Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me ALBU
Me BROSSOLLET-MAILLARD
■
18° chambre 2ème section
N° RG 26/12064 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDLXC
N° MINUTE :
Assignation du :
07 juillet 2026
ORDONNANCE
rendue le 14 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. ROYAL DONUTS CAP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Georgiana ALBU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant,vestiaire #C1304 et Maître David PERCHE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. ALDETA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Mathilde BROSSOLLET- MAILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1124
MAGISTRAT
Jean-Christophe DUTON, Vice-président, assisté de Diane FARIN, Greffière.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 12 janvier 2023, la SAS Aldeta a donné à bail commercial à la SAS Royal Donuts, des locaux N°R10l B et la terrasse 1101 B situés dans le centre commercial "[Adresse 3]" sis [Adresse 4]) section AK n°[Cadastre 1], pour une durée de 10 ans à compter de la mise à disposition des lieux intervenue le 2 octobre 2023, moyennant un loyer annuel initial de 50.000 euros hors taxes et hors charges, outre un loyer variable fixé à 10% hors taxes du chiffre d'affaires hors taxes.
Suite à des difficultés liées aux travaux d'aménagement rencontrés par la société locataire, le 2 août 2024, les parties sont convenues d'un protocole d'accord transactionnel aux termes duquel, une franchise totale du loyer de base a été consentie au preneur pour une période prenant fin à la première de ces deux dates entre l'ouverture au public du local et le30 juin 2024, moyennant l'engagement par cette dernière d'ouvrir au plus tard le 1er juillet 2024.
Par acte extrajudiciaire du 5 novembre 2024 la société bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire ayant pour cause la somme de 8l.853,52 euros au titre de dettes locatives.
Par acte de commissaire de justice signifié le 7 juillet 2026, la SAS Royal Donuts a fait assigner la SAS Aldeta devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles de:
- prononcer l'annulation du commandement de payer délivrée par la SAS ALDETA le 5 novembre 2024 avec toutes conséquences de droit ;
- débouter la SAS Aldeta de l'ensemble de ses demandes ;
- condamner la SAS Aldeta à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement dc l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS Aldeta aux entiers dépens de l'instance.
Par bulletin RPVA du 13 octobre 2026, la SAS Aldeta sollicite l'interruption de l'instance au motif que la SAS Royal Donuts a été placée en redressement judiciaire.
Par jugement du 10 juillet 2026, le tribunal de commerce d'Antibes a en substance :
- constaté l'état de cessation des paiements de la SAS Royal Donuts ;
- ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard ;
- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 25 mars 2026 ;
- désigné Mme [J] [N] en qualité de juge-commissaire ;
- nommé la SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [T] [H], en qualité de mandataire judiciaire ;
- désigné conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [A] [Q] - [E] [S] - Commissaires Priseurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [A] [Q] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
- fixé à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie.
MOTIVATION
L'article L641-9 du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine étant exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Il ressort de l'article 369 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire dans les causes où il emporte assistance du débiteur.
En l'espèce, il ressort du jugement d'ouverture susmentionné que la SAS Royal Donuts est assistée par la SELAS [A] [Q] - [E] [S] - Commissaires Priseurs Judiciaires Associés prise en la personne de Maître [A] [Q] demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce. Ces opérations d'inventaire et de prisée qui ne sont pas à proprement parler des actes d'administration peuvent néanmoins être considérées comme une assistance au sens de l'article 369 du code de procédure civile, dès lors que le débiteur n'a pas la faculté de les réaliser seul.
En conséquence, il y a donc lieu de constater l'interruption d'instance et d'impartir aux parties un délai pour régulariser la procédure selon les modalités spécifiées au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le Président, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
-CONSTATE l' interruption de l'instance ;
-IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d' instance par intervention volontaire des organes de la procédure ou assignation en intervention forcée desdits organes, soit jusqu'au 15 février 2027 inclus ;
-DIT qu'à défaut de l'accomplissement, dans ce délai, des diligences nécessaires, la radiation sera prononcée ;
-DIT que l'affaire sera de nouveau réexaminée à l'audience du 3 mars 2027, et renvoie le dossier à cette date pour plaidoirie, désistement, ou à défaut radiation ;
-RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 octobre 2026
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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