Texte intégral
N° RG 22/02498 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FZMS
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Jugement N°GMC
du 07 Août 2026
N° RG 22/02498 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FZMS
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[Y] [K] [Z] [G]
C/
[V] [W] [E] [U],
[L] [N], [B] [W] [E] [U]
Copies exécutoires délivrées le
à :Me Magali VERTEL
Me Alice POISSON
Me Guillaume BLIN
Auriane LIBEROS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
DEUXIÈME CHAMBRE
JUGEMENT DU SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR:
[Y] [K] [Z] [G]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1],
[Adresse 2]
représenté par Me Magali VERTEL, avocat au barreau de CHARTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/3599 du 28/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DÉFENDEURS:
[V] [W] [E] [U],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2023-903 du 15/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [L] [N]
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Guillaume BLIN, avocat au barreau de CHARTRES
FRANCE VICTIME, dont le siège social est sis [Adresse 5] CHARTRES es-qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [B] [W] [E] [U] née le [Date naissance 3] 2016 , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Auriane LIBEROS, avocat au barreau de CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président : Anne-Catherine PASBECQ
Assesseurs: Caroline ENGEL
Sandra GUERINOT
Procureur : Audrey DAVE
Greffier : Amandine DUMONT
DÉBATS :
Après l’ordonnance de cloture du 23 janvier 2026. A l’audience du 27 mars 2026 où siègeait Caroline ENGEL en qualité de juge rapporteur. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision serait mise à disposition le 22 mai 2026, délibéré prorogé au 01 juillet 2026 puis au 07 Août 2026.
JUGEMENT :
- Mise à disposition, le sept Août deux mil vingt six
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signé par Anne-Catherine PASBECQ, Vice-Présidente, assistée de Amandine DUMONT, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel
DIT que M. [Y] [G] est le père de l'enfant [B] [N] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 4] ( 28).
ORDONNE la mention de ce dispositif dans les registres de l’état civil, notamment en marge de l’acte de naissance de [B] [N],
ANNULE la reconnaissance de paternité faite par M.[L] [N] sur l’acte d’état civil de [B] [N],
DIT que l’enfant [B] [N] née le [Date naissance 3] 2016 de Mme [V] [U] et de M.[Y] [G] ne portera plus le nom de [N] mais le nom de [U] - [G]
ORDONNE la mention de ce dispositif dans les registres de l’état civil, notamment en marge de l’acte de naissance de [B] [N] née le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 5] ( 28),
DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Mme [V] [U] sur [B],
RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,
RAPPELLE que chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Mme [V] [U]
RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du Code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant de l'enfant et qu'il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d'identité et de santé de l'enfant le suivent à chaque changement de domicile,
DIT que M.[N] accueille l'enfant et à défaut d'un tel accord, FIXE les modalités suivantes :
hors vacances scolaires : les fins des semaines paires de l’année, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié qui précède ou qui suit,
pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; la première moitié débutant le vendredi soir sortie des classes pour se terminer le samedi suivant 12 h et la seconde moitié du samedi 12 h au dimanche 18h,
à charge pour M. [N] ou toute personne de confiance de venir chercher et de ramener l'enfant à son établissement scolaire ou à sa résidence habituelle ;
RAPPELLE que :
– faute pour le parent bénéficiaire d'être venu chercher l'enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;
– les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l'enfant,
– le décompte de la durée des vacances scolaires est à réaliser du lendemain de la sortie des classes jusqu'à la veille du retour en classe ;
_ la moitié des vacances scolaires se calcule en faisant la somme des jours de vacances puis en la divisant par deux. Si cette somme est impaire, le jour supplémentaires est compris dans la première moitié des vacances
– s’agissant des congés scolaires, la période d’accueil s’étendra aux jours fériés précédents ou suivants immédiatement la période concernée;
– par dérogation le père accueillera l'enfant le week-end de la fête des pères et la mère selon les mêmes modalités le week-end de la fête des mères;
RAPPELLE que l’enfant a 16 semaines de vacances scolaires pendant l’année et il appartient à chaque parent de le prendre en charge pendant 8 semaines. Si l’un des parents était dans l’impossibilité de le prendre pendant 8 semaines, eu égard au nombre de jours de congés effectifs dont il bénéficie, il lui incombe de s’organiser à ses frais pour faire garder son enfant, sans faire supporter à l’autre parent, son indisponibilité.
RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende,
DIT que les frais liés à l’exercice du droit de visite et d'hébergement, comprenant le transport de l'enfant, sont à la charge du parent qui l’exerce ;
DIT que le droit de visite de M. [G] sur l'enfant s'exercera en lieu neutre,
DIT que, sauf meilleur accord des parents, M. [G] rencontrera son enfant dans les locaux de l’[1] - SAF ESPACE RENCONTRE, [Adresse 6] à [Localité 6] tél: [XXXXXXXX01], pendant une période de 9 mois (renouvelable une fois tacitement sauf refus de l'association) à compter de la première date de rencontre fixée par l’association selon le règlement de fonctionnement de l’association, au rythme de deux fois par mois pendant une durée comprise entre une et deux heures, aux jours et heures à convenir entre les parents et l'association, avec possibilité de sortie des locaux ;
DIT qu’à l’issue d'un délai de 8 mois, l’association déposera un compte-rendu du déroulement de la mesure ;
DIT que, sauf meilleur accord des parents, Mme [U] amènera l'enfant dans les locaux de l’association et viendra le rechercher ;
DIT qu’avant la première visite, chaque parent devra prendre contact avec l’association spécifiée ci-dessus ;
DIT que faute pour le père de s'être manifesté auprès de l'[1] dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, la désignation de cette structure pourra être considérée comme caduque par celle-ci,
DIT que si M. [G] n'exerce pas successivement et sans motif légitime deux visites programmées, ou trois visites non successives, la désignation de l' [1] pourra être considérée comme caduque par celle-ci,
DIT que les parties doivent contribuer aux frais de ce droit de visite ou que ces frais en sont avancés par le trésor public pour la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle,
DIT qu'à l'issue de la mesure ordonnée, il appartiendra à la partie la plus diligente de ressaisir, le Juge aux affaires familiales aux fins de mettre en place, le cas échéant d'autres modalités du droit d'accueil paternel ,
CONSTATE que M. [G] est hors d'état de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l’enfant en raison de son impécuniosité ;
DEBOUTE en conséquence Mme [U] de sa demande de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant à la charge du père;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire et que le jugement peut être frappé d'appel dans le délai d'un mois suivant la signification ou la notification de la présente décision, auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES ;
CONDAMNE Mme [U] et M.[G] aux entiers dépens de la présente instance, qui comprendront les frais d'expertise, avec application le cas échéant des dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle,
RAPPELLE que la présente décision étant prononcée après débats en chambre du conseil, la protection des données personnelles à caractère privé impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS ») accompagné de la première page de la décision, peut être demandée aux parties pour justifier de la situation de l’enfant, des droits et devoirs liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification, à la charge de la partie la plus diligente.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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