Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00588 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KMW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement du 31 août 2026
88M
N° RG 25/00588 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KMW
Jugement
du 31 Août 2026
AFFAIRE :
Monsieur [B] [U] [L]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
Copie certifiée conforme délivrée à :
M. [B] [U] [L]
MDPH DE LA GIRONDE
Copie exécutoire délivrée à :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Mme Nathalie TESSON, Assesseur représentant les employeurs,
Mme Christelle VILLEPINTE LABATUT, Assesseur représentant les salariés,
DEBATS :
A l’audience du 23 juin 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [U] [L]
né le 01 Janvier 1967
Résidence Saint Martin - Bât 5 - Apt 79
17 avenue du Maréchal Juin
33140 VILLENAVE D’ORNON
comparant en personne, en présence de Mr [I] [U] [L], son fils,
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
dispensée de comparaître,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 25/00588 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2KMW
EXPOSÉ DU LITIGE
Par décision en date du 6 juin 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a rejeté la demande présentée par Monsieur [B] [U] [L] le 11 octobre 2023 aux fins de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) expirant le 31 mars 2024, lui reconnaissant un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Dans la mesure où Monsieur [B] [U] [L] contestait cette décision, il a formulé un recours administratif préalable obligatoire et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a décidé le 16 septembre 2024 du rejet de la contestation pour les mêmes motifs.
Monsieur [B] [U] [L] a, par lettre recommandée du 17 février 2025, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 juin 2026.
Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats auraient lieu hors la présence du public, en chambre du conseil, conformément aux dispositions des articles R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.
Lors de cette audience, Monsieur [B] [U] [L] présent, accompagné de son fils, indique maintenir sa contestation et demande au tribunal de lui renouveler l'allocation aux adultes handicapés.
Il fait état de ses difficultés pour marcher, avec un périmètre de marche limité à 30 ou 40 mètres et la nécessité de faire des pauses, expliquant qu’avant l’opération, les douleurs partaient du dos et irradiaient jusqu’en bas des jambes, alors que depuis l’opération, il souffre de douleurs uniquement dans le bas du dos, mais qui sont très importantes. Il précise qu’il ne peut pas rester en position debout ou allongée longtemps et ne dort que cinq heures par nuit. Il explique que son épouse fait les courses, qu’il peut toujours conduire, qu’il peut s’habiller et prendre sa douche seul, même s’il doit parfois s’assoir dans la baignoire. Il explique qu’il n’a pas voulu faire une nouvelle opération au niveau des lombaires, qui était prévue en 2024. Du point de vue professionnel, il déclare avoir travaillé comme maçon jusqu’au 5 décembre 2019, avoir été en arrêt maladie, puis qu’il a bénéficié ensuite d’une pension d’invalidité, sans pouvoir expliquer au tribunal comment son contrat a pris fin, mais il indique qu’il avait vu le médecin du travail à ce moment-là. Il ajoute être inscrit auprès de France Travail, percevoir environ 500 euros par mois, qu’il cherche un travail mais que ses douleurs l’empêchent de travailler en tant que maçon, alors que c’est le seul métier qu’il est capable d’exercer.
Monsieur [B] [U] [L] a donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l'ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision.
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec ses observations le 22 mai 2026, documents dont elle justifie de l'envoi à Monsieur [B] [U] [L] qui confirme les avoir reçus, conformément aux dispositions des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
Elle demande au tribunal de rejeter la requête de Monsieur [B] [U] [L].
Elle expose sur le fondement des articles D. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, qu’elle a pris en compte ses douleurs permanentes au niveau des lombaires et de la fesse gauche, ses douleurs régulières au niveau des cervicales,
une sensation d’engourdissement du membre inférieur gauche, sa difficulté dans les déplacements avec un besoin d’accompagnement pour les déplacements à l’extérieur ; mais qu’en revanche le périmètre de marche ne semble pas limité, l’absence de trouble cognitif ni de retentissement psychologique, mais une difficulté importante pour faire sa toilette, s’habiller/se déshabiller et assurer l’élimination, toutefois elle précise que l’équipe pluridisciplinaire ne s’explique pas de telles difficultés compte tenu des pathologies évoquées, et sa difficulté importante pour faire des démarches administratives et assurer les tâches domestiques. Elle ajoute que l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH constate qu’une nouvelle chirurgie est envisagée et qu’il existe une discordance entre le retentissement décrit dans le certificat médical et les éléments objectifs fournis depuis 2022. Ainsi, selon elle ces éléments caractérisent une incidence légère à modérée sur l’autonomie sociale et professionnelle de Monsieur [B] [U] [L], correspondant ainsi à un taux inférieur à 50 %. Elle relève que Monsieur [B] [U] [L] est sans emploi, qu’il a travaillé pendant plusieurs années en tant que maçon. Elle indique que le certificat médical ne fait état d’aucun retentissement sur la recherche d’emploi ou le suivi de formation, précise qu’il bénéficie d’une pension d’invalidité de 2ème catégorie depuis 2021 et ajoute que Monsieur [U] [L] [B] ne fait référence à aucune démarche d’insertion professionnelle et n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi. Selon elle, sa situation ne permet pas de conclure qu’il rencontre une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, après prise en compte des conséquences professionnelles liées à sa situation de handicap et des éléments pouvant les limiter.
En cours d'audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [N], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.
L'audience a été suspendue, les parties présentes ont été informées que le médecin-consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [N] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l'établissement d'un procès-verbal en date du 23 juin 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.
Invité à formuler ses observations, Monsieur [B] [U] [L] n’a pas souhaité faire part d’observations complémentaires.
La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés
Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable compte tenu des données de la science, l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés peut être sans limitation de durée.
L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l’âge de vingt ans ou aux requérants âgés d’au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.
Le taux d’incapacité est apprécié suivant le guide-barème se trouvant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles qui indique qu’un taux de 50 à 75 % correspond à une forme importante d’incapacité et un taux de 80 % à une forme sévère ou majeure et précise que :
- un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- un taux d’au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels portent notamment sur les activités suivantes : se comporter de façon logique et sensée, se repérer dans le temps et les lieux, assurer son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l'intérieur d'un logement).
En application de l’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale, l’allocation aux adultes handicapés est accordée, à compter du 1er mois suivant le dépôt de la demande.
En l’espèce, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Gironde a estimé que Monsieur [B] [U] [L] présentait, à la date de la demande, un taux d’incapacité inférieur à 50 %.
Il résulte du certificat médical du Docteur [A] en date du 12 novembre 2024 produit à l’appui de la demande auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées que Monsieur [B] [U] [L] présente un recalibrage chirurgical pluriétagé, avec une cervicarthrose et une profusion discale qui entraînent un ralentissement moteur et un besoin de pause mais sans périmètre de marche limité précisé, avec une difficulté importante pour se déplacer à l’extérieur, faire sa toilette, s’habiller et se déshabiller, assurer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ainsi que pour faire les démarches administratives nécessitant l’aide d’une tierce personne, une impossibilité de faire les courses, préparer un repas ou assurer les tâches ménagères et des difficultés modérées pour marcher et se déplacer à l’intérieur, pour communiquer avec les autres, sans atteinte de ses capacités cognitives.
À l’issue de son examen clinique, le Docteur [N] a constaté que Monsieur [B] [U] [L] souffre de pathologies lombaires avec une cervicarthrose, une discopathie dégénérative étagée avec affaissement du disque ayant entraîné une intervention chirurgicale avec une amélioration de son état, mais de nouveau la présence de lombalgies. Elle a relevé qu’il présente une marche non claudicante, qu’il porte une ceinture lombaire, ne présente pas de contractures ni para-lombaires, ni fessières, une pygalgie bilatérale surtout à gauche, une antéflexion à 10 centimètres du sol, une inclinaison et rotation complètes et symétriques, l’absence de déficit sensitivo-moteur, ni réflexique, un Lasègue lombaire bilatéral à 70°, une flexion de hanche à 90° à gauche et 110° à droite. Le médecin-consultant conclut qu’à la date supposée du renouvellement, soit le 1er avril 2024, Monsieur [B] [U] [L] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50% par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments médicaux que les lombalgie, pygalgie et cervicalgie présentées par Monsieur [B] [U] [L] lui occasionnent des difficultés pour se déplacer, porter des charges lourdes affectant sa capacité à assumer certains actes de la vie quotidienne, comme pour faire l’entretien du logement ou les courses, nécessitant une assistance humaine et une difficulté modérée pour faire sa toilette ou se déplacer à l’extérieur, mais ne permettent pas de caractériser des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de ce dernier, ni une atteinte à l’autonomie pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Dès lors, à la date de sa demande, le 11 octobre 2023, Monsieur [B] [U] [L] présentait un taux d’incapacité inférieur à 50 % par référence au guide - barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, ne permettant pas l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
En conséquence, il convient de rejeter le recours de Monsieur [B] [U] [L] à l’encontre de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde en date du 16 septembre 2024, sur recours préalable obligatoire de sa décision initiale du 6 juin 2024, confirmant le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés parvenue le 11 octobre 2023.
- Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, applicable devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire et sur le fondement de l’article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
Eu égard à situation de Monsieur [B] [U] [L], il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
VU le procès-verbal de consultation du Docteur [N] en date du 23 juin 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu'à la date supposée du renouvellement, le 1er avril 2024, Monsieur [B] [U] [L] présentait un taux d'incapacité inférieur au taux minimum requis de 50 %, n’ouvrant donc pas droit à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés,
En conséquence,
REJETTE la demande présentée par Monsieur [B] [U] [L],
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
RAPPELLE que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE