Texte intégral
2025R01525 - 2601200018/1
12/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON0RDONNANCE DU DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 15 septembre 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 12 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Samuel STREMSDOERFER, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE 2025R1525
ET
* la société CEGID SAS
[Adresse 1] - représenté(e) par Maître Ugo DI NOTARO -Toque n° 1706 [Adresse 2]
* la société KDE SARL [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Olivier COSTA -Toque n° 88 [Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 286,13 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19/06/2025,
* au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que la demande en paiement provisionnel apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Attendu qu'à la barre, les parties nous indiquent qu'elles ont trouvé une issue négociée à leur litige en cours d'instance ;
Attendu que le débiteur pourra se libérer de sa dette en 2 versements mensuels égaux de 2 150 €, le premier versement devant intervenir au plus tard le 15 janvier 2026, et le second le 28 février 2026 au plus tard.
Attendu qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
Attendu qu'il convient d'acter que le demandeur renonce à toutes ses autres demandes ;
Attendu que les dépens sont laissés à la charge de la société CEGID SAS.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT
PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
CONDAMNONS la société KDE SARL
au profit de la société CEGID SAS
* à payer à titre provisionnel la somme de 4 300 € pour solde de tout compte.
AUTORISONS la société KDE SARL à se libérer de sa dette en 2 versements mensuels égaux de 2 150 €, le premier versement devant intervenir le 15 janvier 2026, et le second le 28 février 2026.
DISONS qu'à défaut de règlement à son échéance d'une seule mensualité, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement et de plein droit exigible, sans mise en demeure.
LAISSONS les dépens à la charge de la société CEGID SAS.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Samuel STREMSDOERFER
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Samuel STREMSDOERFER
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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