la livraison, la facturation n'étant plus effectuée par Jacaranda Diffusion mais par Mozzarun » et a précisé « avoir passé des commandes régulières entre le mois de janvier et de mai 2024 ». Plusieurs factures de burrata émises par la société Mozza Run adressées au restaurant le Choka [I] entre le 18 janvier et le 26 mars 2024 sont produites aux débats.
Ces éléments ne sont pas valablement contestés par M. [M] [D] qui se contente de les nier, tant dans son courrier du 6 avril 2024 que dans ses conclusions, alors même que la société Mozza Run reconnaît dans un courrier échangé avec la société Jacaranda Distribution avoir directement livré le restaurant les Balançoires sur la période.
Pour tenter de combattre les attestations de personnes parfaitement étrangères au présent litige, ci-dessus évoquées, M. [M] [D] produit celle de M. [S] [P], président de la société Mozza Run, bien plus sujette à caution dès lors que sa société est en conflit avec la société Jacaranda Distribution et qu'elle possède des parts dans la société Pop Eats.
Enfin, aucun élément du contrat d'agence commerciale de M. [M] [D] ne restreint son intervention au réseau de la grande distribution, contrairement à ce qu'il indique.
M. [M] [D] développe en revanche beaucoup plus longuement le fait que le contrat du 20 octobre 2020 et les avenants y afférents lui donnent l'autorisation d'exercer une activité « multicartes » à l'exception d'une liste identifiée de professionnels, si bien qu'il est en mesure d'être démarché ou sollicité par différents professionnels. Il ajoute que ni son contrat ni les avenants ne comportent de clause de non-concurrence valable et que la constitution de la société Pop Eats ne caractérise aucun comportement déloyal à l'égard de la société Jacaranda Distribution. Il finit en dénonçant le climat délétère dans lequel la société inscrit leur relation commerciale.
En effet, M. [X] [F] (ancien directeur commercial de la société Jacaranda Distribution), la société par actions simplifiée Mozza Run, M. [M] [D] et Mme [B] [E] ont créé le 16 février 2024 une société à responsabilité limitée dénommée Pop Eats ayant pour objet social la commercialisation et la distribution de toutes denrées alimentaires et toutes prestations de services et toutes activités connexes avec un début d'activité le 13 février 2024, immatriculée le 25 février 2024 au RCS.
Or, le fait pour M. [M] [D] d'avoir directement passé des commandes pour le compte de Mozza Run et d'avoir assuré les livraisons à au moins deux restaurants, du mois de janvier au mois de mars 2024, alors que les relations commerciales entre la société Jacaranda Distribution et la société Mozza Run n'avaient pas encore pris fin, constitue clairement un manquement à son obligation de loyauté, faute grave justifiant la rupture du contrat d'agence commerciale et excluant son droit à indemnité.
Il importe peu que l'intéressé ait régulièrement vu ses commissions augmenter d'année en année et qu'il ait reçu des louanges jusqu'alors.
Il convient par conséquent de débouter M. [M] [D] de ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle de la société Jacaranda Distribution
En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La société Jacaranda Distribution sollicite la condamnation de M. [M] [D] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale qu'il a commis.
Elle reproche à l'intéressé d'avoir détourné ses clients au profit de son partenaire commercial, associé dans la société Pop Eats, la société Mozza Run. De manière plus précise, elle lui fait grief d'avoir faussement laissé penser, et même indiqué à ses clients, de janvier à mars 2024, qu'elle n'assurait plus la distribution des produits Mozza Run. Elle en déduit qu'elle s'est donc de ce fait privée des ventes qu'elle aurait dû réaliser sur ces produits.
S'il vient d'être jugé que cela constitue un manquement de la part de M. [M] [D] à son obligation de loyauté à l'égard de la société Jacaranda Distribution, en revanche, il ne saurait être considéré que cela constitue un acte de concurrence déloyale.
La société Jacaranda Distribution ajoute que M. [M] [D] a constitué une société directement concurrente dans le cadre d'une collusion avec son fournisseur Mozza Run mais également l'un des anciens directeurs de la société Jacaranda Distribution permettant le détournement des investissements tant humains que financiers consacrés par elle au développement de son activité et de sa clientèle.
Or, comme le relève à juste titre ce dernier, la société Jacaranda Distribution ne rapporte la preuve d'aucune activité commerciale effective de la société Pop Eats avant le mois d'avril 2024.
À la lumière de ces éléments, il convient de débouter la société Jacaranda Distribution de sa demande d'indemnisation.
Sur les frais du procès
Chaque partie succombant en ses demandes, il sera fait masse des dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.
Tant M. [M] [D] que la société Jacaranda Distribution seront déboutés de leurs demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par décision contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que M. [M] [D] retire les pièces n° 36 et 37 de ses écritures,
DÉBOUTE M. [M] [D] de l'ensemble de ses demandes,
DÉBOUTE la société Jacaranda Distribution de l'ensemble de ses demandes,
FAIT masse des dépens, qui seront partagés par moitié entre les parties, lesquels seront liquidés à la somme totale de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Raphaëlle MORBY
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.